From 0e3ac198becf33607e31410d8003c670bd81d872 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 16 Nov 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B070-239=20du=2019=20mars=20?= =?UTF-8?q?1970=20OFFICE=20NATIONAL=20D'INFORMATION=20SUR=20LES=20ENSEIGNE?= =?UTF-8?q?MENTS=20ET=20LES=20PROFESSIONS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP) ABROGE LE DECRET 571151 DU 17-10-1957 ET LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET 611151 DU 18-10-1961. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000676926 Ancien identifiant: 1DX970239 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/69/JORFTEXT000000676926.xml --- .../sous-section_1/article_d313-15.md | 190 ++++++++---------- .../sous-section_1/article_d313-16.md | 45 ++++- .../sous-section_1/article_d313-17.md | 64 +++--- .../sous-section_1/article_d313-18.md | 40 ++-- .../sous-section_1/article_d313-20.md | 48 ++++- .../sous-section_1/article_d313-23.md | 18 +- .../sous-section_2/article_d313-27.md | 36 ++-- .../sous-section_2/article_d313-31.md | 15 +- .../sous-section_2/article_d313-32.md | 13 +- .../sous-section_2/article_d313-33.md | 16 +- .../sous-section_2/article_d313-34.md | 16 +- 11 files changed, 266 insertions(+), 235 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-15.md index 7e1eb1844..06fcba0a7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-15.md @@ -1,110 +1,94 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2011-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000023585849 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585849.xml +Date de début: 2011-11-16 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024798792 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/87/LEGIARTI000024798792.xml --- ###### Article D313-15 -L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est -administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
- -Le conseil d'administration comprend :
- -1° Dix-sept membres de droit :
- -a) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation nommés par arrêté de -celui-ci ;
- -b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur nommé par -arrêté de celui-ci ;
- -c) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
- -d) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
- -e) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études -économiques ;
- -f) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère -chargé de l'emploi ;
- -g) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé -de l'agriculture ;
- -h) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ;
- -i) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la -répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ;
- -j) Le directeur de la jeunesse et de la vie associative au ministère chargé de -la jeunesse ;
- -k) Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du -code du travail ;
- -l) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des -postes au ministère chargé de l'industrie ;
- -m) Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions -libérales au ministère chargé de l'artisanat ;
- -n) Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité -régionale ;
- -o) Le secrétaire général du comité interministériel prévu à l'article L. 910-1 -du code du travail ;
- -p) Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité au ministère chargé -des droits des femmes ;
- -2° Quatre représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus -représentatives ;
- -3° Un représentant des chambres de commerce et d'industrie territoriales ;
- -4° Un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat de région ;
- -5° Six représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives ;
- -6° Un représentant des chambres d'agriculture et un représentant des -organisations d'exploitants agricoles ;
- -7° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
- -8° Cinq représentants des associations de parents d'élèves, dont un de -l'enseignement privé sous contrat ;
- -9° Deux représentants des étudiants, désignés sur proposition du Conseil -national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- -10° Sept représentants des enseignants, dont un de l'enseignement privé sous -contrat, et un président d'établissement public à caractère scientifique, -culturel et professionnel, sur proposition du Conseil national de l'enseignement -supérieur et de la recherche ;
- -11° Un directeur d'institut de formation du personnel des services d'information -et d'orientation ;
- -12° Un directeur de centre d'information et d'orientation ;
- -13° Trois représentants du personnel de l'office ;
- -14° Trois membres choisis parmi les personnalités particulièrement compétentes -dans les domaines qui intéressent l'office.
- -Le directeur de l'office, le directeur du Centre d'études et de recherches sur -les qualifications, le membre du corps du contrôle général économique et -financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix -consultative.
- -En outre, le président du conseil d'administration peut, compte tenu des -problèmes inscrits à l'ordre du jour, demander à chacun des ministres intéressés -qui ne seraient pas représentés dans le conseil d'administration de désigner un -haut fonctionnaire pour assister à la séance avec voix consultative.
- -Les membres de droit peuvent se faire représenter par un fonctionnaire désigné -par arrêté du ministre dont ils relèvent. +

+ L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est + administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil d'orientation. + Il est dirigé par un directeur. +

+

Le conseil d'administration comprend vingt-six membres :

+

1° Neuf représentants de l'Etat :

+

+ a) Trois nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation ; +

+

+ b) Un nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; +

+

c) Un nommé par arrêté du ministre chargé du budget ;

+

+ d) Un nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ; +

+

e) Un nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;

+

+ f) Un nommé par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises + ; +

+

g) Un nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ;

+

2° Quatre membres de droit :

+

+ a) Le délégué à l'information et à l'orientation ou son représentant ; +

+

+ b) Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du + code du travail ou son représentant ; +

+

+ c) Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes + et les hommes au ministère chargé des droits des femmes ou son représentant ; +

+

+ d) Le président du conseil prévu à l'article L. 6123-1 du code du travail ou + son représentant ; +

+

+ 3° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ; +

+

+ 4° Trois représentants des associations de parents d'élèves les plus + représentatives, dont un de l'enseignement privé sous contrat ; +

+

+ 5° Un représentant de l'association d'étudiants la plus représentative, + désigné sur proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de + la recherche ; +

+

+ 6° Un représentant des lycéens, désigné sur proposition du Conseil national de + la vie lycéenne ; +

+

+ 7° Cinq représentants du personnel de l'office, désignés sur proposition des + organisations syndicales les plus représentatives au sein de l'office ; +

+

+ 8° Le président du conseil d'orientation de l'office et un membre choisi parmi + les personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui + intéressent l'office, désigné sur proposition du directeur de l'office. +

+

+ Le directeur, le directeur adjoint, le secrétaire général, l'agent comptable, + le membre du corps du contrôle général économique et financier ainsi que toute + personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux + séances avec voix consultative. +

+

+ Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés par arrêté + conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. +

+

+ Pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°, un suppléant + est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. +

