Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale

Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
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République française 1973-01-05 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129139
### LIVRE II : AÉRODROMES
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNERALES](titre_ier)
- [TITRE II : AÉRODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE](titre_ii)
- [TITRE V : AEROPORTS DE PARIS](titre_v)
- [TITRE VI : AÉROPORT DE BÂLE-MULHOUSE.](titre_vi)

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Date de début: 1973-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006144030
---
#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNERALES
- [CHAPITRE III : POLICE DES AÉRODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AÉRONAUTIQUE.](chapitre_iii)

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Date de début: 1973-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159812
---
##### CHAPITRE III : POLICE DES AÉRODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AÉRONAUTIQUE.
- [Article L213-1](article_l213-1.md)
- [Article L213-2](article_l213-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-05
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006844158
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X213L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844158.xml
---
###### Article L213-1
Les dispositions du présent code relatives à la police des aérodromes et des
installations à usage aéronautique sont, sans préjudice de l'application
éventuelle des dispositions douanières et des mesures dont l'application incombe
au service des douanes, applicables :<br />
Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;<br />
Sur les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat, sans
préjudice de l'application, sur les aérodromes militaires, des articles 70 et
suivants du code pénal, et, le cas échéant, de dispositions spéciales ;<br />
Sur les aérodromes à usage restreint autres que les aérodromes réservés à
l'usage d'administrations de l'Etat ;<br />
En tous lieux où il existe des installations destinées à assurer le contrôle de
la circulation aérienne, les télécommunications aéronautiques, l'aide à la
navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de
câbles et canalisations qui les desservent ;<br />
Sur les dépendances des aérodromes et des installations à usage aéronautique qui
ne sont pas librement accessibles au public.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-05
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006844160
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X213L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844160.xml
---
###### Article L213-2
La police des aérodromes et des installations aéronautiques, tels qu'ils sont
définis à l'article précédent, est assurée, sous réserve des pouvoirs de
l'autorité militaire à l'égard des aérodromes et installations dépendant de la
défense nationale, par le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les
pouvoirs impartis au maire par l'article L. 131-2 du code des communes.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des
dispositions de l'alinéa précédent ainsi que les conditions dans lesquelles un
préfet sera chargé des pouvoirs visés audit alinéa, lorsque l'emprise de
l'aérodrome s'étend sur plusieurs départements.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144035
#### TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES
- [CHAPITRE Ier : SERVITUDES AERONAUTIQUES.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : PROTECTION DES AÉRODROMES, DES AÉRONEFS AU SOL ET DES INSTALLATIONS À USAGE AÉRONAUTIQUE.](chapitre_ii)

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---
Date de début: 1973-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159823
---
##### CHAPITRE II : PROTECTION DES AÉRODROMES, DES AÉRONEFS AU SOL ET DES INSTALLATIONS À USAGE AÉRONAUTIQUE.
- [Section 1 : Répression des crimes et délits.](section_1)
- [Section 2 : Police de la conservation.](section_2)
- [Section 3 : Police de l'exploitation.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses.](section_5)

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Date de début: 1973-01-05
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006177246
---
###### Section 1 : Répression des crimes et délits.
- [Article L282-1](article_l282-1.md)
- [Article L282-2](article_l282-2.md)
- [Article L282-3](article_l282-3.md)
- [Article L282-4](article_l282-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-05
Date de fin: 1989-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006844219
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844219.xml
---
###### Article L282-1
Sera puni de l'emprisonnement de deux à cinq ans et d' une amende de 10 000 F à
120 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement sans préjudice, le cas
échéant, de l'application des articles 434 à 437 du code pénal, quiconque aura
volontairement :<br />
1° Détruit ou endommagé les immeubles ou installations destinés à assurer le
contrôle de la circulation des aéronefs, les télécommunications aéronautiques,
l'aide à la navigation aérienne ou l'assistance météorologique ;<br />
2° Troublé, par quelque moyen que ce soit, le fonctionnement de ces
installations ;<br />
3° Détruit ou endommagé un aéronef dans l'emprise d'un aérodrome ;<br />
4° Entravé, de quelque manière que ce soit, la navigation ou la circulation des
aéronefs, hors les cas prévus dans l'article 462 du code pénal.<br />
La tentative des délits visés à l'article précédent est punie des peines prévues
pour ces délits.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-05
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844223
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844223.xml
---
###### Article L282-2
S'il est résulté de ces faits des blessures ou maladies, la peine sera celle de
la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.<br />
S'il en est résulté la mort d'une ou plusieurs personnes, la peine sera celle de
la réclusion criminelle à perpétuité, sans préjudice, s'il y a lieu, de
l'application des articles 295 à 304 du code pénal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-05
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844225
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844225.xml
---
###### Article L282-3
L'attaque ou la résistance avec violence et voies de fait envers les agents,
préposés à la garde ou au fonctionnement des aérodromes ou installations
mentionnés à l'article L. 213-1, dans l'exercice de leurs fonctions, sera punie
des peines applicables à la rébellion, suivant les distinctions faites par les
articles 209 à 218 du code pénal.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-05
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844227
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844227.xml
---
###### Article L282-4
Si les actions visées dans les articles précédents ont été commises en bande,
les chefs, instigateurs et provocateurs seront punis des peines prévues pour les
auteurs du crime ou du délit.

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Date de début: 1973-01-05
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006177247
---
###### Section 2 : Police de la conservation.
- [Article L282-5](article_l282-5.md)
- [Article L282-6](article_l282-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-05
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844231
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844231.xml
---
###### Article L282-5
Si un procès-verbal est dressé pour constater, sur un aérodrome ou dans l'un des
lieux visés à l'article L. 213-1, des dégradations ou l'exécution d'ouvrages ou
de travaux pouvant porter atteinte à la sécurité de la navigation aérienne ou
entraver l'exploitation des services aéronautiques, l'autorité compétente visée
à l'article L. 282-6 peut adresser aux contrevenants une mise en demeure pour
leur enjoindre de cesser les travaux et, le cas échéant, de rétablir les lieux
dans leur état initial.<br />
Si les intéressés n'optempèrent pas, l'autorité compétente ou l'exploitant de
l'aérodrome fait, en tant que de besoin, exécuter d'office les travaux
nécessaires à la remise en état des lieux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-05
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844232
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844232.xml
---
###### Article L282-6
Les autorités ci-après désignées reçoivent copie des procès-verbaux dressés pour
constater les infractions à la police de la conservation des installations et
ouvrages du domaine aéronautique et peuvent adresser au ministère public leur
avis sur la gravité des faits relevés et présenter des observations devant la
juridiction saisie des poursuites :<br />
Le directeur général de l'Aéroport de Paris, pour les aérodromes et
installations faisant partie de l'ensemble constitué par cet établissement
public ;<br />
Les directeurs de région aéronautique, pour les aérodromes et installations de
leur région ne relevant pas d'un aéroport principal ;<br />
Les directeurs d'aéroport principal, pour les aérodromes et installations
faisant partie de l'aéroport principal ;<br />
Les ingénieurs en chef du service des bases aériennes, pour les aérodromes et
installations de leur circonscription ;<br />
Les commandants de base aérienne militaire, pour l'aérodrome ou la zone relevant
de leur autorité.<br />
Les mêmes prérogatives appartiennent au commandant de l'aéroport de
Bâle-Mulhouse pour faire réprimer les infractions à la police de la conservation
des terrains et de l'ensemble des ouvrages et installations réalisés en
application de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949.

