Décret n°70-239 du 19 mars 1970 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS
RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP) ABROGE LE DECRET 571151 DU 17-10-1957 ET LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET 611151 DU 18-10-1961. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000676926 Ancien identifiant: 1DX970239 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/69/JORFTEXT000000676926.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2011-11-16
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Identifiant: LEGIARTI000023585849
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585849.xml
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Date de début: 2011-11-16
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024798792
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/87/LEGIARTI000024798792.xml
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###### Article D313-15
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L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est
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administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.<br />
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Le conseil d'administration comprend :<br />
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1° Dix-sept membres de droit :<br />
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a) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation nommés par arrêté de
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celui-ci ;<br />
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b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur nommé par
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arrêté de celui-ci ;<br />
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c) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;<br />
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d) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;<br />
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e) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
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économiques ;<br />
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f) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère
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chargé de l'emploi ;<br />
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g) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé
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de l'agriculture ;<br />
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h) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ;<br />
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i) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
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répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ;<br />
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j) Le directeur de la jeunesse et de la vie associative au ministère chargé de
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la jeunesse ;<br />
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||||
k) Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du
|
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code du travail ;<br />
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l) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des
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postes au ministère chargé de l'industrie ;<br />
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m) Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions
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libérales au ministère chargé de l'artisanat ;<br />
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n) Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité
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||||
régionale ;<br />
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o) Le secrétaire général du comité interministériel prévu à l'article L. 910-1
|
||||
du code du travail ;<br />
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||||
p) Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité au ministère chargé
|
||||
des droits des femmes ;<br />
|
||||
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||||
2° Quatre représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus
|
||||
représentatives ;<br />
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||||
3° Un représentant des chambres de commerce et d'industrie territoriales ;<br />
|
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||||
4° Un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat de région ;<br />
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||||
5° Six représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives ;<br />
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6° Un représentant des chambres d'agriculture et un représentant des
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||||
organisations d'exploitants agricoles ;<br />
|
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||||
7° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;<br />
|
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||||
8° Cinq représentants des associations de parents d'élèves, dont un de
|
||||
l'enseignement privé sous contrat ;<br />
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||||
9° Deux représentants des étudiants, désignés sur proposition du Conseil
|
||||
national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;<br />
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||||
10° Sept représentants des enseignants, dont un de l'enseignement privé sous
|
||||
contrat, et un président d'établissement public à caractère scientifique,
|
||||
culturel et professionnel, sur proposition du Conseil national de l'enseignement
|
||||
supérieur et de la recherche ;<br />
|
||||
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||||
11° Un directeur d'institut de formation du personnel des services d'information
|
||||
et d'orientation ;<br />
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||||
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||||
12° Un directeur de centre d'information et d'orientation ;<br />
|
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||||
13° Trois représentants du personnel de l'office ;<br />
|
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||||
14° Trois membres choisis parmi les personnalités particulièrement compétentes
|
||||
dans les domaines qui intéressent l'office.<br />
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||||
Le directeur de l'office, le directeur du Centre d'études et de recherches sur
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les qualifications, le membre du corps du contrôle général économique et
|
||||
financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix
|
||||
consultative.<br />
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||||
En outre, le président du conseil d'administration peut, compte tenu des
|
||||
problèmes inscrits à l'ordre du jour, demander à chacun des ministres intéressés
|
||||
qui ne seraient pas représentés dans le conseil d'administration de désigner un
|
||||
haut fonctionnaire pour assister à la séance avec voix consultative.<br />
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||||
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||||
Les membres de droit peuvent se faire représenter par un fonctionnaire désigné
|
||||
par arrêté du ministre dont ils relèvent.
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<p align="left">
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||||
L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est
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||||
administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil d'orientation.
|
||||
Il est dirigé par un directeur.
