Décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves

DEFINITION DU PROCESSUS D'ORIENTATION ET D'OBSERVATION DE L'ELEVE CONDUIT PAR L'EQUIPE EDUCATIVE EN LIAISON AVEC LA FAMILLE.
EXPLICITATION DU DROIT A L'INFORMATION (ELLE S'EFFECTUE PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE ET FAIT L'OBJET D'UN PROGRAMME ANNUEL DE L'ETABLISSEMENT).
DEFINITION DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE.
CONDITIONS DE REDOUBLEMENT A L'INTERIEUR DES CYCLES.
BILAN DE FIN DES CYCLES DES COLLEGES.
ORGANISMES INTERVENANT DANS CETTE PROCEDURE D'ORIENTATION.
LA COMMISSION D'APPEL,LA COMMISSION PREPARATOIRE A L'AFFECTATION DES ELEVES.
APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1990.
ABROGATION DES ART. 15,16,17,18,19 ET 20 DU DECRET 76103 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 9,10 ET 11 DU DECRET 761304 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 6,7 ET 8 DU DECRET 77521 DU 18-05-1977 MODIFIE ET DU DECRET 85547 DU 20-05-1985.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000159503
NOR: MENL9000952D
Ancien identifiant: 1DX990484
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/95/JORFTEXT000000159503.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2009-09-01 Date de fin: 2019-09-02
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###### Article D331-36 ###### Article D331-36
@ -21,10 +20,8 @@ ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur et sont autorisés par le
chef d'établissement après consultation des conseils des classes d'origine et chef d'établissement après consultation des conseils des classes d'origine et
d'accueil.<br /> d'accueil.<br />
Pour les voies d'orientation correspondant aux enseignements technologiques et Pour la voie d'orientation correspondant aux enseignements professionnels, les
professionnels, les demandes d'orientation peuvent porter sur une ou plusieurs demandes d'orientation peuvent porter sur un ou plusieurs champs et spécialités
spécialités professionnelles. Les propositions d'orientation et les décisions professionnels. De même, les propositions d'orientation et les décisions
d'orientation peuvent inclure à titre d'incitation un ou plusieurs champs d'orientation peuvent inclure à titre de conseil un ou plusieurs champs et
professionnels définis par rapport aux quarante-sept groupes de la nomenclature spécialités professionnels.
des niveaux de formation, conformément à l'annexe de l'arrêté mentionné au
premier alinéa.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2009-09-01 Date de fin: 2011-09-01
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###### Article D331-38 ###### Article D331-38
A l'intérieur d'une voie d'orientation, le choix des enseignements optionnels ou Le choix des enseignements optionnels, champs et spécialités d'une voie
des spécialités incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par
le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de
classe. L'affectation de l'élève à l'issue d'un cycle dans la voie d'orientation classe.<br />
du cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions d'orientation et des
choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur.<br />
L'affectation est de la compétence de l'inspecteur d'académie, pour les L'affectation est de la compétence de l'inspecteur d'académie, sous l'autorité
formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont du recteur, pour les formations implantées dans le département.L'affectation de
la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé l'élève, à l'issue d'un cycle, dans la voie d'orientation du cycle supérieur est
de l'éducation.<br /> réalisée en fonction des décisions d'orientation et des choix des parents de
l'élève ou de l'élève majeur.<br />
Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par
l'inspecteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil. L'élève est l'inspecteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil. L'élève est

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2009-09-01 Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527032 Identifiant: LEGIARTI000020242969
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###### Article D331-41 ###### Article D331-41
Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité
de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous la seule réserve des de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous réserve des choix relatifs à la
dispositions réglementaires relatives aux procédures disciplinaires. poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité effectués en application
des dispositions de l'article D. 331-38 ou de décisions à caractère
disciplinaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2009-09-01 Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006527033 Identifiant: LEGIARTI000020242974
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D042XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/29/LEGIARTI000020242974.xml
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###### Article D331-42 ###### Article D331-42
@ -15,10 +14,9 @@ brevet de technicien supérieur, du certificat d'aptitude professionnelle ou du
brevet d'études professionnelles se voit offrir le droit d'une nouvelle brevet d'études professionnelles se voit offrir le droit d'une nouvelle
préparation de cet examen, le cas échéant, selon des modalités adaptées au préparation de cet examen, le cas échéant, selon des modalités adaptées au
niveau des connaissances qu'il a acquises dans les matières d'enseignement niveau des connaissances qu'il a acquises dans les matières d'enseignement
correspondant aux épreuves de l'examen. Pour la classe terminale des lycées correspondant aux épreuves de l'examen. Pour la classe terminale des lycées , ce
d'enseignement général et technologique, ce droit s'exerce dans la limite des droit s'exerce dans la limite des places demeurées vacantes après l'admission
places demeurées vacantes après l'admission des élèves issus de la classe des élèves issus de la classe précédente de l'établissement scolaire et peut
précédente de l'établissement scolaire et peut entraîner un changement entraîner un changement d'établissement après qu'ont été explorées toutes les
d'établissement après qu'ont été explorées toutes les possibilités d'un maintien possibilités d'un maintien sur place de l'élève. Le changement éventuel
sur place de l'élève. Le changement éventuel d'établissement scolaire relève de d'établissement scolaire relève de la compétence de l'inspecteur d'académie.
la compétence de l'inspecteur d'académie.