diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-15.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-15.md
@@ -1,110 +1,94 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000023585849
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585849.xml
+Date de début: 2011-11-16
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024798792
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/87/LEGIARTI000024798792.xml
---
###### Article D313-15
-L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est
-administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
-
-Le conseil d'administration comprend :
-
-1° Dix-sept membres de droit :
-
-a) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation nommés par arrêté de
-celui-ci ;
-
-b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur nommé par
-arrêté de celui-ci ;
-
-c) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
-
-d) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
-
-e) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
-économiques ;
-
-f) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère
-chargé de l'emploi ;
-
-g) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé
-de l'agriculture ;
-
-h) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ;
-
-i) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
-répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ;
-
-j) Le directeur de la jeunesse et de la vie associative au ministère chargé de
-la jeunesse ;
-
-k) Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du
-code du travail ;
-
-l) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des
-postes au ministère chargé de l'industrie ;
-
-m) Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions
-libérales au ministère chargé de l'artisanat ;
-
-n) Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité
-régionale ;
-
-o) Le secrétaire général du comité interministériel prévu à l'article L. 910-1
-du code du travail ;
-
-p) Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité au ministère chargé
-des droits des femmes ;
-
-2° Quatre représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus
-représentatives ;
-
-3° Un représentant des chambres de commerce et d'industrie territoriales ;
-
-4° Un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat de région ;
-
-5° Six représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives ;
-
-6° Un représentant des chambres d'agriculture et un représentant des
-organisations d'exploitants agricoles ;
-
-7° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
-
-8° Cinq représentants des associations de parents d'élèves, dont un de
-l'enseignement privé sous contrat ;
-
-9° Deux représentants des étudiants, désignés sur proposition du Conseil
-national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
-
-10° Sept représentants des enseignants, dont un de l'enseignement privé sous
-contrat, et un président d'établissement public à caractère scientifique,
-culturel et professionnel, sur proposition du Conseil national de l'enseignement
-supérieur et de la recherche ;
-
-11° Un directeur d'institut de formation du personnel des services d'information
-et d'orientation ;
-
-12° Un directeur de centre d'information et d'orientation ;
-
-13° Trois représentants du personnel de l'office ;
-
-14° Trois membres choisis parmi les personnalités particulièrement compétentes
-dans les domaines qui intéressent l'office.
-
-Le directeur de l'office, le directeur du Centre d'études et de recherches sur
-les qualifications, le membre du corps du contrôle général économique et
-financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix
-consultative.
-
-En outre, le président du conseil d'administration peut, compte tenu des
-problèmes inscrits à l'ordre du jour, demander à chacun des ministres intéressés
-qui ne seraient pas représentés dans le conseil d'administration de désigner un
-haut fonctionnaire pour assister à la séance avec voix consultative.
-
-Les membres de droit peuvent se faire représenter par un fonctionnaire désigné
-par arrêté du ministre dont ils relèvent.
+
+ L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est
+ administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil d'orientation.
+ Il est dirigé par un directeur.
+
+Le conseil d'administration comprend vingt-six membres :
+1° Neuf représentants de l'Etat :
+
+ a) Trois nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
+
+
+ b) Un nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
+
+c) Un nommé par arrêté du ministre chargé du budget ;
+
+ d) Un nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ;
+
+e) Un nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
+
+ f) Un nommé par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises
+ ;
+
+g) Un nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ;
+2° Quatre membres de droit :
+
+ a) Le délégué à l'information et à l'orientation ou son représentant ;
+
+
+ b) Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du
+ code du travail ou son représentant ;
+
+
+ c) Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes
+ et les hommes au ministère chargé des droits des femmes ou son représentant ;
+
+
+ d) Le président du conseil prévu à l'article L. 6123-1 du code du travail ou
+ son représentant ;
+
+
+ 3° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
+
+
+ 4° Trois représentants des associations de parents d'élèves les plus
+ représentatives, dont un de l'enseignement privé sous contrat ;
+
+
+ 5° Un représentant de l'association d'étudiants la plus représentative,
+ désigné sur proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de
+ la recherche ;
+
+
+ 6° Un représentant des lycéens, désigné sur proposition du Conseil national de
+ la vie lycéenne ;
+
+
+ 7° Cinq représentants du personnel de l'office, désignés sur proposition des
+ organisations syndicales les plus représentatives au sein de l'office ;
+
+
+ 8° Le président du conseil d'orientation de l'office et un membre choisi parmi
+ les personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui
+ intéressent l'office, désigné sur proposition du directeur de l'office.
