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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865902
### Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- [Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](titre_ier)
- [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_vii)
- [Titre VI : Dispositions communes](titre_vi)