code_de_l_education/partie_reglementaire/livre_vii/README.md

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865902
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### Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- [Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](titre_ier)
- [Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur](titre_iv)
- [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_vii)
- [Titre II : Etablissements de formation des maîtres](titre_ii)
Décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l’exonération des droits de scolarité dans les universités Le pressent décret prend effet à compter de la rentrée de l’année universitaire 1984-1985. Abrogation des articles 12 de la loi du 30 mars 1888 de finances pour 1888, 8 de la loi du 17 juillet 1889 de finances pour 1889 , 61 de la loi du 8 avril 1910 de finances pour 1910 , 109 de la loi du 13 juillet 1925 de finances pour 1925 , 150 de la loi du 29 avril 1926 de finances pour 1926, 1 de l'ordonnance 45-363, 84 de la loi 48-1516. Abrogation de toutes dispositions réglementaires contraires au pressent décret et notamment les articles : 56 du règlement du 27 novembre 1834 pour l’exécution des lois de finances en ce qui concerne l’université , 4 de l'ordonnance du roi du 17 mars 1840 (prix dans les facultés de droit) , 5 du décret impérial du 27 janvier 1869 (concours général entre les élèves) , 4 du décret impérial du 21 avril 1869 (concours et prix dans les écoles de pharmacie) , 5 du décret du 27 décembre 1881 (prix et mentions honorables dans les facultés) , 2 à 4 du décret du 31 mars 1887 (droit d'inscription) , 1 à 3 du décret du 22 novembre 1925 (dispenses de droits universitaires) , 2 du décret du 10 août 1935 (droits d’études). Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000868586 Ancien identifiant: 1DX98413 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/85/JORFTEXT000000868586.xml
2013-08-21 00:00:00 +02:00
- [Titre VI : Dispositions communes](titre_vi)