From 086da97e15dce17cd609dec2f3da8f4bc9cebb86 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202020-1543=20du=209=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202020=20relatif=20aux=20services=20d=C3=A9concent?= =?UTF-8?q?r=C3=A9s=20du=20minist=C3=A8re=20de=20l'=C3=A9ducation=20nation?= =?UTF-8?q?ale,=20de=20la=20jeunesse=20et=20des=20sports=20et=20du=20minis?= =?UTF-8?q?t=C3=A8re=20de=20l'enseignement=20sup=C3=A9rieur,=20de=20la=20r?= =?UTF-8?q?echerche=20et=20de=20l'innovation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042636200 NOR: MENG2028831D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/63/62/JORFTEXT000042636200.xml --- .../paragraphe_2/article_r222-17.md | 46 ++++++++++++------- .../paragraphe_3/article_r222-19-3.md | 14 +++--- 2 files changed, 38 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r222-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r222-17.md index b7761e7471e..590aaa4c1b8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r222-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r222-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-08-08 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042217535 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/75/LEGIARTI000042217535.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042650037 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/00/LEGIARTI000042650037.xml --- ###### Article R222-17 @@ -16,27 +16,35 @@ prévues à l'article R. 222-17-1 ;
2° Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation, au recteur délégué, dans les régions mentionnées à l'article R. -222-16-3 ;
+222-16-3 et, dans la limite de ses attributions, au délégué régional académique +à la recherche et à l'innovation mentionné à l'article R. 222-16-7 dans les +régions académiques autres que celles mentionnées à l'article R. 222-16-3 ;
-3° Au secrétaire général de région académique ;
+3° Pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à +l'engagement civique et aux sports, au délégué régional académique à la +jeunesse, à l'engagement et aux sports mentionné à l'article R. 222-16-6 ;
-4° Dans la région académique Ile-de-France, pour les questions relatives à la +4° Au secrétaire général de région académique ;
+ +5° Dans la région académique Ile-de-France, pour les questions relatives à la chancellerie de l'académie de Paris, au secrétaire général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation.
II. - Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation, le recteur délégué peut donner délégation au secrétaire général -de région académique, ainsi que dans la région académique Ile-de-France, au -secrétaire général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, -pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu -délégation du recteur de région académique.
+de région académique et au délégué régional académique à la recherche et à +l'innovation, ainsi que dans la région académique Ile-de-France, au secrétaire +général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, pour signer +tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation +du recteur de région académique.
Le secrétaire général de région académique peut donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux articles R. -222-24-4 et R. 222-24-6, ainsi qu'aux responsables des services interrégionaux -prévus à l'article R. 222-36-5, dans la limite de leurs attributions -respectives.
+222-24-4 et R. 222-24-6, ainsi qu'aux délégués régionaux académiques mentionnés +aux articles R. 222-16-6 et R. 222-16-7 et aux responsables des services +interrégionaux prévus à l'article R. 222-36-5, dans la limite de leurs +attributions respectives.
Dans la région académique Ile-de-France, le secrétaire général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation peut donner délégation @@ -44,4 +52,10 @@ pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reç délégation à ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux articles R. 222-24-4 et R. 222-24-6, ainsi qu'aux chefs des services administratifs relevant de son autorité, dans la limite de leurs attributions -respectives. +respectives.
+ +Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ainsi +que le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation peuvent +donner délégation à leur adjoint et aux agents placés sous leur autorité pour +signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu +délégation dans la limite de leurs attributions respectives. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r222-19-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r222-19-3.md index f663fd3ebbb..a6194dcc6ed 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r222-19-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r222-19-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039413486 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/34/LEGIARTI000039413486.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042650039 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/00/LEGIARTI000042650039.xml --- ###### Article R222-19-3 @@ -16,7 +16,9 @@ services de l'éducation nationale peuvent signer, au nom du recteur d'académie et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité se rapportant à la mise en œuvre de la politique éducative relative aux enseignements primaires et secondaires ainsi qu'aux -établissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés.
+établissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés, ainsi +que les actes relatifs aux affaires du service départemental à la jeunesse, à +l'engagement et aux sports mentionné à l'article R. 222-24.
Cette délégation s'exerce sous l'autorité du recteur d'académie, qui peut y mettre fin à tout moment, totalement ou partiellement, par arrêté publié au