+

+ Le président du conseil d'administration de l'Office national d'information + sur les enseignements et les professions est nommé par arrêté conjoint des + ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-16.md index 69605cb89..6bf8e33d6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-16.md @@ -1,22 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2011-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006526504 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526504.xml +Date de début: 2011-11-16 +Date de fin: 2023-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000024798796 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/87/LEGIARTI000024798796.xml --- ###### Article D313-16 Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Office -national d'information sur les enseignements et les professions. Il arrête son -règlement intérieur. Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont -soumises par les ministres intéressés ou qui sont inscrites à l'ordre du jour -par son président. Il délibère sur le programme d'activité de l'office et sur le -rapport annuel d'activité que le directeur lui soumet avant de les transmettre -au ministre chargé de l'éducation et au ministre chargé de l'emploi.
+national d'information sur les enseignements et les professions. Il délibère +notamment sur :
+ +1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par +le directeur ;
+ +2° Le programme d'activité de l'office et le rapport annuel d'activité que le +directeur lui soumet ;
+ +3° Le budget et ses modifications ;
+ +4° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
+ +5° Le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'office ;
+ +6° Les dons et legs ;
+ +7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
+ +8° L'adhésion aux groupements d'intérêt public ;
+ +9° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
+ +10° Les conditions générales de passation des marchés ;
+ +11° Le règlement intérieur du conseil d'administration.
+ +Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les +ministres intéressés ou qui sont inscrites à l'ordre du jour par son +président.
Le conseil d'administration désigne en son sein une délégation permanente chargée de suivre, en liaison avec le directeur, les questions qui sont de la diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-17.md index c2eea34a3..14e7fa60d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-17.md @@ -1,49 +1,47 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2011-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006526505 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D017XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526505.xml +Date de début: 2011-11-16 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024798799 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/87/LEGIARTI000024798799.xml --- ###### Article D313-17 Le conseil d'administration de l'Office national d'information sur les -enseignements et les professions se réunit deux fois l'an. Il peut, en outre, -être convoqué par son président chaque fois qu'il est nécessaire.
+enseignements et les professions se réunit au moins deux fois par an sur +convocation de son président. Il peut être réuni à la demande conjointe des +ministres chargés de la tutelle de l'office ou du directeur ou de la majorité +des membres du conseil.
+ +Le président fixe l'ordre du jour, en accord avec le directeur.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assistent à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et -délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les -délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des -membres présents.
+délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
-Les relevés de décisions du conseil d'administration, signés par le président, -sont envoyés aux ministres chargés de l'éducation et de l'emploi dans les quinze -jours qui suivent la clôture de la session du conseil. Les procès-verbaux -approuvés leur sont adressés dans les quinze jours qui suivent l'approbation.
+Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des +suffrages exprimés.
-Les délibérations du conseil sont exécutoires à l'expiration du délai d'un mois -qui suit cette transmission, à moins que le ministre chargé de l'éducation, -après avoir consulté, le cas échéant, le ministre chargé de l'emploi, n'ait fait -connaître, dans ce délai, son refus d'approuver les délibérations ou sa décision -de surseoir à leur application.
+En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
-Les délibérations portant sur le budget et ses décisions modificatives, le -compte financier, les emprunts et les acquisitions, aliénations et échanges -d'immeubles sont adressées aux ministres chargés de l'éducation et du budget. -Elles sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 -juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions -financières des établissements publics de l'Etat.
+Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre +pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
-Toutefois, les modifications du budget qui ne comportent pas de variations du -montant total du budget primitif, de virement de crédits entre la section de -fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de -personnel et les chapitres de matériel sont prises par le directeur de -l'établissement. Ces décisions modificatives provisoires sont exécutoires après -accord du membre du corps du contrôle général économique et financier et sont -soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine -séance. +Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux +3°, 4°, 7° et 10° de l'article D. 313-16 sont exécutoires de plein droit, à +défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur +réception par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement +supérieur si l'un d'eux n'y a pas fait opposition dans ce délai. Les +délibérations prévues au 10° du même article doivent, pour devenir exécutoires, +faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation, +de l'enseignement supérieur et du budget.
+ +Les délibérations portant sur le budget et ses décisions modificatives ainsi que +sur le compte financier sont adressées aux ministres chargés de l'éducation, de +l'enseignement supérieur et du budget. Elles sont exécutoires dans les +conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux +modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements +publics de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-18.md index fe2325f02..14b22068f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-18.md @@ -1,31 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2011-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006526506 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526506.xml +Date de début: 2011-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024798803 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798803.xml --- ###### Article D313-18 -Le président est choisi parmi les membres du conseil d'administration de -l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. Il est -élu par le conseil d'administration pour une durée de trois ans.
+Les membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur +les enseignements et les professions autres que les membres de droit sont nommés +pour une durée de trois ans renouvelable.
-Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont -nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'éducation, -le cas échéant sur proposition des organisations ou associations représentées. -Leur mandat est renouvelable.
+Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle +ils ont été nommés.
-Pour la nomination des membres mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article -D. 313-15, le ministre chargé de l'éducation consulte le ministre chargé de -l'emploi, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de -l'industrie.
+En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de +trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les +mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
-Toute vacance survenant par suite de démission ou de décès, ou résultant de la -perte par un membre du conseil de la qualité au titre de laquelle il siège, doit -être comblée dans un délai de trois mois.
- -Les fonctions d'administrateur n'ouvrent pas droit à rémunération. +Les membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur +les enseignements et les professions exercent leurs fonctions à titre gratuit. +Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par +l'office dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux +fonctionnaires de l'Etat en matière de frais de mission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-20.md index aeb877bed..859cdcc34 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-20.md @@ -1,19 +1,47 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2011-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006526507 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526507.xml +Date de début: 2011-11-16 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024798808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798808.xml --- ###### Article D313-20 -Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les -professions représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la -vie civile.
+Le directeur assure la direction de l'Office national d'information sur les +enseignements et les professions. A ce titre :
-Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
+1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des +orientations définies par le conseil d'administration ;
-Il prend les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 313-17. +2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure +l'exécution ;
+ +3° Il prépare et exécute le budget ;
+ +4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
+ +5° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie +civile ;
+ +6° Il gère le personnel, nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité +n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels contractuels. Il a autorité +sur l'ensemble du personnel de l'établissement ;
+ +7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de +l'article D. 313-16.
+ +Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et fixer leurs attributions.
+ +Il peut déléguer sa signature à des agents de catégorie A de l'office, à +l'exception de l'agent comptable.
+ +Sous réserve de l'accord du membre du corps du contrôle général économique et +financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus +prochaine séance, il peut prendre les décisions de modification du budget qui ne +comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des +effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits +entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou +entre les chapitres des dépenses de personnels et les chapitres des dépenses de +matériel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-23.md index 8be6bb157..f1c65feed 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-23.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2011-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006526509 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D023XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526509.xml +Date de début: 2011-11-16 +Date de fin: 2023-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000024798812 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798812.xml --- ###### Article D313-23 -Le comité technique paritaire de l'Office national d'information sur les -enseignements et les professions est organisé conformément aux dispositions du -décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires. +Le comité technique de l'Office national d'information sur les enseignements et +les professions est organisé conformément aux dispositions du décret n° 2011-184 +du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et +les établissements publics de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-27.md index b05d62432..60633aebe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-27.md @@ -1,31 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2011-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006526513 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D027XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526513.xml +Date de début: 2011-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024798816 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798816.xml --- ###### Article D313-27 Les ressources de l'Office national d'information sur les enseignements et les -professions sont constituées, notamment :
+professions comprennent :
-1° Par les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour -le fonctionnement et l'investissement ;
+1° Les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les +collectivités publiques et l'Union européenne ;
-2° Par les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ;
+2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités +;
-3° Par les contributions privées ;
+3° Les versements au titre de la taxe d'apprentissage ;
-4° Par des dons et legs et leurs revenus ;
+4° Les produits des conventions ou contrats, notamment de travaux ou d'études +;
-5° Par le produit de la vente de documents d'information scolaire et -professionnelle qu'il édite en sus de la documentation de base fournie -gratuitement aux usagers ;
+5° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;
-6° Par le produit des conventions ;
+6° Le produit des aliénations ;
-7° Par le produit des emprunts. +7° Les contributions privées, les dons et legs ;
+ +8° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et +règlements. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-31.md index 64751953e..af0537889 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-31.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2011-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006526517 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D031XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526517.xml +Date de début: 2011-11-16 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024798819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798819.xml --- ###### Article D313-31 L'agent comptable de l'Office national d'information sur les enseignements et -les professions est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du -ministre chargé du budget. +les professions est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de +l'enseignement supérieur et du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-32.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-32.md index 5005d426c..1b6d3e363 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-32.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2011-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006526518 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D032XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526518.xml +Date de début: 2011-11-16 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024798822 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798822.xml --- ###### Article D313-32 @@ -19,6 +18,10 @@ publique, ainsi que par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (deuxième partie n° 63-56 du 23 février 1963) relatif à la responsabilité des comptables publics.
+L'Office national d'information sur les enseignements et les professions met en +place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des +autres activités.
+ Conformément au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, l'office est soumis au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret n° diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-33.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-33.md index 09446e3cf..ff1cb08bb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-33.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2011-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006526519 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D033XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526519.xml +Date de début: 2011-11-16 +Date de fin: 2019-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000024798830 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798830.xml --- ###### Article D313-33 -Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées à l'Office national -d'information sur les enseignements et les professions par arrêté du ministre -chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. +Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de +l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet +1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes +publics. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-34.md index 0b9ae093a..2bcf43566 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-34.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2011-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006526520 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D034XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526520.xml +Date de début: 2011-11-16 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024798834 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798834.xml --- ###### Article D313-34 Les opérations de recettes et de dépenses des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions peuvent être -exécutées par des ordonnateurs secondaires et des sous-ordonnateurs secondaires, -dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du -ministre chargé du budget. +exécutées par des ordonnateurs secondaires dans les conditions fixées par arrêté +du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.