From 5d491d585fa1494b06b4db00e23ac793bcf4fa47 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 28 Apr 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Rapport=20au=20Pr=C3=A9sident=20de=20la=20R?= =?UTF-8?q?=C3=A9publique=20relatif=20=C3=A0=20l'ordonnance=20n=C2=B0=2020?= =?UTF-8?q?00-549=20du=2015=20juin=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20parti?= =?UTF-8?q?e=20L=C3=A9gislative=20du=20code=20de=20l'=C3=A9ducation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000204317 NOR: MENX0000033P Ancien identifiant: 1OR000549 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml --- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l541-1.md | 28 ++++++++++--------- 1 file changed, 15 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-1.md index 1ec85c99..0ee00ff4 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-1.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-09-01 -Date de fin: 2021-04-28 -Identifiant: LEGIARTI000038901873 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/18/LEGIARTI000038901873.xml +Date de début: 2021-04-28 +Date de fin: 2021-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000043423973 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/39/LEGIARTI000043423973.xml --- ###### Article L541-1 Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de -l'éducation nationale. Elles sont en priorité assurées par les médecins et -infirmiers de l'éducation nationale. A ce titre, les élèves bénéficient, au -cours de leur scolarité, d'actions de prévention et d'information, de visites -médicales et de dépistage obligatoires, qui constituent leur parcours de santé -dans le système scolaire. Les élèves bénéficient également d'actions de -promotion de la santé constituant un parcours éducatif de santé conduit dans les -conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 121-4-1. Ces -actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des -inégalités en matière de santé.
+l'éducation nationale. L'ensemble des personnels de la communauté éducative +participe à cette mission, assurée en priorité par les personnels médicaux, +infirmiers, assistants de service social et psychologues de l'éducation +nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée. A ce titre, les élèves +bénéficient, au cours de leur scolarité, d'actions de prévention et +d'information, de visites médicales et de dépistage obligatoires, qui +constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. Les élèves +bénéficient également d'actions de promotion de la santé constituant un parcours +éducatif de santé conduit dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa +du II de l'article L. 121-4-1. Ces actions favorisent notamment leur réussite +scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé.
Les visites médicales et de dépistage obligatoires ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles.