Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042635995
NOR: MENG2028835D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/63/59/JORFTEXT000042635995.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/33/LEGIARTI000039413359.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042666480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/64/LEGIARTI000042666480.xml
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###### Article R222-2
@ -87,4 +87,9 @@ Sarthe et de la Vendée) ;<br />
18° Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, constituée des académies
d'Aix-Marseille (départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des
Bouches-du-Rhône et de Vaucluse) et Nice (départements des Alpes-Maritimes et du
Var).
Var).<br />
La compétence et les missions des services relevant des ministres chargés de la
jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports
s'exercent également à l'intérieur des régions académiques et des académies
mentionnées ci-dessus, à l'exception de la Guyane.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039405700
- [Article R222-16-3](article_r222-16-3.md)
- [Article R222-16-4](article_r222-16-4.md)
- [Article R222-16-5](article_r222-16-5.md)
- [Article R222-16-6](article_r222-16-6.md)
- [Article R222-17](article_r222-17.md)
- [Article R222-17-1](article_r222-17-1.md)
- [Article D222-17-2](article_d222-17-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042650126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/01/LEGIARTI000042650126.xml
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###### Article R222-16-6
Pour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie
associative, à l'engagement civique et aux sports, le recteur de région
académique est assisté par un délégué régional académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports qui a autorité sur la délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports. Les attributions de cette
délégation sont fixées par décret.<br />
Le recteur de région académique peut, par arrêté, mutualiser au sein de la
délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports les
attributions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports du département siège de la région académique, mentionné à l'article R.
222-24.<br />
Dans les régions académiques de la Martinique, de la Guadeloupe, de Mayotte et
de La Réunion, la délégation régionale académique exerce les compétences du
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports mentionné à
l'article R. 222-24.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039405776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/57/LEGIARTI000039405776.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042666478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/64/LEGIARTI000042666478.xml
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###### Article R222-16
@ -12,11 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/57/LEGIARTI000039405776.xml
Le recteur de région académique fixe les orientations stratégiques des
politiques de la région académique pour l'ensemble des compétences relevant des
ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation. Dans les régions comportant plusieurs académies,
il organise les modalités de l'action commune des recteurs d'académie et assure
la coordination des politiques académiques. A cet effet, des services régionaux,
des services interacadémiques et des services interrégionaux peuvent être créés
dans les conditions prévues à la section 3 du présent chapitre.<br />
recherche et de l'innovation et, sous réserve des compétences du préfet de
région et des préfets de département, de celles des ministres chargés de la
jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports. Dans les
régions comportant plusieurs académies, il organise les modalités de l'action
commune des recteurs d'académie et assure la coordination des politiques
académiques. A cet effet, des services régionaux, des services interacadémiques
et des services interrégionaux peuvent être créés dans les conditions prévues à
la section 3 du présent chapitre.<br />
Dans les régions comportant plusieurs académies, le recteur de région académique
préside un comité régional académique, qui réunit les recteurs d'académie de la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-21
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039406647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/66/LEGIARTI000039406647.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042666476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/64/LEGIARTI000042666476.xml
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###### Article R222-21
@ -12,18 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/66/LEGIARTI000039406647.xml
Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux
établissements d'éducation spéciale, à la formation et à la gestion des
personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à la
formation continue des adultes, le recteur de l'académie de Paris est assisté
par un adjoint, nommé par décret du Président de la République, qui prend le
titre de directeur de l'académie de Paris et exerce les fonctions de directeur
des services départementaux de l'éducation nationale.<br />
formation continue des adultes, et pour les questions relatives à la jeunesse, à
l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux
sports, le recteur de l'académie de Paris est assisté par un adjoint, nommé par
décret du Président de la République, qui prend le titre de directeur de
l'académie de Paris et exerce les fonctions de directeur des services
départementaux de l'éducation nationale.<br />
<div>
Le directeur de l'académie de Paris est lui-même assisté de directeurs
académiques des services de l'éducation nationale.<br />
</div>
<div>
Sous l'autorité du recteur d'académie, un secrétaire général d'académie, qui
prend le titre de secrétaire général de l'enseignement scolaire, est chargé de
l'administration de l'académie pour les questions mentionnées au premier
alinéa du présent article.<br />
</div>
Le directeur de l'académie de Paris est lui-même assisté de directeurs
académiques des services de l'éducation nationale.<br />
Sous l'autorité du recteur d'académie, un secrétaire général d'académie, qui
prend le titre de secrétaire général de l'enseignement scolaire, est chargé de
l'administration de l'académie pour les questions mentionnées au premier alinéa
du présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042217537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/75/LEGIARTI000042217537.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042666468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/64/LEGIARTI000042666468.xml
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###### Article R222-24-2
@ -14,7 +14,8 @@ département, et sans préjudice des compétences dévolues aux recteurs d'acad
par le présent code ou par toute autre disposition, le recteur de région
académique prend les décisions dans les matières entrant dans le champ de
compétences des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation.<br />
supérieur, de la recherche et de l'innovation, de la jeunesse, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports.<br />
A ce titre, il exerce les compétences suivantes :<br />
@ -43,7 +44,10 @@ portant réforme de la planification ;<br />
9° Politique immobilière de l'Etat ;<br />
10° Relations européennes, internationales et coopération.<br />
10° Relations européennes, internationales et coopération ;<br />
11° Politiques en matière de jeunesse, d'éducation populaire, de vie
associative, d'engagement civique et de sports.<br />
II.-Après avis du comité régional académique, le recteur de région académique
exerce les attributions dévolues aux autorités académiques par le II de