+
+
+ Le directeur, le directeur adjoint, le secrétaire général, l'agent comptable,
+ le membre du corps du contrôle général économique et financier ainsi que toute
+ personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux
+ séances avec voix consultative.
+
+
+ Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés par arrêté
+ conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
+
+
+ Pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°, un suppléant
+ est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
+
+
+ Le président du conseil d'administration de l'Office national d'information
+ sur les enseignements et les professions est nommé par arrêté conjoint des
+ ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-16.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-16.md
@@ -1,22 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-24
-Date de fin: 2011-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000006526504
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D016XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526504.xml
+Date de début: 2011-11-16
+Date de fin: 2023-07-15
+Identifiant: LEGIARTI000024798796
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/87/LEGIARTI000024798796.xml
---
###### Article D313-16
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Office
-national d'information sur les enseignements et les professions. Il arrête son
-règlement intérieur. Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont
-soumises par les ministres intéressés ou qui sont inscrites à l'ordre du jour
-par son président. Il délibère sur le programme d'activité de l'office et sur le
-rapport annuel d'activité que le directeur lui soumet avant de les transmettre
-au ministre chargé de l'éducation et au ministre chargé de l'emploi.
+national d'information sur les enseignements et les professions. Il délibère
+notamment sur :
+
+1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par
+le directeur ;
+
+2° Le programme d'activité de l'office et le rapport annuel d'activité que le
+directeur lui soumet ;
+
+3° Le budget et ses modifications ;
+
+4° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
+
+5° Le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'office ;
+
+6° Les dons et legs ;
+
+7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
+
+8° L'adhésion aux groupements d'intérêt public ;
+
+9° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
+
+10° Les conditions générales de passation des marchés ;
+
+11° Le règlement intérieur du conseil d'administration.
+
+Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les
+ministres intéressés ou qui sont inscrites à l'ordre du jour par son
+président.
Le conseil d'administration désigne en son sein une délégation permanente
chargée de suivre, en liaison avec le directeur, les questions qui sont de la
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-17.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-17.md
@@ -1,49 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-24
-Date de fin: 2011-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000006526505
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D017XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526505.xml
+Date de début: 2011-11-16
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024798799
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/87/LEGIARTI000024798799.xml
---
###### Article D313-17
Le conseil d'administration de l'Office national d'information sur les
-enseignements et les professions se réunit deux fois l'an. Il peut, en outre,
-être convoqué par son président chaque fois qu'il est nécessaire.
+enseignements et les professions se réunit au moins deux fois par an sur
+convocation de son président. Il peut être réuni à la demande conjointe des
+ministres chargés de la tutelle de l'office ou du directeur ou de la majorité
+des membres du conseil.
+
+Le président fixe l'ordre du jour, en accord avec le directeur.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de
ses membres assistent à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint,
le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et
-délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les
-délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des
-membres présents.
+délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
-Les relevés de décisions du conseil d'administration, signés par le président,
-sont envoyés aux ministres chargés de l'éducation et de l'emploi dans les quinze
-jours qui suivent la clôture de la session du conseil. Les procès-verbaux
-approuvés leur sont adressés dans les quinze jours qui suivent l'approbation.
+Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des
+suffrages exprimés.
-Les délibérations du conseil sont exécutoires à l'expiration du délai d'un mois
-qui suit cette transmission, à moins que le ministre chargé de l'éducation,
-après avoir consulté, le cas échéant, le ministre chargé de l'emploi, n'ait fait
-connaître, dans ce délai, son refus d'approuver les délibérations ou sa décision
-de surseoir à leur application.
+En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
-Les délibérations portant sur le budget et ses décisions modificatives, le
-compte financier, les emprunts et les acquisitions, aliénations et échanges
-d'immeubles sont adressées aux ministres chargés de l'éducation et du budget.
-Elles sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8
-juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions
-financières des établissements publics de l'Etat.
+Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre
+pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
-Toutefois, les modifications du budget qui ne comportent pas de variations du
-montant total du budget primitif, de virement de crédits entre la section de
-fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de
-personnel et les chapitres de matériel sont prises par le directeur de
-l'établissement. Ces décisions modificatives provisoires sont exécutoires après
-accord du membre du corps du contrôle général économique et financier et sont
-soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine
-séance.
+Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux
+3°, 4°, 7° et 10° de l'article D. 313-16 sont exécutoires de plein droit, à
+défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur
+réception par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement
+supérieur si l'un d'eux n'y a pas fait opposition dans ce délai. Les
+délibérations prévues au 10° du même article doivent, pour devenir exécutoires,
+faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation,
+de l'enseignement supérieur et du budget.
+
+Les délibérations portant sur le budget et ses décisions modificatives ainsi que
+sur le compte financier sont adressées aux ministres chargés de l'éducation, de
+l'enseignement supérieur et du budget. Elles sont exécutoires dans les
+conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux
+modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements
+publics de l'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-18.md
index fe2325f02c..14b22068fb 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-18.md
@@ -1,31 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-24
-Date de fin: 2011-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000006526506
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D018XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526506.xml
+Date de début: 2011-11-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024798803
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798803.xml
---
###### Article D313-18
-Le président est choisi parmi les membres du conseil d'administration de
-l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. Il est
-élu par le conseil d'administration pour une durée de trois ans.
+Les membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur
+les enseignements et les professions autres que les membres de droit sont nommés
+pour une durée de trois ans renouvelable.
-Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont
-nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'éducation,
-le cas échéant sur proposition des organisations ou associations représentées.
-Leur mandat est renouvelable.
+Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle
+ils ont été nommés.
-Pour la nomination des membres mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article
-D. 313-15, le ministre chargé de l'éducation consulte le ministre chargé de
-l'emploi, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de
-l'industrie.
+En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de
+trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les
+mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
-Toute vacance survenant par suite de démission ou de décès, ou résultant de la
-perte par un membre du conseil de la qualité au titre de laquelle il siège, doit
-être comblée dans un délai de trois mois.
-
-Les fonctions d'administrateur n'ouvrent pas droit à rémunération.
+Les membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur
+les enseignements et les professions exercent leurs fonctions à titre gratuit.
+Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par
+l'office dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux
+fonctionnaires de l'Etat en matière de frais de mission.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-20.md
index aeb877bed7..859cdcc344 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-20.md
@@ -1,19 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-24
-Date de fin: 2011-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000006526507
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D020XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526507.xml
+Date de début: 2011-11-16
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024798808
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798808.xml
---
###### Article D313-20
-Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les
-professions représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la
-vie civile.
+Le directeur assure la direction de l'Office national d'information sur les
+enseignements et les professions. A ce titre :
-Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
+1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des
+orientations définies par le conseil d'administration ;
-Il prend les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 313-17.
+2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
+l'exécution ;
+
+3° Il prépare et exécute le budget ;
+
+4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
+
+5° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
+civile ;
+
+6° Il gère le personnel, nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité
+n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels contractuels. Il a autorité
+sur l'ensemble du personnel de l'établissement ;
+
+7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de
+l'article D. 313-16.
+
+Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et fixer leurs attributions.
+
+Il peut déléguer sa signature à des agents de catégorie A de l'office, à
+l'exception de l'agent comptable.
