From 1f030169e13a89d38deb874390ad98ecd186d1f3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 12 Jul 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2095-665=20du=209=20mai?= =?UTF-8?q?=201995=20portant=20r=C3=A8glement=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20du=20b?= =?UTF-8?q?revet=20de=20technicien=20sup=C3=A9rieur?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des lois 89-486, 92-678 et 93-1313. Abrogation du décret 86-496 sous resserve des articles 36 et 37 du présent décret, à compter du 1er septembre. Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000718344 NOR: MENL9500771D Ancien identifiant: 1DX995665 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/83/JORFTEXT000000718344.xml --- .../sous-section_3/article_d612-30.md | 26 +++++++++++-------- .../sous-section_3/article_d612-31.md | 19 +++++++------- .../sous-section_5/article_d643-35.md | 17 ++++++------ 3 files changed, 34 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d612-30.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d612-30.md index 855ae2e6..a6e29517 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d612-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d612-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2014-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000027864468 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864468.xml +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2019-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000029221451 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/14/LEGIARTI000029221451.xml --- ###### Article D612-30 @@ -12,15 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864468.xml La préparation du brevet de technicien supérieur par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage est ouverte aux candidats qui :
-1° Soit sont titulaires du baccalauréat technologique ;
+1° Soit sont titulaires du baccalauréat professionnel ;
-2° Soit sont titulaires d'un baccalauréat général ou professionnel, d'un titre -ou diplôme classé dans le répertoire national des certifications -professionnelles au niveau IV par la Commission nationale de la certification -professionnelle, du diplôme d'accès aux études universitaires ou d'un diplôme -reconnu conjointement par la France et un Etat partenaire ;
+2° Soit sont titulaires du baccalauréat technologique ;
-3° Soit ont accompli la scolarité complète conduisant à l'un des grades, titres +3° Soit sont titulaires du baccalauréat général ou du diplôme d'accès aux études +universitaires ;
+ +4° Soit sont titulaires d'un titre ou diplôme classé dans le répertoire national +des certifications professionnelles au niveau IV par la Commission nationale de +la certification professionnelle, ou d'un diplôme reconnu conjointement par la +France et un Etat partenaire ;
+ +5° Soit ont accompli la scolarité complète conduisant à l'un des grades, titres ou diplômes précités et dont les aptitudes auront été reconnues suffisantes par la commission mentionnée à l'article D. 612-31.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d612-31.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d612-31.md index e1d90868..d9832a4e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d612-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d612-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2014-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000027864470 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864470.xml +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2019-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000029221455 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/14/LEGIARTI000029221455.xml --- ###### Article D612-31 @@ -18,12 +18,13 @@ Elle est prononcée par le chef de l'établissement d'accueil, après qu'une commission d'admission formée principalement des professeurs de la section demandée a apprécié la candidature de chaque étudiant postulant.
-L'admission des bacheliers technologiques dans une section de techniciens +L'admission des bacheliers professionnels dans une section de techniciens supérieurs fait l'objet d'un examen prioritaire. Lorsque le dossier d'un -bachelier technologique est en cohérence avec la spécialité demandée et n'a pas -fait l'objet d'une proposition d'admission, le recteur peut, à la demande du -candidat, prononcer son affectation dans la section demandée ou dans une autre -section du même champ professionnel ou d'un champ professionnel voisin.
+bachelier professionnel ou technologique est en cohérence avec la spécialité +demandée et n'a pas fait l'objet d'une proposition d'admission, le recteur peut, +à la demande du candidat, prononcer son affectation dans la section demandée ou +dans une autre section du même champ professionnel ou d'un champ professionnel +voisin.
L'admission est de droit pour les élèves et les apprentis qui, ayant préalablement fait acte de candidature dans les formes et délais prévus par le diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_d643-35.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_d643-35.md index ed76e6af..50dda3ff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_d643-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_d643-35.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2014-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000027865645 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865645.xml +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2018-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000029221459 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/14/LEGIARTI000029221459.xml --- ###### Article D643-35 -En vue de faciliter la poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans -une autre formation de l'enseignement supérieur, des conventions de coopération -pédagogique sont passées entre les établissements préparant au brevet de -technicien supérieur et des établissements, français ou étrangers, dispensant +Outre les conventions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 612-3, et en +vue de faciliter la poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une +autre formation de l'enseignement supérieur, des conventions de coopération +pédagogique peuvent être conclues entre les lycées publics préparant au brevet +de technicien supérieur et des établissements, français ou étrangers, dispensant cette formation. Ces conventions précisent, sur la base de l'attestation descriptive prévue à l'article D. 643-34 et en fonction des divers types d'études auxquelles peuvent postuler les étudiants issus des sections de