From 17a55eb1f4ca104a0f708c8087da0893b9dcb743 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Sep 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2090-484=20du=2014=20juin=2019?= =?UTF-8?q?90=20relatif=20=C3=A0=20l'orientation=20et=20=C3=A0=20l'affecta?= =?UTF-8?q?tion=20des=20=C3=A9l=C3=A8ves?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit DEFINITION DU PROCESSUS D'ORIENTATION ET D'OBSERVATION DE L'ELEVE CONDUIT PAR L'EQUIPE EDUCATIVE EN LIAISON AVEC LA FAMILLE. EXPLICITATION DU DROIT A L'INFORMATION (ELLE S'EFFECTUE PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE ET FAIT L'OBJET D'UN PROGRAMME ANNUEL DE L'ETABLISSEMENT). DEFINITION DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE. CONDITIONS DE REDOUBLEMENT A L'INTERIEUR DES CYCLES. BILAN DE FIN DES CYCLES DES COLLEGES. ORGANISMES INTERVENANT DANS CETTE PROCEDURE D'ORIENTATION. LA COMMISSION D'APPEL,LA COMMISSION PREPARATOIRE A L'AFFECTATION DES ELEVES. APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE. ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1990. ABROGATION DES ART. 15,16,17,18,19 ET 20 DU DECRET 76103 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 9,10 ET 11 DU DECRET 761304 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 6,7 ET 8 DU DECRET 77521 DU 18-05-1977 MODIFIE ET DU DECRET 85547 DU 20-05-1985. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000159503 NOR: MENL9000952D Ancien identifiant: 1DX990484 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/95/JORFTEXT000000159503.xml --- .../sous-section_1/article_d331-36.md | 21 +++++++-------- .../sous-section_1/article_d331-38.md | 26 +++++++++---------- .../sous-section_1/article_d331-41.md | 15 ++++++----- .../sous-section_1/article_d331-42.md | 22 +++++++--------- 4 files changed, 39 insertions(+), 45 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-36.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-36.md index 3edaaf2501..e5bc52999a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-36.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2009-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006527027 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D036XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527027.xml +Date de début: 2009-09-01 +Date de fin: 2019-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000020242965 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/29/LEGIARTI000020242965.xml --- ###### Article D331-36 @@ -21,10 +20,8 @@ ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur et sont autorisés par le chef d'établissement après consultation des conseils des classes d'origine et d'accueil.
-Pour les voies d'orientation correspondant aux enseignements technologiques et -professionnels, les demandes d'orientation peuvent porter sur une ou plusieurs -spécialités professionnelles. Les propositions d'orientation et les décisions -d'orientation peuvent inclure à titre d'incitation un ou plusieurs champs -professionnels définis par rapport aux quarante-sept groupes de la nomenclature -des niveaux de formation, conformément à l'annexe de l'arrêté mentionné au -premier alinéa. +Pour la voie d'orientation correspondant aux enseignements professionnels, les +demandes d'orientation peuvent porter sur un ou plusieurs champs et spécialités +professionnels. De même, les propositions d'orientation et les décisions +d'orientation peuvent inclure à titre de conseil un ou plusieurs champs et +spécialités professionnels. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-38.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-38.md index 600e990e4a..8c4235be00 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-38.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-38.md @@ -1,26 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2009-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006527029 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D038XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527029.xml +Date de début: 2009-09-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000020242967 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/29/LEGIARTI000020242967.xml --- ###### Article D331-38 -A l'intérieur d'une voie d'orientation, le choix des enseignements optionnels ou -des spécialités incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par +Le choix des enseignements optionnels, champs et spécialités d'une voie +d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de -classe. L'affectation de l'élève à l'issue d'un cycle dans la voie d'orientation -du cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions d'orientation et des -choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur.
+classe.
-L'affectation est de la compétence de l'inspecteur d'académie, pour les -formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont -la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé -de l'éducation.
+L'affectation est de la compétence de l'inspecteur d'académie, sous l'autorité +du recteur, pour les formations implantées dans le département.L'affectation de +l'élève, à l'issue d'un cycle, dans la voie d'orientation du cycle supérieur est +réalisée en fonction des décisions d'orientation et des choix des parents de +l'élève ou de l'élève majeur.
Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par l'inspecteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil. L'élève est diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-41.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-41.md index f5a5eb1280..32aac6ca3f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-41.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-41.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2009-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006527032 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D041XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527032.xml +Date de début: 2009-09-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000020242969 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/29/LEGIARTI000020242969.xml --- ###### Article D331-41 Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité -de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous la seule réserve des -dispositions réglementaires relatives aux procédures disciplinaires. +de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous réserve des choix relatifs à la +poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité effectués en application +des dispositions de l'article D. 331-38 ou de décisions à caractère +disciplinaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-42.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-42.md index 22c181d5bb..d889000499 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-42.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-42.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2009-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006527033 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D042XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527033.xml +Date de début: 2009-09-01 +Date de fin: 2012-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000020242974 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/29/LEGIARTI000020242974.xml --- ###### Article D331-42 @@ -15,10 +14,9 @@ brevet de technicien supérieur, du certificat d'aptitude professionnelle ou du brevet d'études professionnelles se voit offrir le droit d'une nouvelle préparation de cet examen, le cas échéant, selon des modalités adaptées au niveau des connaissances qu'il a acquises dans les matières d'enseignement -correspondant aux épreuves de l'examen. Pour la classe terminale des lycées -d'enseignement général et technologique, ce droit s'exerce dans la limite des -places demeurées vacantes après l'admission des élèves issus de la classe -précédente de l'établissement scolaire et peut entraîner un changement -d'établissement après qu'ont été explorées toutes les possibilités d'un maintien -sur place de l'élève. Le changement éventuel d'établissement scolaire relève de -la compétence de l'inspecteur d'académie. +correspondant aux épreuves de l'examen. Pour la classe terminale des lycées , ce +droit s'exerce dans la limite des places demeurées vacantes après l'admission +des élèves issus de la classe précédente de l'établissement scolaire et peut +entraîner un changement d'établissement après qu'ont été explorées toutes les +possibilités d'un maintien sur place de l'élève. Le changement éventuel +d'établissement scolaire relève de la compétence de l'inspecteur d'académie.