+
+Sous réserve de l'accord du membre du corps du contrôle général économique et
+financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus
+prochaine séance, il peut prendre les décisions de modification du budget qui ne
+comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des
+effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits
+entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou
+entre les chapitres des dépenses de personnels et les chapitres des dépenses de
+matériel.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-23.md
index 8be6bb157e..f1c65feede 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-23.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-23.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-24
-Date de fin: 2011-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000006526509
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D023XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526509.xml
+Date de début: 2011-11-16
+Date de fin: 2023-07-15
+Identifiant: LEGIARTI000024798812
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798812.xml
---
###### Article D313-23
-Le comité technique paritaire de l'Office national d'information sur les
-enseignements et les professions est organisé conformément aux dispositions du
-décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
+Le comité technique de l'Office national d'information sur les enseignements et
+les professions est organisé conformément aux dispositions du décret n° 2011-184
+du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
+les établissements publics de l'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-27.md
index b05d624326..60633aebe5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-27.md
@@ -1,31 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-24
-Date de fin: 2011-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000006526513
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D027XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526513.xml
+Date de début: 2011-11-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024798816
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798816.xml
---
###### Article D313-27
Les ressources de l'Office national d'information sur les enseignements et les
-professions sont constituées, notamment :
+professions comprennent :
-1° Par les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour
-le fonctionnement et l'investissement ;
+1° Les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les
+collectivités publiques et l'Union européenne ;
-2° Par les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ;
+2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités
+;
-3° Par les contributions privées ;
+3° Les versements au titre de la taxe d'apprentissage ;
-4° Par des dons et legs et leurs revenus ;
+4° Les produits des conventions ou contrats, notamment de travaux ou d'études
+;
-5° Par le produit de la vente de documents d'information scolaire et
-professionnelle qu'il édite en sus de la documentation de base fournie
-gratuitement aux usagers ;
+5° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;
-6° Par le produit des conventions ;
+6° Le produit des aliénations ;
-7° Par le produit des emprunts.
+7° Les contributions privées, les dons et legs ;
+
+8° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et
+règlements.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-31.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-31.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-24
-Date de fin: 2011-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000006526517
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D031XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526517.xml
+Date de début: 2011-11-16
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024798819
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798819.xml
---
###### Article D313-31
L'agent comptable de l'Office national d'information sur les enseignements et
-les professions est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du
-ministre chargé du budget.
+les professions est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de
+l'enseignement supérieur et du budget.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-32.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-24
-Date de fin: 2011-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000006526518
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D032XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526518.xml
+Date de début: 2011-11-16
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024798822
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798822.xml
---
###### Article D313-32
@@ -19,6 +18,10 @@ publique, ainsi que par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (deuxième
partie n° 63-56 du 23 février 1963) relatif à la responsabilité des comptables
publics.
+L'Office national d'information sur les enseignements et les professions met en
+place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des
+autres activités.
+
Conformément au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle
financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, l'office
est soumis au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret n°
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-33.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-33.md
index 09446e3cff..ff1cb08bba 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-33.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-33.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-24
-Date de fin: 2011-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000006526519
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D033XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526519.xml
+Date de début: 2011-11-16
+Date de fin: 2019-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000024798830
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798830.xml
---
###### Article D313-33
-Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées à l'Office national
-d'information sur les enseignements et les professions par arrêté du ministre
-chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
+Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de
+l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet
+1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
+publics.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-34.md
index 0b9ae093a6..2bcf435665 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-34.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-34.md
@@ -1,17 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-24
-Date de fin: 2011-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000006526520
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D034XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526520.xml
+Date de début: 2011-11-16
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024798834
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798834.xml
---
###### Article D313-34
Les opérations de recettes et de dépenses des délégations régionales de l'Office
national d'information sur les enseignements et les professions peuvent être
-exécutées par des ordonnateurs secondaires et des sous-ordonnateurs secondaires,
-dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du
-ministre chargé du budget.
+exécutées par des ordonnateurs secondaires dans les conditions fixées par arrêté
+du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.