Décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves

DEFINITION DU PROCESSUS D'ORIENTATION ET D'OBSERVATION DE L'ELEVE CONDUIT PAR L'EQUIPE EDUCATIVE EN LIAISON AVEC LA FAMILLE.
EXPLICITATION DU DROIT A L'INFORMATION (ELLE S'EFFECTUE PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE ET FAIT L'OBJET D'UN PROGRAMME ANNUEL DE L'ETABLISSEMENT).
DEFINITION DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE.
CONDITIONS DE REDOUBLEMENT A L'INTERIEUR DES CYCLES.
BILAN DE FIN DES CYCLES DES COLLEGES.
ORGANISMES INTERVENANT DANS CETTE PROCEDURE D'ORIENTATION.
LA COMMISSION D'APPEL,LA COMMISSION PREPARATOIRE A L'AFFECTATION DES ELEVES.
APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1990.
ABROGATION DES ART. 15,16,17,18,19 ET 20 DU DECRET 76103 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 9,10 ET 11 DU DECRET 761304 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 6,7 ET 8 DU DECRET 77521 DU 18-05-1977 MODIFIE ET DU DECRET 85547 DU 20-05-1985.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000159503
NOR: MENL9000952D
Ancien identifiant: 1DX990484
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/95/JORFTEXT000000159503.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527027
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527027.xml
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000020242965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/29/LEGIARTI000020242965.xml
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###### Article D331-36
@ -21,10 +20,8 @@ ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur et sont autorisés par le
chef d'établissement après consultation des conseils des classes d'origine et
d'accueil.<br />
Pour les voies d'orientation correspondant aux enseignements technologiques et
professionnels, les demandes d'orientation peuvent porter sur une ou plusieurs
spécialités professionnelles. Les propositions d'orientation et les décisions
d'orientation peuvent inclure à titre d'incitation un ou plusieurs champs
professionnels définis par rapport aux quarante-sept groupes de la nomenclature
des niveaux de formation, conformément à l'annexe de l'arrêté mentionné au
premier alinéa.
Pour la voie d'orientation correspondant aux enseignements professionnels, les
demandes d'orientation peuvent porter sur un ou plusieurs champs et spécialités
professionnels. De même, les propositions d'orientation et les décisions
d'orientation peuvent inclure à titre de conseil un ou plusieurs champs et
spécialités professionnels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527029
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527029.xml
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020242967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/29/LEGIARTI000020242967.xml
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###### Article D331-38
A l'intérieur d'une voie d'orientation, le choix des enseignements optionnels ou
des spécialités incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par
Le choix des enseignements optionnels, champs et spécialités d'une voie
d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par
le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de
classe. L'affectation de l'élève à l'issue d'un cycle dans la voie d'orientation
du cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions d'orientation et des
choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur.<br />
classe.<br />
L'affectation est de la compétence de l'inspecteur d'académie, pour les
formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont
la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé
de l'éducation.<br />
L'affectation est de la compétence de l'inspecteur d'académie, sous l'autorité
du recteur, pour les formations implantées dans le département.L'affectation de
l'élève, à l'issue d'un cycle, dans la voie d'orientation du cycle supérieur est
réalisée en fonction des décisions d'orientation et des choix des parents de
l'élève ou de l'élève majeur.<br />
Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par
l'inspecteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil. L'élève est

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527032
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527032.xml
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020242969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/29/LEGIARTI000020242969.xml
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###### Article D331-41
Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité
de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous la seule réserve des
dispositions réglementaires relatives aux procédures disciplinaires.
de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous réserve des choix relatifs à la
poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité effectués en application
des dispositions de l'article D. 331-38 ou de décisions à caractère
disciplinaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527033
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527033.xml
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020242974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/29/LEGIARTI000020242974.xml
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###### Article D331-42
@ -15,10 +14,9 @@ brevet de technicien supérieur, du certificat d'aptitude professionnelle ou du
brevet d'études professionnelles se voit offrir le droit d'une nouvelle
préparation de cet examen, le cas échéant, selon des modalités adaptées au
niveau des connaissances qu'il a acquises dans les matières d'enseignement
correspondant aux épreuves de l'examen. Pour la classe terminale des lycées
d'enseignement général et technologique, ce droit s'exerce dans la limite des
places demeurées vacantes après l'admission des élèves issus de la classe
précédente de l'établissement scolaire et peut entraîner un changement
d'établissement après qu'ont été explorées toutes les possibilités d'un maintien
sur place de l'élève. Le changement éventuel d'établissement scolaire relève de
la compétence de l'inspecteur d'académie.
correspondant aux épreuves de l'examen. Pour la classe terminale des lycées , ce
droit s'exerce dans la limite des places demeurées vacantes après l'admission
des élèves issus de la classe précédente de l'établissement scolaire et peut
entraîner un changement d'établissement après qu'ont été explorées toutes les
possibilités d'un maintien sur place de l'élève. Le changement éventuel
d'établissement scolaire relève de la compétence de l'inspecteur d'académie.