code_de_l_aviation_civile/partie_legislative/livre_ii
République française 4d60edcce2 Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
2006-01-24 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale 2006-01-24 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale 2005-04-21 00:00:00 +02:00
titre_v LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports 2005-07-22 00:00:00 +02:00
titre_vi Loi n°50-889 du 1 août 1950 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE BERNE DU 4 JUILLET 1949 : CONSTRUCTION ET EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE A BLOTZHEIM. PUBLIEE PAR DECRET 551590 DU 30-11-1955 1970-12-31 23:37:17 +01:00
titre_vii Décret n°53-957 du 30 septembre 1953 CREATION D'ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES AEROPORTS D'INTERET GENERAL SITUES EN DEHORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN 1970-12-31 23:37:17 +01:00
titre_viii Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale 2006-01-06 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale 1973-01-05 00:00:00 +01:00