Décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur

Application des lois 89-486, 92-678 et 93-1313. 
Abrogation du décret 86-496 sous resserve des articles 36 et 37 du présent décret, à compter du 1er septembre.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000718344
NOR: MENL9500771D
Ancien identifiant: 1DX995665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/83/JORFTEXT000000718344.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000027864468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864468.xml
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2019-03-23
Identifiant: LEGIARTI000029221451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/14/LEGIARTI000029221451.xml
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###### Article D612-30
@ -12,15 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864468.xml
La préparation du brevet de technicien supérieur par la voie scolaire et par la
voie de l'apprentissage est ouverte aux candidats qui :<br />
1° Soit sont titulaires du baccalauréat technologique ;<br />
1° Soit sont titulaires du baccalauréat professionnel ;<br />
2° Soit sont titulaires d'un baccalauréat général ou professionnel, d'un titre
ou diplôme classé dans le répertoire national des certifications
professionnelles au niveau IV par la Commission nationale de la certification
professionnelle, du diplôme d'accès aux études universitaires ou d'un diplôme
reconnu conjointement par la France et un Etat partenaire ;<br />
2° Soit sont titulaires du baccalauréat technologique ;<br />
3° Soit ont accompli la scolarité complète conduisant à l'un des grades, titres
3° Soit sont titulaires du baccalauréat général ou du diplôme d'accès aux études
universitaires ;<br />
4° Soit sont titulaires d'un titre ou diplôme classé dans le répertoire national
des certifications professionnelles au niveau IV par la Commission nationale de
la certification professionnelle, ou d'un diplôme reconnu conjointement par la
France et un Etat partenaire ;<br />
5° Soit ont accompli la scolarité complète conduisant à l'un des grades, titres
ou diplômes précités et dont les aptitudes auront été reconnues suffisantes par
la commission mentionnée à l'article D. 612-31.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000027864470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864470.xml
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2019-03-23
Identifiant: LEGIARTI000029221455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/14/LEGIARTI000029221455.xml
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###### Article D612-31
@ -18,12 +18,13 @@ Elle est prononcée par le chef de l'établissement d'accueil, après qu'une
commission d'admission formée principalement des professeurs de la section
demandée a apprécié la candidature de chaque étudiant postulant.<br />
L'admission des bacheliers technologiques dans une section de techniciens
L'admission des bacheliers professionnels dans une section de techniciens
supérieurs fait l'objet d'un examen prioritaire. Lorsque le dossier d'un
bachelier technologique est en cohérence avec la spécialité demandée et n'a pas
fait l'objet d'une proposition d'admission, le recteur peut, à la demande du
candidat, prononcer son affectation dans la section demandée ou dans une autre
section du même champ professionnel ou d'un champ professionnel voisin.<br />
bachelier professionnel ou technologique est en cohérence avec la spécialité
demandée et n'a pas fait l'objet d'une proposition d'admission, le recteur peut,
à la demande du candidat, prononcer son affectation dans la section demandée ou
dans une autre section du même champ professionnel ou d'un champ professionnel
voisin.<br />
L'admission est de droit pour les élèves et les apprentis qui, ayant
préalablement fait acte de candidature dans les formes et délais prévus par le

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000027865645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865645.xml
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGIARTI000029221459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/14/LEGIARTI000029221459.xml
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###### Article D643-35
En vue de faciliter la poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans
une autre formation de l'enseignement supérieur, des conventions de coopération
pédagogique sont passées entre les établissements préparant au brevet de
technicien supérieur et des établissements, français ou étrangers, dispensant
Outre les conventions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 612-3, et en
vue de faciliter la poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une
autre formation de l'enseignement supérieur, des conventions de coopération
pédagogique peuvent être conclues entre les lycées publics préparant au brevet
de technicien supérieur et des établissements, français ou étrangers, dispensant
cette formation. Ces conventions précisent, sur la base de l'attestation
descriptive prévue à l'article D. 643-34 et en fonction des divers types
d'études auxquelles peuvent postuler les étudiants issus des sections de