Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2021-04-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-01 Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2021-04-28 Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000038901873 Identifiant: LEGIARTI000043423973
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###### Article L541-1 ###### Article L541-1
Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de
l'éducation nationale. Elles sont en priorité assurées par les médecins et l'éducation nationale. L'ensemble des personnels de la communauté éducative
infirmiers de l'éducation nationale. A ce titre, les élèves bénéficient, au participe à cette mission, assurée en priorité par les personnels médicaux,
cours de leur scolarité, d'actions de prévention et d'information, de visites infirmiers, assistants de service social et psychologues de l'éducation
médicales et de dépistage obligatoires, qui constituent leur parcours de santé nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée. A ce titre, les élèves
dans le système scolaire. Les élèves bénéficient également d'actions de bénéficient, au cours de leur scolarité, d'actions de prévention et
promotion de la santé constituant un parcours éducatif de santé conduit dans les d'information, de visites médicales et de dépistage obligatoires, qui
conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 121-4-1. Ces constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. Les élèves
actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des bénéficient également d'actions de promotion de la santé constituant un parcours
inégalités en matière de santé.<br /> éducatif de santé conduit dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa
du II de l'article L. 121-4-1. Ces actions favorisent notamment leur réussite
scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé.<br />
Les visites médicales et de dépistage obligatoires ne donnent pas lieu à Les visites médicales et de dépistage obligatoires ne donnent pas lieu à
contribution pécuniaire de la part des familles.<br /> contribution pécuniaire de la part des familles.<br />