Décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur
Application des lois 89-486, 92-678 et 93-1313. Abrogation du décret 86-496 sous resserve des articles 36 et 37 du présent décret, à compter du 1er septembre. Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000718344 NOR: MENL9500771D Ancien identifiant: 1DX995665 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/83/JORFTEXT000000718344.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-08-21
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Date de début: 2014-07-12
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Date de fin: 2014-07-12
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Date de fin: 2019-03-23
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Identifiant: LEGIARTI000027864468
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Identifiant: LEGIARTI000029221451
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###### Article D612-30
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###### Article D612-30
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La préparation du brevet de technicien supérieur par la voie scolaire et par la
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La préparation du brevet de technicien supérieur par la voie scolaire et par la
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voie de l'apprentissage est ouverte aux candidats qui :<br />
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voie de l'apprentissage est ouverte aux candidats qui :<br />
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1° Soit sont titulaires du baccalauréat technologique ;<br />
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1° Soit sont titulaires du baccalauréat professionnel ;<br />
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2° Soit sont titulaires d'un baccalauréat général ou professionnel, d'un titre
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2° Soit sont titulaires du baccalauréat technologique ;<br />
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ou diplôme classé dans le répertoire national des certifications
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professionnelles au niveau IV par la Commission nationale de la certification
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professionnelle, du diplôme d'accès aux études universitaires ou d'un diplôme
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reconnu conjointement par la France et un Etat partenaire ;<br />
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3° Soit ont accompli la scolarité complète conduisant à l'un des grades, titres
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3° Soit sont titulaires du baccalauréat général ou du diplôme d'accès aux études
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universitaires ;<br />
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4° Soit sont titulaires d'un titre ou diplôme classé dans le répertoire national
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des certifications professionnelles au niveau IV par la Commission nationale de
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la certification professionnelle, ou d'un diplôme reconnu conjointement par la
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France et un Etat partenaire ;<br />
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5° Soit ont accompli la scolarité complète conduisant à l'un des grades, titres
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ou diplômes précités et dont les aptitudes auront été reconnues suffisantes par
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ou diplômes précités et dont les aptitudes auront été reconnues suffisantes par
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la commission mentionnée à l'article D. 612-31.<br />
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la commission mentionnée à l'article D. 612-31.<br />
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-08-21
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Date de début: 2014-07-12
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Date de fin: 2014-07-12
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Date de fin: 2019-03-23
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Identifiant: LEGIARTI000027864470
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Identifiant: LEGIARTI000029221455
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###### Article D612-31
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###### Article D612-31
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@ -18,12 +18,13 @@ Elle est prononcée par le chef de l'établissement d'accueil, après qu'une
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commission d'admission formée principalement des professeurs de la section
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commission d'admission formée principalement des professeurs de la section
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demandée a apprécié la candidature de chaque étudiant postulant.<br />
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demandée a apprécié la candidature de chaque étudiant postulant.<br />
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L'admission des bacheliers technologiques dans une section de techniciens
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L'admission des bacheliers professionnels dans une section de techniciens
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supérieurs fait l'objet d'un examen prioritaire. Lorsque le dossier d'un
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supérieurs fait l'objet d'un examen prioritaire. Lorsque le dossier d'un
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bachelier technologique est en cohérence avec la spécialité demandée et n'a pas
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bachelier professionnel ou technologique est en cohérence avec la spécialité
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fait l'objet d'une proposition d'admission, le recteur peut, à la demande du
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demandée et n'a pas fait l'objet d'une proposition d'admission, le recteur peut,
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candidat, prononcer son affectation dans la section demandée ou dans une autre
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à la demande du candidat, prononcer son affectation dans la section demandée ou
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section du même champ professionnel ou d'un champ professionnel voisin.<br />
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dans une autre section du même champ professionnel ou d'un champ professionnel
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voisin.<br />
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L'admission est de droit pour les élèves et les apprentis qui, ayant
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L'admission est de droit pour les élèves et les apprentis qui, ayant
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préalablement fait acte de candidature dans les formes et délais prévus par le
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préalablement fait acte de candidature dans les formes et délais prévus par le
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-08-21
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Date de début: 2014-07-12
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Date de fin: 2014-07-12
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Date de fin: 2018-03-11
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Identifiant: LEGIARTI000027865645
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Identifiant: LEGIARTI000029221459
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865645.xml
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###### Article D643-35
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###### Article D643-35
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En vue de faciliter la poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans
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Outre les conventions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 612-3, et en
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une autre formation de l'enseignement supérieur, des conventions de coopération
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vue de faciliter la poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une
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pédagogique sont passées entre les établissements préparant au brevet de
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autre formation de l'enseignement supérieur, des conventions de coopération
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technicien supérieur et des établissements, français ou étrangers, dispensant
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pédagogique peuvent être conclues entre les lycées publics préparant au brevet
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de technicien supérieur et des établissements, français ou étrangers, dispensant
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cette formation. Ces conventions précisent, sur la base de l'attestation
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cette formation. Ces conventions précisent, sur la base de l'attestation
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descriptive prévue à l'article D. 643-34 et en fonction des divers types
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descriptive prévue à l'article D. 643-34 et en fonction des divers types
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d'études auxquelles peuvent postuler les étudiants issus des sections de
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d'études auxquelles peuvent postuler les étudiants issus des sections de
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