Décret n°70-239 du 19 mars 1970 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS

RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP)
ABROGE LE DECRET 571151 DU 17-10-1957 ET LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET 611151 DU 18-10-1961. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676926
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2011-11-16
Date de fin: 2011-11-16 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585849 Identifiant: LEGIARTI000024798792
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###### Article D313-15 ###### Article D313-15
L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est <p align="left">
administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.<br /> L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est
administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil d'orientation.
Le conseil d'administration comprend :<br /> Il est dirigé par un directeur.
</p>
1° Dix-sept membres de droit :<br /> <p align="left">Le conseil d'administration comprend vingt-six membres :</p>
<p align="left">1° Neuf représentants de l'Etat :</p>
a) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation nommés par arrêté de <p align="left">
celui-ci ;<br /> a) Trois nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
</p>
b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur nommé par <p align="left">
arrêté de celui-ci ;<br /> b) Un nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
</p>
c) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;<br /> <p align="left">c) Un nommé par arrêté du ministre chargé du budget ;</p>
<p align="left">
d) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;<br /> d) Un nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ;
</p>
e) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études <p align="left">e) Un nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;</p>
économiques ;<br /> <p align="left">
f) Un nommé par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises
f) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère ;
chargé de l'emploi ;<br /> </p>
<p align="left">g) Un nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ;</p>
g) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé <p align="left">2° Quatre membres de droit :</p>
de l'agriculture ;<br /> <p align="left">
a) Le délégué à l'information et à l'orientation ou son représentant ;
h) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ;<br /> </p>
<p align="left">
i) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la b) Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du
répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ;<br /> code du travail ou son représentant ;
</p>
j) Le directeur de la jeunesse et de la vie associative au ministère chargé de <p align="left">
la jeunesse ;<br /> c) Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes
et les hommes au ministère chargé des droits des femmes ou son représentant ;
k) Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du </p>
code du travail ;<br /> <p align="left">
d) Le président du conseil prévu à l'article L. 6123-1 du code du travail ou
l) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des son représentant ;
postes au ministère chargé de l'industrie ;<br /> </p>
<p align="left">
m) Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions 3° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
libérales au ministère chargé de l'artisanat ;<br /> </p>
<p align="left">
n) Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité 4° Trois représentants des associations de parents d'élèves les plus
régionale ;<br /> représentatives, dont un de l'enseignement privé sous contrat ;
</p>
o) Le secrétaire général du comité interministériel prévu à l'article L. 910-1 <p align="left">
du code du travail ;<br /> 5° Un représentant de l'association d'étudiants la plus représentative,
désigné sur proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de
p) Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité au ministère chargé la recherche ;
des droits des femmes ;<br /> </p>
<p align="left">
2° Quatre représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus 6° Un représentant des lycéens, désigné sur proposition du Conseil national de
représentatives ;<br /> la vie lycéenne ;
</p>
3° Un représentant des chambres de commerce et d'industrie territoriales ;<br /> <p align="left">
7° Cinq représentants du personnel de l'office, désignés sur proposition des
4° Un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat de région ;<br /> organisations syndicales les plus représentatives au sein de l'office ;
</p>
5° Six représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives ;<br /> <p align="left">
8° Le président du conseil d'orientation de l'office et un membre choisi parmi
6° Un représentant des chambres d'agriculture et un représentant des les personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui
organisations d'exploitants agricoles ;<br /> intéressent l'office, désigné sur proposition du directeur de l'office.
</p>
7° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;<br /> <p align="left">
Le directeur, le directeur adjoint, le secrétaire général, l'agent comptable,
8° Cinq représentants des associations de parents d'élèves, dont un de le membre du corps du contrôle général économique et financier ainsi que toute
l'enseignement privé sous contrat ;<br /> personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux
séances avec voix consultative.