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</p>
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||||
<p align="left">Le conseil d'administration comprend vingt-six membres :</p>
|
||||
<p align="left">1° Neuf représentants de l'Etat :</p>
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||||
<p align="left">
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||||
a) Trois nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
|
||||
</p>
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||||
<p align="left">
|
||||
b) Un nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">c) Un nommé par arrêté du ministre chargé du budget ;</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
d) Un nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">e) Un nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
f) Un nommé par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises
|
||||
;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">g) Un nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ;</p>
|
||||
<p align="left">2° Quatre membres de droit :</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
a) Le délégué à l'information et à l'orientation ou son représentant ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
b) Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du
|
||||
code du travail ou son représentant ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
c) Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes
|
||||
et les hommes au ministère chargé des droits des femmes ou son représentant ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
d) Le président du conseil prévu à l'article L. 6123-1 du code du travail ou
|
||||
son représentant ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
3° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
4° Trois représentants des associations de parents d'élèves les plus
|
||||
représentatives, dont un de l'enseignement privé sous contrat ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
5° Un représentant de l'association d'étudiants la plus représentative,
|
||||
désigné sur proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de
|
||||
la recherche ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
6° Un représentant des lycéens, désigné sur proposition du Conseil national de
|
||||
la vie lycéenne ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
7° Cinq représentants du personnel de l'office, désignés sur proposition des
|
||||
organisations syndicales les plus représentatives au sein de l'office ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
8° Le président du conseil d'orientation de l'office et un membre choisi parmi
|
||||
les personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui
|
||||
intéressent l'office, désigné sur proposition du directeur de l'office.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le directeur, le directeur adjoint, le secrétaire général, l'agent comptable,
|
||||
le membre du corps du contrôle général économique et financier ainsi que toute
|
||||
personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux
|
||||
séances avec voix consultative.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés par arrêté
|
||||
conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°, un suppléant
|
||||
est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le président du conseil d'administration de l'Office national d'information
|
||||
sur les enseignements et les professions est nommé par arrêté conjoint des
|
||||
ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
|
||||
</p>
|
||||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2011-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526504
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D016XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526504.xml
|
||||
Date de début: 2011-11-16
|
||||
Date de fin: 2023-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024798796
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/87/LEGIARTI000024798796.xml
|
||||
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||||
###### Article D313-16
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||||
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||||
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Office
|
||||
national d'information sur les enseignements et les professions. Il arrête son
|
||||
règlement intérieur. Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont
|
||||
soumises par les ministres intéressés ou qui sont inscrites à l'ordre du jour
|
||||
par son président. Il délibère sur le programme d'activité de l'office et sur le
|
||||
rapport annuel d'activité que le directeur lui soumet avant de les transmettre
|
||||
au ministre chargé de l'éducation et au ministre chargé de l'emploi.<br />
|
||||
national d'information sur les enseignements et les professions. Il délibère
|
||||
notamment sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par
|
||||
le directeur ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le programme d'activité de l'office et le rapport annuel d'activité que le
|
||||
directeur lui soumet ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le budget et ses modifications ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'office ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les dons et legs ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;<br />
|
||||
|
||||
8° L'adhésion aux groupements d'intérêt public ;<br />
|
||||
|
||||
9° L'exercice des actions en justice et les transactions ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les conditions générales de passation des marchés ;<br />
|
||||
|
||||
11° Le règlement intérieur du conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les
|
||||
ministres intéressés ou qui sont inscrites à l'ordre du jour par son
|
||||
président.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration désigne en son sein une délégation permanente
|
||||
chargée de suivre, en liaison avec le directeur, les questions qui sont de la
|
||||
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2011-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526505
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D017XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526505.xml
|
||||
Date de début: 2011-11-16
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024798799
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/87/LEGIARTI000024798799.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article D313-17
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||||
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||||
Le conseil d'administration de l'Office national d'information sur les
|
||||
enseignements et les professions se réunit deux fois l'an. Il peut, en outre,
|
||||
être convoqué par son président chaque fois qu'il est nécessaire.<br />
|
||||
enseignements et les professions se réunit au moins deux fois par an sur
|
||||
convocation de son président. Il peut être réuni à la demande conjointe des
|
||||
ministres chargés de la tutelle de l'office ou du directeur ou de la majorité
|
||||
des membres du conseil.<br />
|
||||
|
||||
Le président fixe l'ordre du jour, en accord avec le directeur.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de
|
||||
ses membres assistent à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint,
|
||||
le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et
|
||||
délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les
|
||||
délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des
|
||||
membres présents.<br />
|
||||
délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.<br />
|
||||
|
||||
Les relevés de décisions du conseil d'administration, signés par le président,
|
||||
sont envoyés aux ministres chargés de l'éducation et de l'emploi dans les quinze
|
||||
jours qui suivent la clôture de la session du conseil. Les procès-verbaux
|
||||
approuvés leur sont adressés dans les quinze jours qui suivent l'approbation.<br />
|
||||
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des
|
||||
suffrages exprimés.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations du conseil sont exécutoires à l'expiration du délai d'un mois
|
||||
qui suit cette transmission, à moins que le ministre chargé de l'éducation,
|
||||
après avoir consulté, le cas échéant, le ministre chargé de l'emploi, n'ait fait
|
||||
connaître, dans ce délai, son refus d'approuver les délibérations ou sa décision
|
||||
de surseoir à leur application.<br />
|
||||
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations portant sur le budget et ses décisions modificatives, le
|
||||
compte financier, les emprunts et les acquisitions, aliénations et échanges
|
||||
d'immeubles sont adressées aux ministres chargés de l'éducation et du budget.
|
||||
Elles sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8
|
||||
juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions
|
||||
financières des établissements publics de l'Etat.<br />
|
||||
Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre
|
||||
pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les modifications du budget qui ne comportent pas de variations du
|
||||
montant total du budget primitif, de virement de crédits entre la section de
|
||||
fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de
|
||||
personnel et les chapitres de matériel sont prises par le directeur de
|
||||
l'établissement. Ces décisions modificatives provisoires sont exécutoires après
|
||||
accord du membre du corps du contrôle général économique et financier et sont
|
||||
soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine
|
||||
séance.
|
||||
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux
|
||||
3°, 4°, 7° et 10° de l'article D. 313-16 sont exécutoires de plein droit, à
|
||||
défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur
|
||||
réception par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement
|
||||
supérieur si l'un d'eux n'y a pas fait opposition dans ce délai. Les
|
||||
délibérations prévues au 10° du même article doivent, pour devenir exécutoires,
|
||||
faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation,
|
||||
de l'enseignement supérieur et du budget.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations portant sur le budget et ses décisions modificatives ainsi que
|
||||
sur le compte financier sont adressées aux ministres chargés de l'éducation, de
|
||||
l'enseignement supérieur et du budget. Elles sont exécutoires dans les
|
||||
conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux
|
||||
modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements
|
||||
publics de l'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2011-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526506
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D018XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526506.xml
|
||||
Date de début: 2011-11-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024798803
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798803.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D313-18
|
||||
|
||||
Le président est choisi parmi les membres du conseil d'administration de
|
||||
l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. Il est
|
||||
élu par le conseil d'administration pour une durée de trois ans.<br />
|
||||
Les membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur
|
||||
les enseignements et les professions autres que les membres de droit sont nommés
|
||||
pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont
|
||||
nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'éducation,
|
||||
le cas échéant sur proposition des organisations ou associations représentées.
|
||||
Leur mandat est renouvelable.<br />
|
||||
Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle
|
||||
ils ont été nommés.<br />
|
||||
|
||||
Pour la nomination des membres mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article
|
||||
D. 313-15, le ministre chargé de l'éducation consulte le ministre chargé de
|
||||
l'emploi, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de
|
||||
l'industrie.<br />
|
||||
En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de
|
||||
trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les
|
||||
mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.<br />
|
||||
|
||||
Toute vacance survenant par suite de démission ou de décès, ou résultant de la
|
||||
perte par un membre du conseil de la qualité au titre de laquelle il siège, doit
|
||||
être comblée dans un délai de trois mois.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions d'administrateur n'ouvrent pas droit à rémunération.
|
||||
Les membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur
|
||||
les enseignements et les professions exercent leurs fonctions à titre gratuit.
|
||||
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par
|
||||
l'office dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux
|
||||
fonctionnaires de l'Etat en matière de frais de mission.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2011-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526507
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D020XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526507.xml
|
||||
Date de début: 2011-11-16
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024798808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798808.xml
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---
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||||
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||||
###### Article D313-20
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||||
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||||
Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les
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||||
professions représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la
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vie civile.<br />
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Le directeur assure la direction de l'Office national d'information sur les
|
||||
enseignements et les professions. A ce titre :<br />
|
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|
||||
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.<br />
|
||||
1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des
|
||||
orientations définies par le conseil d'administration ;<br />
|
||||
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||||
Il prend les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 313-17.
|
||||
2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
|
||||
l'exécution ;<br />
|
||||
|
||||
3° Il prépare et exécute le budget ;<br />
|
||||
|
||||
4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;<br />
|
||||
|
||||
5° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
|
||||
civile ;<br />
|
||||
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||||
6° Il gère le personnel, nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité
|
||||
n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels contractuels. Il a autorité
|
||||
sur l'ensemble du personnel de l'établissement ;<br />
|
||||
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||||
7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de
|
||||
l'article D. 313-16.<br />
|
||||
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||||
Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et fixer leurs attributions.<br />
|
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||||
Il peut déléguer sa signature à des agents de catégorie A de l'office, à
|
||||
l'exception de l'agent comptable.<br />
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||||
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||||
Sous réserve de l'accord du membre du corps du contrôle général économique et
|
||||
financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus
|
||||
prochaine séance, il peut prendre les décisions de modification du budget qui ne
|
||||
comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des
|
||||
effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits
|
||||
entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou
|
||||
entre les chapitres des dépenses de personnels et les chapitres des dépenses de
|
||||
matériel.
