Décret n° 2006-1733 du 23 décembre 2006 portant création d'instituts universitaires de formation des maîtres dans les universités et fixant des dispositions électorales particulières à ces instituts

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820237
NOR: MENS0603194D
Ancien identifiant: 1DS0061733
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/02/JORFTEXT000000820237.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865902
- [Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](titre_ier)
- [Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur](titre_iv)
- [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_vii)
- [Titre II : Etablissements de formation des maîtres](titre_ii)
- [Titre VI : Dispositions communes](titre_vi)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGISCTA000027867242
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#### Titre II : Etablissements de formation des maîtres
- [Chapitre Ier : Missions et organisation des instituts universitaires de formation des maîtres](chapitre_ier)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGISCTA000027867244
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##### Chapitre Ier : Missions et organisation des instituts universitaires de formation des maîtres
- [Article D721-1](article_d721-1.md)
- [Article D721-2](article_d721-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027867246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/72/LEGIARTI000027867246.xml
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###### Article D721-1
Par dérogation à l'article D. 719-4, les statuts des instituts universitaires de
formation des maîtres répartissent les sièges des représentants des personnels
assurant des activités de formation à l'institut entre les collèges suivants
:<br />
1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés en
application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70
du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;<br />
2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en
application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70
du 16 janvier 1992 précité ;<br />
3° Collège des autres enseignants et autres formateurs.<br />
Le nombre de sièges réservés aux enseignants-chercheurs doit être au moins égal
au tiers du total des sièges attribués aux personnels enseignants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027867248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/72/LEGIARTI000027867248.xml
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###### Article D721-2
Sont électeurs et éligibles dans les collèges mentionnés à l'article précédent,
hormis pour l'institut universitaire de formation des maîtres de l'université de
Corse :<br />
1° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui assurent dans
l'institut universitaire de formation des maîtres au moins un quart de leurs
obligations de service de référence ;<br />
2° Les autres enseignants, les autres formateurs qui assurent dans l'institut
universitaire de formation des maîtres au moins cinquante heures annuelles
d'enseignement.