Décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042636200
NOR: MENG2028831D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/63/62/JORFTEXT000042636200.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-08 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042217535 Identifiant: LEGIARTI000042650037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/75/LEGIARTI000042217535.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/00/LEGIARTI000042650037.xml
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###### Article R222-17 ###### Article R222-17
@ -16,27 +16,35 @@ prévues à l'article R. 222-17-1 ;<br />
2° Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à 2° Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à
l'innovation, au recteur délégué, dans les régions mentionnées à l'article R. l'innovation, au recteur délégué, dans les régions mentionnées à l'article R.
222-16-3 ;<br /> 222-16-3 et, dans la limite de ses attributions, au délégué régional académique
à la recherche et à l'innovation mentionné à l'article R. 222-16-7 dans les
régions académiques autres que celles mentionnées à l'article R. 222-16-3 ;<br />
3° Au secrétaire général de région académique ;<br /> 3° Pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à
l'engagement civique et aux sports, au délégué régional académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports mentionné à l'article R. 222-16-6 ;<br />
4° Dans la région académique Ile-de-France, pour les questions relatives à la 4° Au secrétaire général de région académique ;<br />
5° Dans la région académique Ile-de-France, pour les questions relatives à la
chancellerie de l'académie de Paris, au secrétaire général pour l'enseignement chancellerie de l'académie de Paris, au secrétaire général pour l'enseignement
supérieur, la recherche et l'innovation.<br /> supérieur, la recherche et l'innovation.<br />
II. - Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et II. - Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et
à l'innovation, le recteur délégué peut donner délégation au secrétaire général à l'innovation, le recteur délégué peut donner délégation au secrétaire général
de région académique, ainsi que dans la région académique Ile-de-France, au de région académique et au délégué régional académique à la recherche et à
secrétaire général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, l'innovation, ainsi que dans la région académique Ile-de-France, au secrétaire
pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, pour signer
délégation du recteur de région académique.<br /> tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation
du recteur de région académique.<br />
Le secrétaire général de région académique peut donner délégation pour signer Le secrétaire général de région académique peut donner délégation pour signer
tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à
ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux articles R. ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux articles R.
222-24-4 et R. 222-24-6, ainsi qu'aux responsables des services interrégionaux 222-24-4 et R. 222-24-6, ainsi qu'aux délégués régionaux académiques mentionnés
prévus à l'article R. 222-36-5, dans la limite de leurs attributions aux articles R. 222-16-6 et R. 222-16-7 et aux responsables des services
respectives.<br /> interrégionaux prévus à l'article R. 222-36-5, dans la limite de leurs
attributions respectives.<br />
Dans la région académique Ile-de-France, le secrétaire général pour Dans la région académique Ile-de-France, le secrétaire général pour
l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation peut donner délégation l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation peut donner délégation
@ -44,4 +52,10 @@ pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reç
délégation à ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux délégation à ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux
articles R. 222-24-4 et R. 222-24-6, ainsi qu'aux chefs des services articles R. 222-24-4 et R. 222-24-6, ainsi qu'aux chefs des services
administratifs relevant de son autorité, dans la limite de leurs attributions administratifs relevant de son autorité, dans la limite de leurs attributions
respectives. respectives.<br />
Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ainsi
que le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation peuvent
donner délégation à leur adjoint et aux agents placés sous leur autorité pour
signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu
délégation dans la limite de leurs attributions respectives.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413486 Identifiant: LEGIARTI000042650039
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###### Article R222-19-3 ###### Article R222-19-3
@ -16,7 +16,9 @@ services de l'éducation nationale peuvent signer, au nom du recteur d'académie
et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services
placés sous leur autorité se rapportant à la mise en œuvre de la politique placés sous leur autorité se rapportant à la mise en œuvre de la politique
éducative relative aux enseignements primaires et secondaires ainsi qu'aux éducative relative aux enseignements primaires et secondaires ainsi qu'aux
établissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés.<br /> établissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés, ainsi
que les actes relatifs aux affaires du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports mentionné à l'article R. 222-24.<br />
Cette délégation s'exerce sous l'autorité du recteur d'académie, qui peut y Cette délégation s'exerce sous l'autorité du recteur d'académie, qui peut y
mettre fin à tout moment, totalement ou partiellement, par arrêté publié au mettre fin à tout moment, totalement ou partiellement, par arrêté publié au