Décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires
Abrogation des dispositions introduites par le décret n° 66-722 du 2 septembre 1966 dans l'article 2 de la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 et modification des articles 4 (1er et dernier alinéas), 5 (1er, 2ème et dernier alinéas). Abrogation des articles 3, 6 et 7 de la loi n° 55-425 susvisée. Titre I (articles 2 à 13) : centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS). Organisation et fonctionnement. Composition et missions du conseil d'administration. Mandat renouvelable de 3 ans pour le président dans les conditions définies par le décret n° 78-1298 du 21 décembre 1978 (attributions prévues par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifie). Titre II (articles 14 à 22) : centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Organisation et fonctionnement. Composition et missions des conseils d'administration présides par un recteur, chancelier des universités. Missions du directeur (attributions du décret de 1953 précité) et mode de nomination. Abrogation des décrets n° 57-50 du 19 janvier 1957, n° 68-317 du 7 mars 1968 (articles 6 nouveau et 6-bis nouveau), n° 70-666 du 21 juillet 1970 modifie et n° 79-827 du 17 septembre 1979. En vertu de la jurisprudence Meyet et compte tenu des dispositions du décret n° 96-68 du 29 janvier 1996, le pressent décret pourra être modifie par décret en Conseil d’État. Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000501162 Ancien identifiant: 1DX987155 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/11/JORFTEXT000000501162.xml
This commit is contained in:
parent
18690f8106
commit
9fb23f2809
3 changed files with 52 additions and 35 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-31
|
||||
Date de fin: 2021-04-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043085711
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/08/57/LEGIARTI000043085711.xml
|
||||
Date de début: 2021-04-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043393439
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/34/LEGIARTI000043393439.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R822-5
|
||||
|
@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/08/57/LEGIARTI000043085711.xml
|
|||
Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du
|
||||
centre national sont organisées sous la responsabilité de son président.<br />
|
||||
|
||||
Elles ont lieu soit par vote électronique dans les conditions définies par
|
||||
décret en Conseil d'Etat soit par correspondance, au scrutin de liste à la
|
||||
Elles ont lieu soit par vote électronique dans les conditions définies par le
|
||||
décret n° 2021-458 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des
|
||||
étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres
|
||||
universitaires et scolaires, soit par correspondance, au scrutin de liste à la
|
||||
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote
|
||||
préférentiel. Sont électeurs et éligibles les représentants titulaires des
|
||||
étudiants désignés pour siéger aux conseils d'administration des centres
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-31
|
||||
Date de fin: 2021-04-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043085720
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/08/57/LEGIARTI000043085720.xml
|
||||
Date de début: 2021-04-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043393462
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/34/LEGIARTI000043393462.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R822-12
|
||||
|
@ -16,20 +16,29 @@ lorsque les circonstances l'exigent, notamment pour permettre l'élection
|
|||
simultanée de différentes instances universitaires, avancer ou reporter par
|
||||
arrêté ces élections dans la limite d'un an.<br />
|
||||
|
||||
Les élections sont organisées sous la responsabilité du recteur de région
|
||||
académique qui fait procéder aux opérations par chaque centre régional selon des
|
||||
modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
|
||||
Cet arrêté précise notamment les modalités selon lesquelles les électeurs sont
|
||||
autorisés à exprimer leur suffrage par vote électronique par internet, dans les
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ou par vote à l'urne. Dans ce
|
||||
dernier cas, les électeurs peuvent être autorisés à exercer leur droit de vote
|
||||
par procuration ou par correspondance.<br />
|
||||
|
||||
Le recteur de région académique arrête la liste électorale pour chacun des
|
||||
centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires relevant de sa
|
||||
compétence. Lorsque la répartition géographique des étudiants dans le ressort du
|
||||
centre régional le justifie, le recteur de région académique peut instituer
|
||||
plusieurs collèges électoraux regroupant un ou plusieurs départements. La liste
|
||||
de ces collèges et le nombre de sièges attribués à chacun d'entre eux sont
|
||||
arrêtés par le recteur de région académique, après consultation des
|
||||
représentants locaux des associations étudiantes nationales représentatives.
|
||||
<div>
|
||||
Les élections sont organisées sous la responsabilité du recteur de région
|
||||
académique qui fait procéder aux opérations par chaque centre régional selon
|
||||
des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
|
||||
supérieur. Cet arrêté précise notamment les modalités selon lesquelles les
|
||||
électeurs sont autorisés à exprimer leur suffrage par vote électronique par
|
||||
internet, dans les conditions fixées par le décret n° 2021-457 du 15 avril
|
||||
2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil
|
||||
d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
|
||||
et aux dispositions pouvant être prises par les recteurs de région académique
|
||||
en cas de difficulté grave rencontrée dans le fonctionnement du conseil
|
||||
d'administration d'un centre régional, ou par vote à l'urne. Dans ce dernier
|
||||
cas, les électeurs peuvent être autorisés à exercer leur droit de vote par
|
||||
procuration ou par correspondance.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
Le recteur de région académique arrête la liste électorale pour chacun des
|
||||
centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires relevant de sa
|
||||
compétence. Lorsque la répartition géographique des étudiants dans le ressort
|
||||
du centre régional le justifie, le recteur de région académique peut instituer
|
||||
plusieurs collèges électoraux regroupant un ou plusieurs départements. La
|
||||
liste de ces collèges et le nombre de sièges attribués à chacun d'entre eux
|
||||
sont arrêtés par le recteur de région académique, après consultation des
|
||||
représentants locaux des associations étudiantes nationales
|
||||
représentatives.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-04-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041434698
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/46/LEGIARTI000041434698.xml
|
||||
Date de début: 2021-04-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043393474
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/34/LEGIARTI000043393474.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R822-21
|
||||
|
@ -38,4 +38,10 @@ faire connaître, le cas échéant son opposition.<br />
|
|||
|
||||
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
|
||||
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
|
||||
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
|
||||
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
|
||||
|
||||
En cas de difficulté grave dans le fonctionnement du conseil d'administration du
|
||||
centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou de défaut d'exercice
|
||||
de ses responsabilités, le recteur de région académique peut prendre, à titre
|
||||
exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances, après
|
||||
consultation du directeur général du centre régional.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue