Décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042636200 NOR: MENG2028831D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/63/62/JORFTEXT000042636200.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-08-08
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2021-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042217535
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Identifiant: LEGIARTI000042650037
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/75/LEGIARTI000042217535.xml
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###### Article R222-17
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###### Article R222-17
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@ -16,27 +16,35 @@ prévues à l'article R. 222-17-1 ;<br />
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2° Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à
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2° Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à
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l'innovation, au recteur délégué, dans les régions mentionnées à l'article R.
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l'innovation, au recteur délégué, dans les régions mentionnées à l'article R.
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222-16-3 ;<br />
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222-16-3 et, dans la limite de ses attributions, au délégué régional académique
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à la recherche et à l'innovation mentionné à l'article R. 222-16-7 dans les
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régions académiques autres que celles mentionnées à l'article R. 222-16-3 ;<br />
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3° Au secrétaire général de région académique ;<br />
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3° Pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à
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l'engagement civique et aux sports, au délégué régional académique à la
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jeunesse, à l'engagement et aux sports mentionné à l'article R. 222-16-6 ;<br />
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4° Dans la région académique Ile-de-France, pour les questions relatives à la
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4° Au secrétaire général de région académique ;<br />
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5° Dans la région académique Ile-de-France, pour les questions relatives à la
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chancellerie de l'académie de Paris, au secrétaire général pour l'enseignement
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chancellerie de l'académie de Paris, au secrétaire général pour l'enseignement
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supérieur, la recherche et l'innovation.<br />
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supérieur, la recherche et l'innovation.<br />
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II. - Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et
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II. - Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et
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à l'innovation, le recteur délégué peut donner délégation au secrétaire général
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à l'innovation, le recteur délégué peut donner délégation au secrétaire général
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de région académique, ainsi que dans la région académique Ile-de-France, au
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de région académique et au délégué régional académique à la recherche et à
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secrétaire général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation,
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l'innovation, ainsi que dans la région académique Ile-de-France, au secrétaire
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pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
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général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, pour signer
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délégation du recteur de région académique.<br />
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tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation
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du recteur de région académique.<br />
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Le secrétaire général de région académique peut donner délégation pour signer
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Le secrétaire général de région académique peut donner délégation pour signer
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tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à
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tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à
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ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux articles R.
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ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux articles R.
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222-24-4 et R. 222-24-6, ainsi qu'aux responsables des services interrégionaux
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222-24-4 et R. 222-24-6, ainsi qu'aux délégués régionaux académiques mentionnés
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prévus à l'article R. 222-36-5, dans la limite de leurs attributions
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aux articles R. 222-16-6 et R. 222-16-7 et aux responsables des services
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respectives.<br />
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interrégionaux prévus à l'article R. 222-36-5, dans la limite de leurs
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attributions respectives.<br />
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Dans la région académique Ile-de-France, le secrétaire général pour
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Dans la région académique Ile-de-France, le secrétaire général pour
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l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation peut donner délégation
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l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation peut donner délégation
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@ -44,4 +52,10 @@ pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reç
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délégation à ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux
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délégation à ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux
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articles R. 222-24-4 et R. 222-24-6, ainsi qu'aux chefs des services
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articles R. 222-24-4 et R. 222-24-6, ainsi qu'aux chefs des services
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administratifs relevant de son autorité, dans la limite de leurs attributions
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administratifs relevant de son autorité, dans la limite de leurs attributions
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respectives.
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respectives.<br />
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Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ainsi
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que le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation peuvent
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donner délégation à leur adjoint et aux agents placés sous leur autorité pour
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signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu
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délégation dans la limite de leurs attributions respectives.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2021-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039413486
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Identifiant: LEGIARTI000042650039
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/34/LEGIARTI000039413486.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/00/LEGIARTI000042650039.xml
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###### Article R222-19-3
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###### Article R222-19-3
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@ -16,7 +16,9 @@ services de l'éducation nationale peuvent signer, au nom du recteur d'académie
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et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services
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et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services
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placés sous leur autorité se rapportant à la mise en œuvre de la politique
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placés sous leur autorité se rapportant à la mise en œuvre de la politique
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éducative relative aux enseignements primaires et secondaires ainsi qu'aux
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éducative relative aux enseignements primaires et secondaires ainsi qu'aux
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établissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés.<br />
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établissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés, ainsi
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que les actes relatifs aux affaires du service départemental à la jeunesse, à
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l'engagement et aux sports mentionné à l'article R. 222-24.<br />
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Cette délégation s'exerce sous l'autorité du recteur d'académie, qui peut y
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Cette délégation s'exerce sous l'autorité du recteur d'académie, qui peut y
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mettre fin à tout moment, totalement ou partiellement, par arrêté publié au
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mettre fin à tout moment, totalement ou partiellement, par arrêté publié au
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