Décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves
DEFINITION DU PROCESSUS D'ORIENTATION ET D'OBSERVATION DE L'ELEVE CONDUIT PAR L'EQUIPE EDUCATIVE EN LIAISON AVEC LA FAMILLE. EXPLICITATION DU DROIT A L'INFORMATION (ELLE S'EFFECTUE PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE ET FAIT L'OBJET D'UN PROGRAMME ANNUEL DE L'ETABLISSEMENT). DEFINITION DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE. CONDITIONS DE REDOUBLEMENT A L'INTERIEUR DES CYCLES. BILAN DE FIN DES CYCLES DES COLLEGES. ORGANISMES INTERVENANT DANS CETTE PROCEDURE D'ORIENTATION. LA COMMISSION D'APPEL,LA COMMISSION PREPARATOIRE A L'AFFECTATION DES ELEVES. APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE. ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1990. ABROGATION DES ART. 15,16,17,18,19 ET 20 DU DECRET 76103 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 9,10 ET 11 DU DECRET 761304 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 6,7 ET 8 DU DECRET 77521 DU 18-05-1977 MODIFIE ET DU DECRET 85547 DU 20-05-1985. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000159503 NOR: MENL9000952D Ancien identifiant: 1DX990484 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/95/JORFTEXT000000159503.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2009-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006527027
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D036XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527027.xml
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Date de début: 2009-09-01
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Date de fin: 2019-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000020242965
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/29/LEGIARTI000020242965.xml
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###### Article D331-36
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@ -21,10 +20,8 @@ ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur et sont autorisés par le
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chef d'établissement après consultation des conseils des classes d'origine et
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d'accueil.<br />
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Pour les voies d'orientation correspondant aux enseignements technologiques et
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professionnels, les demandes d'orientation peuvent porter sur une ou plusieurs
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spécialités professionnelles. Les propositions d'orientation et les décisions
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d'orientation peuvent inclure à titre d'incitation un ou plusieurs champs
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professionnels définis par rapport aux quarante-sept groupes de la nomenclature
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des niveaux de formation, conformément à l'annexe de l'arrêté mentionné au
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premier alinéa.
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Pour la voie d'orientation correspondant aux enseignements professionnels, les
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demandes d'orientation peuvent porter sur un ou plusieurs champs et spécialités
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professionnels. De même, les propositions d'orientation et les décisions
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d'orientation peuvent inclure à titre de conseil un ou plusieurs champs et
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spécialités professionnels.
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@ -1,26 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2009-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006527029
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D038XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527029.xml
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Date de début: 2009-09-01
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Date de fin: 2011-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000020242967
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/29/LEGIARTI000020242967.xml
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###### Article D331-38
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A l'intérieur d'une voie d'orientation, le choix des enseignements optionnels ou
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des spécialités incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par
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Le choix des enseignements optionnels, champs et spécialités d'une voie
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d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par
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le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de
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classe. L'affectation de l'élève à l'issue d'un cycle dans la voie d'orientation
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du cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions d'orientation et des
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choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur.<br />
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classe.<br />
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L'affectation est de la compétence de l'inspecteur d'académie, pour les
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formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont
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la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé
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de l'éducation.<br />
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L'affectation est de la compétence de l'inspecteur d'académie, sous l'autorité
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du recteur, pour les formations implantées dans le département.L'affectation de
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l'élève, à l'issue d'un cycle, dans la voie d'orientation du cycle supérieur est
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réalisée en fonction des décisions d'orientation et des choix des parents de
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l'élève ou de l'élève majeur.<br />
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Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par
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l'inspecteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil. L'élève est
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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2009-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006527032
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D041XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527032.xml
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Date de début: 2009-09-01
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Date de fin: 2011-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000020242969
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/29/LEGIARTI000020242969.xml
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###### Article D331-41
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Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité
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de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous la seule réserve des
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dispositions réglementaires relatives aux procédures disciplinaires.
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de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous réserve des choix relatifs à la
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poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité effectués en application
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des dispositions de l'article D. 331-38 ou de décisions à caractère
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disciplinaire.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2009-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006527033
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D042XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527033.xml
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Date de début: 2009-09-01
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Date de fin: 2012-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000020242974
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/29/LEGIARTI000020242974.xml
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###### Article D331-42
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@ -15,10 +14,9 @@ brevet de technicien supérieur, du certificat d'aptitude professionnelle ou du
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brevet d'études professionnelles se voit offrir le droit d'une nouvelle
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préparation de cet examen, le cas échéant, selon des modalités adaptées au
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niveau des connaissances qu'il a acquises dans les matières d'enseignement
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correspondant aux épreuves de l'examen. Pour la classe terminale des lycées
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d'enseignement général et technologique, ce droit s'exerce dans la limite des
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places demeurées vacantes après l'admission des élèves issus de la classe
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précédente de l'établissement scolaire et peut entraîner un changement
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d'établissement après qu'ont été explorées toutes les possibilités d'un maintien
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sur place de l'élève. Le changement éventuel d'établissement scolaire relève de
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la compétence de l'inspecteur d'académie.
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correspondant aux épreuves de l'examen. Pour la classe terminale des lycées , ce
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droit s'exerce dans la limite des places demeurées vacantes après l'admission
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des élèves issus de la classe précédente de l'établissement scolaire et peut
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entraîner un changement d'établissement après qu'ont été explorées toutes les
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possibilités d'un maintien sur place de l'élève. Le changement éventuel
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d'établissement scolaire relève de la compétence de l'inspecteur d'académie.
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