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||||
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@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2011-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526509
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D023XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526509.xml
|
||||
Date de début: 2011-11-16
|
||||
Date de fin: 2023-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024798812
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798812.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article D313-23
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||||
Le comité technique paritaire de l'Office national d'information sur les
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||||
enseignements et les professions est organisé conformément aux dispositions du
|
||||
décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
|
||||
Le comité technique de l'Office national d'information sur les enseignements et
|
||||
les professions est organisé conformément aux dispositions du décret n° 2011-184
|
||||
du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
|
||||
les établissements publics de l'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2011-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526513
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D027XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526513.xml
|
||||
Date de début: 2011-11-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024798816
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798816.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article D313-27
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||||
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||||
Les ressources de l'Office national d'information sur les enseignements et les
|
||||
professions sont constituées, notamment :<br />
|
||||
professions comprennent :<br />
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||||
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||||
1° Par les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour
|
||||
le fonctionnement et l'investissement ;<br />
|
||||
1° Les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les
|
||||
collectivités publiques et l'Union européenne ;<br />
|
||||
|
||||
2° Par les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ;<br />
|
||||
2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Par les contributions privées ;<br />
|
||||
3° Les versements au titre de la taxe d'apprentissage ;<br />
|
||||
|
||||
4° Par des dons et legs et leurs revenus ;<br />
|
||||
4° Les produits des conventions ou contrats, notamment de travaux ou d'études
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° Par le produit de la vente de documents d'information scolaire et
|
||||
professionnelle qu'il édite en sus de la documentation de base fournie
|
||||
gratuitement aux usagers ;<br />
|
||||
5° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
6° Par le produit des conventions ;<br />
|
||||
6° Le produit des aliénations ;<br />
|
||||
|
||||
7° Par le produit des emprunts.
|
||||
7° Les contributions privées, les dons et legs ;<br />
|
||||
|
||||
8° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et
|
||||
règlements.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2011-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526517
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D031XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526517.xml
|
||||
Date de début: 2011-11-16
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024798819
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798819.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D313-31
|
||||
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||||
L'agent comptable de l'Office national d'information sur les enseignements et
|
||||
les professions est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du
|
||||
ministre chargé du budget.
|
||||
les professions est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de
|
||||
l'enseignement supérieur et du budget.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2011-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526518
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D032XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526518.xml
|
||||
Date de début: 2011-11-16
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024798822
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798822.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D313-32
|
||||
|
@ -19,6 +18,10 @@ publique, ainsi que par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (deuxième
|
|||
partie n° 63-56 du 23 février 1963) relatif à la responsabilité des comptables
|
||||
publics.<br />
|
||||
|
||||
L'Office national d'information sur les enseignements et les professions met en
|
||||
place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des
|
||||
autres activités.<br />
|
||||
|
||||
Conformément au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle
|
||||
financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, l'office
|
||||
est soumis au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret n°
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2011-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526519
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D033XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526519.xml
|
||||
Date de début: 2011-11-16
|
||||
Date de fin: 2019-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024798830
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798830.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D313-33
|
||||
|
||||
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées à l'Office national
|
||||
d'information sur les enseignements et les professions par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
|
||||
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de
|
||||
l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet
|
||||
1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
|
||||
publics.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2011-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526520
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D034XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526520.xml
|
||||
Date de début: 2011-11-16
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024798834
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798834.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D313-34
|
||||
|
||||
Les opérations de recettes et de dépenses des délégations régionales de l'Office
|
||||
national d'information sur les enseignements et les professions peuvent être
|
||||
exécutées par des ordonnateurs secondaires et des sous-ordonnateurs secondaires,
|
||||
dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du
|
||||
ministre chargé du budget.
|
||||
exécutées par des ordonnateurs secondaires dans les conditions fixées par arrêté
|
||||
du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
|
||||
|
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