9° Deux représentants des étudiants, désignés sur proposition du Conseil </p>
national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;<br /> <p align="left">
Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés par arrêté
10° Sept représentants des enseignants, dont un de l'enseignement privé sous conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
contrat, et un président d'établissement public à caractère scientifique, </p>
culturel et professionnel, sur proposition du Conseil national de l'enseignement <p align="left">
supérieur et de la recherche ;<br /> Pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°, un suppléant
est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
11° Un directeur d'institut de formation du personnel des services d'information </p>
et d'orientation ;<br /> <p align="left">
Le président du conseil d'administration de l'Office national d'information
12° Un directeur de centre d'information et d'orientation ;<br /> sur les enseignements et les professions est nommé par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
13° Trois représentants du personnel de l'office ;<br /> </p>
14° Trois membres choisis parmi les personnalités particulièrement compétentes
dans les domaines qui intéressent l'office.<br />
Le directeur de l'office, le directeur du Centre d'études et de recherches sur
les qualifications, le membre du corps du contrôle général économique et
financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix
consultative.<br />
En outre, le président du conseil d'administration peut, compte tenu des
problèmes inscrits à l'ordre du jour, demander à chacun des ministres intéressés
qui ne seraient pas représentés dans le conseil d'administration de désigner un
haut fonctionnaire pour assister à la séance avec voix consultative.<br />
Les membres de droit peuvent se faire représenter par un fonctionnaire désigné
par arrêté du ministre dont ils relèvent.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2011-11-16
Date de fin: 2011-11-16 Date de fin: 2023-07-15
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###### Article D313-16 ###### Article D313-16
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Office Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Office
national d'information sur les enseignements et les professions. Il arrête son national d'information sur les enseignements et les professions. Il délibère
règlement intérieur. Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont notamment sur :<br />
soumises par les ministres intéressés ou qui sont inscrites à l'ordre du jour
par son président. Il délibère sur le programme d'activité de l'office et sur le 1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par
rapport annuel d'activité que le directeur lui soumet avant de les transmettre le directeur ;<br />
au ministre chargé de l'éducation et au ministre chargé de l'emploi.<br />
2° Le programme d'activité de l'office et le rapport annuel d'activité que le
directeur lui soumet ;<br />
3° Le budget et ses modifications ;<br />
4° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;<br />
5° Le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'office ;<br />
6° Les dons et legs ;<br />
7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;<br />
8° L'adhésion aux groupements d'intérêt public ;<br />
9° L'exercice des actions en justice et les transactions ;<br />
10° Les conditions générales de passation des marchés ;<br />
11° Le règlement intérieur du conseil d'administration.<br />
Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les
ministres intéressés ou qui sont inscrites à l'ordre du jour par son
président.<br />
Le conseil d'administration désigne en son sein une délégation permanente Le conseil d'administration désigne en son sein une délégation permanente
chargée de suivre, en liaison avec le directeur, les questions qui sont de la chargée de suivre, en liaison avec le directeur, les questions qui sont de la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2011-11-16
Date de fin: 2011-11-16 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526505 Identifiant: LEGIARTI000024798799
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###### Article D313-17 ###### Article D313-17
Le conseil d'administration de l'Office national d'information sur les Le conseil d'administration de l'Office national d'information sur les
enseignements et les professions se réunit deux fois l'an. Il peut, en outre, enseignements et les professions se réunit au moins deux fois par an sur
être convoqué par son président chaque fois qu'il est nécessaire.<br /> convocation de son président. Il peut être réuni à la demande conjointe des
ministres chargés de la tutelle de l'office ou du directeur ou de la majorité
des membres du conseil.<br />
Le président fixe l'ordre du jour, en accord avec le directeur.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de
ses membres assistent à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, ses membres assistent à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint,
le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et
délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.<br />
délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des
membres présents.<br />
Les relevés de décisions du conseil d'administration, signés par le président, Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des
sont envoyés aux ministres chargés de l'éducation et de l'emploi dans les quinze suffrages exprimés.<br />
jours qui suivent la clôture de la session du conseil. Les procès-verbaux
approuvés leur sont adressés dans les quinze jours qui suivent l'approbation.<br />
Les délibérations du conseil sont exécutoires à l'expiration du délai d'un mois En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
qui suit cette transmission, à moins que le ministre chargé de l'éducation,
après avoir consulté, le cas échéant, le ministre chargé de l'emploi, n'ait fait
connaître, dans ce délai, son refus d'approuver les délibérations ou sa décision
de surseoir à leur application.<br />
Les délibérations portant sur le budget et ses décisions modificatives, le Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre
compte financier, les emprunts et les acquisitions, aliénations et échanges pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.<br />
d'immeubles sont adressées aux ministres chargés de l'éducation et du budget.
Elles sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8
juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions
financières des établissements publics de l'Etat.<br />
Toutefois, les modifications du budget qui ne comportent pas de variations du Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux
montant total du budget primitif, de virement de crédits entre la section de 3°, 4°, 7° et 10° de l'article D. 313-16 sont exécutoires de plein droit, à
fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur
personnel et les chapitres de matériel sont prises par le directeur de réception par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement
l'établissement. Ces décisions modificatives provisoires sont exécutoires après supérieur si l'un d'eux n'y a pas fait opposition dans ce délai. Les
accord du membre du corps du contrôle général économique et financier et sont délibérations prévues au 10° du même article doivent, pour devenir exécutoires,
soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation,
séance. de l'enseignement supérieur et du budget.<br />
Les délibérations portant sur le budget et ses décisions modificatives ainsi que
sur le compte financier sont adressées aux ministres chargés de l'éducation, de
l'enseignement supérieur et du budget. Elles sont exécutoires dans les
conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux
modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements
publics de l'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2011-11-16
Date de fin: 2011-11-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526506 Identifiant: LEGIARTI000024798803
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###### Article D313-18 ###### Article D313-18
Le président est choisi parmi les membres du conseil d'administration de Les membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur
l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. Il est les enseignements et les professions autres que les membres de droit sont nommés
élu par le conseil d'administration pour une durée de trois ans.<br /> pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle
nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'éducation, ils ont été nommés.<br />
le cas échéant sur proposition des organisations ou associations représentées.
Leur mandat est renouvelable.<br />
Pour la nomination des membres mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de
D. 313-15, le ministre chargé de l'éducation consulte le ministre chargé de trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les
l'emploi, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.<br />
l'industrie.<br />
Toute vacance survenant par suite de démission ou de décès, ou résultant de la Les membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur
perte par un membre du conseil de la qualité au titre de laquelle il siège, doit les enseignements et les professions exercent leurs fonctions à titre gratuit.
être comblée dans un délai de trois mois.<br /> Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par
l'office dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux
Les fonctions d'administrateur n'ouvrent pas droit à rémunération. fonctionnaires de l'Etat en matière de frais de mission.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2011-11-16
Date de fin: 2011-11-16 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526507 Identifiant: LEGIARTI000024798808
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D020XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798808.xml
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###### Article D313-20 ###### Article D313-20
Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les Le directeur assure la direction de l'Office national d'information sur les
professions représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la enseignements et les professions. A ce titre :<br />
vie civile.<br />
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.<br /> 1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des
orientations définies par le conseil d'administration ;<br />
Il prend les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 313-17. 2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
l'exécution ;<br />
3° Il prépare et exécute le budget ;<br />
4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;<br />
5° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile ;<br />
6° Il gère le personnel, nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité
n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels contractuels. Il a autorité
sur l'ensemble du personnel de l'établissement ;<br />
7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de
l'article D. 313-16.<br />
Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et fixer leurs attributions.<br />
Il peut déléguer sa signature à des agents de catégorie A de l'office, à
l'exception de l'agent comptable.<br />
Sous réserve de l'accord du membre du corps du contrôle général économique et
financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus
prochaine séance, il peut prendre les décisions de modification du budget qui ne
comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des
effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits
entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou
entre les chapitres des dépenses de personnels et les chapitres des dépenses de
matériel.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2011-11-16
Date de fin: 2011-11-16 Date de fin: 2023-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006526509 Identifiant: LEGIARTI000024798812
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###### Article D313-23 ###### Article D313-23
Le comité technique paritaire de l'Office national d'information sur les Le comité technique de l'Office national d'information sur les enseignements et
enseignements et les professions est organisé conformément aux dispositions du les professions est organisé conformément aux dispositions du décret n° 2011-184
décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires. du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2011-11-16
Date de fin: 2011-11-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526513 Identifiant: LEGIARTI000024798816
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D027XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798816.xml
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###### Article D313-27 ###### Article D313-27
Les ressources de l'Office national d'information sur les enseignements et les Les ressources de l'Office national d'information sur les enseignements et les
professions sont constituées, notamment :<br /> professions comprennent :<br />
Par les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour Les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les
le fonctionnement et l'investissement ;<br /> collectivités publiques et l'Union européenne ;<br />
2° Par les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ;<br /> 2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités
;<br />
Par les contributions privées ;<br /> Les versements au titre de la taxe d'apprentissage ;<br />
4° Par des dons et legs et leurs revenus ;<br /> 4° Les produits des conventions ou contrats, notamment de travaux ou d'études
;<br />
5° Par le produit de la vente de documents d'information scolaire et 5° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;<br />
professionnelle qu'il édite en sus de la documentation de base fournie
gratuitement aux usagers ;<br />
Par le produit des conventions ;<br /> 6° Le produit des aliénations ;<br />
7° Par le produit des emprunts. 7° Les contributions privées, les dons et legs ;<br />
8° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et
règlements.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2011-11-16
Date de fin: 2011-11-16 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526517 Identifiant: LEGIARTI000024798819
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D031XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798819.xml
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###### Article D313-31 ###### Article D313-31
L'agent comptable de l'Office national d'information sur les enseignements et L'agent comptable de l'Office national d'information sur les enseignements et
les professions est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du les professions est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de
ministre chargé du budget. l'enseignement supérieur et du budget.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2011-11-16
Date de fin: 2011-11-16 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526518 Identifiant: LEGIARTI000024798822
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D032XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798822.xml
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###### Article D313-32 ###### Article D313-32
@ -19,6 +18,10 @@ publique, ainsi que par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (deuxième
partie n° 63-56 du 23 février 1963) relatif à la responsabilité des comptables partie n° 63-56 du 23 février 1963) relatif à la responsabilité des comptables
publics.<br /> publics.<br />
L'Office national d'information sur les enseignements et les professions met en
place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des
autres activités.<br />
Conformément au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle Conformément au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle
financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, l'office financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, l'office
est soumis au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret n° est soumis au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret n°

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2011-11-16
Date de fin: 2011-11-16 Date de fin: 2019-08-01
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###### Article D313-33 ###### Article D313-33
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées à l'Office national Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de
d'information sur les enseignements et les professions par arrêté du ministre l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet
chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
publics.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2011-11-16
Date de fin: 2011-11-16 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526520 Identifiant: LEGIARTI000024798834
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###### Article D313-34 ###### Article D313-34
Les opérations de recettes et de dépenses des délégations régionales de l'Office Les opérations de recettes et de dépenses des délégations régionales de l'Office
national d'information sur les enseignements et les professions peuvent être national d'information sur les enseignements et les professions peuvent être
exécutées par des ordonnateurs secondaires et des sous-ordonnateurs secondaires, exécutées par des ordonnateurs secondaires dans les conditions fixées par arrêté
dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
ministre chargé du budget.