Décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l’exonération des droits de scolarité dans les universités

Le pressent décret prend effet à compter de la rentrée de l’année universitaire 1984-1985.
Abrogation des articles 12 de la loi du 30 mars 1888 de finances pour 1888, 8 de la loi du 17 juillet 1889 de finances pour 1889 , 61 de la loi du 8 avril 1910 de finances pour 1910 , 109 de la loi du 13 juillet 1925 de finances pour 1925 , 150 de la loi du 29 avril 1926 de finances pour 1926, 1 de l'ordonnance 45-363, 84 de la loi 48-1516.
Abrogation de toutes dispositions réglementaires contraires au pressent décret et notamment les articles : 56 du règlement du 27 novembre 1834 pour l’exécution des lois de finances en ce qui concerne l’université , 4 de l'ordonnance du roi du 17 mars 1840 (prix dans les facultés de droit) , 5 du décret impérial du 27 janvier 1869 (concours général entre les élèves) , 4 du décret impérial du 21 avril 1869 (concours et prix dans les écoles de pharmacie) , 5 du décret du 27 décembre 1881 (prix et mentions honorables dans les facultés) , 2 à 4 du décret du 31 mars 1887 (droit d'inscription) , 1 à 3 du décret du 22 novembre 1925 (dispenses de droits universitaires) , 2 du décret du 10 août 1935 (droits d’études).
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868586
Ancien identifiant: 1DX98413
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/85/JORFTEXT000000868586.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865902
### Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- [Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](titre_ier)
- [Titre VI : Dispositions communes](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_vii)
- [Titre VI : Dispositions communes](titre_vi)

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866707
###### Sous-section 1 : Droits d'inscription
- [Article R719-48](article_r719-48.md)
- [Article R719-49](article_r719-49.md)
- [Article R719-50](article_r719-50.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000027866711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866711.xml
---
###### Article R719-49
Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et
les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits
de scolarité afférents à la préparation d'un diplôme national ou du titre
d'ingénieur diplômé, dans les établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000027866713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866713.xml
---
###### Article R719-50
Peuvent en outre bénéficier de la même exonération les étudiants qui en font la
demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les
travailleurs privés d'emploi.<br />
Les décisions d'exonération sont prises par le président de l'établissement, en
application de critères généraux fixés par le conseil d'administration et dans
la limite des 10 % des étudiants inscrits, non compris les personnes mentionnées
à l'article R. 719-49.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027867446
##### Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- [Article R771-1](article_r771-1.md)
- [Article D771-2](article_d771-2.md)
- [Article D771-4](article_d771-4.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027867448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867448.xml
---
###### Article R771-1
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article R. 712-2,
de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 712-33, des articles R. 715-2, R.
715-4 à R. 715-8, R. 715-12, R. 715-13, R. 716-2, R. 716-3, R. 717-10, R.
717-11, R. 718-1 à R. 718-4, R. 731-1 à R. 731-5, R. 741-1 et R. 741-3, sous
réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent
chapitre.<br />
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°
2013-756 du 19 août 2013.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027867495
##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
- [Article R773-1](article_r773-1.md)
- [Article D773-2](article_d773-2.md)
- [Article D773-4](article_d773-4.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027867497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867497.xml
---
###### Article R773-1
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont
applicables en Polynésie française, à l'exception de l'article R. 712-2, de
l'avant-dernier alinéa de l'article R. 712-33, des articles R. 715-2, R. 715-4 à
R. 715-8, R. 715-12, R. 715-13, R. 716-2, R. 716-3, R. 717-10, R. 717-11, R.
718-1 à R. 718-4, R. 731-1 à R. 731-5, R. 741-1 et R. 741-3, sous réserve des
dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent
chapitre.<br />
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°
2013-756 du 19 août 2013.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027867535
##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- [Article R774-1](article_r774-1.md)
- [Article D774-2](article_d774-2.md)
- [Article D774-4](article_d774-4.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027867537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/75/LEGIARTI000027867537.xml
---
###### Article R774-1
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont
applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article R. 712-2, de
l'avant-dernier alinéa de l'article R. 712-33, des articles R. 715-2, R. 715-4 à
R. 715-8, R. 715-12, R. 715-13, R. 716-2, R. 716-3, R. 717-10, R. 717-11, R.
718-1 à R. 718-4, R. 731-1 à R. 731-5, R. 741-1 et R. 741-3, sous réserve des
dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent
chapitre.<br />
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°
2013-756 du 19 août 2013.