diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d612-30.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d612-30.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d612-30.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2014-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000027864468
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864468.xml
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2019-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000029221451
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/14/LEGIARTI000029221451.xml
---
###### Article D612-30
@@ -12,15 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864468.xml
La préparation du brevet de technicien supérieur par la voie scolaire et par la
voie de l'apprentissage est ouverte aux candidats qui :
-1° Soit sont titulaires du baccalauréat technologique ;
+1° Soit sont titulaires du baccalauréat professionnel ;
-2° Soit sont titulaires d'un baccalauréat général ou professionnel, d'un titre
-ou diplôme classé dans le répertoire national des certifications
-professionnelles au niveau IV par la Commission nationale de la certification
-professionnelle, du diplôme d'accès aux études universitaires ou d'un diplôme
-reconnu conjointement par la France et un Etat partenaire ;
+2° Soit sont titulaires du baccalauréat technologique ;
-3° Soit ont accompli la scolarité complète conduisant à l'un des grades, titres
+3° Soit sont titulaires du baccalauréat général ou du diplôme d'accès aux études
+universitaires ;
+
+4° Soit sont titulaires d'un titre ou diplôme classé dans le répertoire national
+des certifications professionnelles au niveau IV par la Commission nationale de
+la certification professionnelle, ou d'un diplôme reconnu conjointement par la
+France et un Etat partenaire ;
+
+5° Soit ont accompli la scolarité complète conduisant à l'un des grades, titres
ou diplômes précités et dont les aptitudes auront été reconnues suffisantes par
la commission mentionnée à l'article D. 612-31.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d612-31.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d612-31.md
index e1d908687a3..d9832a4ed44 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d612-31.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2014-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000027864470
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864470.xml
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2019-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000029221455
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/14/LEGIARTI000029221455.xml
---
###### Article D612-31
@@ -18,12 +18,13 @@ Elle est prononcée par le chef de l'établissement d'accueil, après qu'une
commission d'admission formée principalement des professeurs de la section
demandée a apprécié la candidature de chaque étudiant postulant.
-L'admission des bacheliers technologiques dans une section de techniciens
+L'admission des bacheliers professionnels dans une section de techniciens
supérieurs fait l'objet d'un examen prioritaire. Lorsque le dossier d'un
-bachelier technologique est en cohérence avec la spécialité demandée et n'a pas
-fait l'objet d'une proposition d'admission, le recteur peut, à la demande du
-candidat, prononcer son affectation dans la section demandée ou dans une autre
-section du même champ professionnel ou d'un champ professionnel voisin.
+bachelier professionnel ou technologique est en cohérence avec la spécialité
+demandée et n'a pas fait l'objet d'une proposition d'admission, le recteur peut,
+à la demande du candidat, prononcer son affectation dans la section demandée ou
+dans une autre section du même champ professionnel ou d'un champ professionnel
+voisin.
L'admission est de droit pour les élèves et les apprentis qui, ayant
préalablement fait acte de candidature dans les formes et délais prévus par le
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_d643-35.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_d643-35.md
index ed76e6af1d5..50dda3ffadd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_d643-35.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_d643-35.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2014-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000027865645
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865645.xml
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2018-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000029221459
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/14/LEGIARTI000029221459.xml
---
###### Article D643-35
-En vue de faciliter la poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans
-une autre formation de l'enseignement supérieur, des conventions de coopération
-pédagogique sont passées entre les établissements préparant au brevet de
-technicien supérieur et des établissements, français ou étrangers, dispensant
+Outre les conventions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 612-3, et en
+vue de faciliter la poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une
+autre formation de l'enseignement supérieur, des conventions de coopération
+pédagogique peuvent être conclues entre les lycées publics préparant au brevet
+de technicien supérieur et des établissements, français ou étrangers, dispensant
cette formation. Ces conventions précisent, sur la base de l'attestation
descriptive prévue à l'article D. 643-34 et en fonction des divers types
d'études auxquelles peuvent postuler les étudiants issus des sections de