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---
Date de début: 1973-01-05
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006177248
---
###### Section 3 : Police de l'exploitation.
- [Article L282-7](article_l282-7.md)
- [Article L282-8](article_l282-8.md)
- [Article L282-9](article_l282-9.md)
- [Article L282-10](article_l282-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-05
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844244
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844244.xml
---
###### Article L282-10
Dans le cas où le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef ne ferait pas
diligence pour procéder aux opérations d'enlèvement, l'autorité compétente
mentionnée à l'article L. 282-7 ou son représentant responsable de la
circulation aérienne sur l'aérodrome, peut prendre d'office toutes les
dispositions utiles pour faire dégager les pistes, bandes, voies de circulation
ou aires ainsi que leurs dégagements, aux frais et risques du propriétaire ou de
l'exploitant de l'aéronef.<br />
Les mêmes dispositions peuvent être prises par l'autorité compétente désignée à
l'alinéa précédent ou par son représentant dans le cas où le gardien d'un
véhicule, d'un objet ou d'animaux constituant un obstacle ne ferait pas
diligence pour procéder aux opérations d'enlèvement ; dans ce cas, l'enlèvement
a lieu aux frais et risques dudit gardien.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-05
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844234
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844234.xml
---
###### Article L282-7
Les autorités ci-après désignées reçoivent copie des procès-verbaux dressés pour
constater les infractions à la police de l'exploitation des aérodromes et des
installations à usage aéronautique du domaine public et peuvent adresser au
ministère public leur avis sur la gravité des faits relevés et présenter des
observations devant la juridiction saisie des poursuites :<br />
Le directeur général de l'Aéroport de Paris, pour les aérodromes et
installations faisant partie de l'ensemble constitué par cet établissement
public ;<br />
Les directeurs de région aéronautique, pour les aérodromes et installations de
leur région ne relevant pas d'un aéroport principal ;<br />
Les directeurs d'aéroport principal, pour les aérodromes et installations
faisant partie de l'aéroport principal ;<br />
Les commandants de base aérienne militaire, pour l'aérodrome ou la zone relevant
de leur autorité.<br />
Les mêmes prérogatives appartiennent au commandant de l'aéroport de
Bâle-Mulhouse pour faire réprimer les infractions à la police de l'exploitation
de l'aérodrome et de l'ensemble des ouvrages et installations réalisés en
application de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-05
Date de fin: 1989-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006844236
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844236.xml
---
###### Article L282-8
Lorsque la sûreté des vols l'exige, les officiers de police judiciaire, assistés
des agents de police judiciaire, peuvent, pour les transports par air effectués
en régime intérieur, procéder à la visite des personnes, des bagages, du fret et
des colis postaux.<br />
Pour les transports par air effectués en régime international, ces officiers et
agents peuvent, dans les mêmes conditions, procéder, en liaison avec le service
des douanes, à la visite des bagages ainsi que des personnes s'apprêtant à
prendre place à bord d'un aéronef.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-05
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844243
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844243.xml
---
###### Article L282-9
L'enlèvement d'un aéronef qui encombre, pour quelque cause que ce soit, une
piste, une bande, une voie de circulation, une aire ou leurs dégagements doit
être effectué par le propriétaire ou par l'exploitant de l'aéronef sur l'ordre
qu'il reçoit des autorités aéroportuaires.

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---
Date de début: 1973-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177249
---
###### Section 4 : Dispositions communes.
- [Article L282-11](article_l282-11.md)
- [Article L282-12](article_l282-12.md)
- [Article L282-13](article_l282-13.md)
- [Article L282-15](article_l282-15.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-05
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844245
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844245.xml
---
###### Article L282-11
Sans préjudice de la compétence reconnue à d'autres fonctionnaires et aux
militaires de la gendarmerie par les lois et règlements en vigueur, les
infractions aux dispositions du présent chapitre peuvent être constatées par des
procès-verbaux dressés par tous agents civils et militaires habilités à cet
effet et assermentés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-05
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844247
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844247.xml
---
###### Article L282-12
Les procès-verbaux établis pour contravention aux dispositions du présent
chapitre sont transmis sans délai à l'autorité compétente pour engager les
poursuites.<br />
Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-05
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844248
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844248.xml
---
###### Article L282-13
Les infractions mentionnées dans le présent chapitre sont poursuivies devant les
juridictions judiciaires de droit commun, sous réserve de la compétence des
juridictions militaires dans les cas prévus par le code de la justice militaire.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-05
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844250
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844250.xml
---
###### Article L282-15
Les tribunaux judiciaires de droit commun peuvent condamner à la réparation de
l'atteinte portée aux aérodromes ou installations mentionnées à l'article L.
213-1 qui ne font pas partie du domaine public, et notamment à l'enlèvement des
ouvrages faits. Les personnes condamnées supportent les frais des mesures
provisoires et urgentes que l'administration a pu être amenée à prendre pour
faire cesser le trouble provoqué par cette infraction.

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---
Date de début: 1973-01-05
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006177250
---
###### Section 5 : Dispositions diverses.
- [Article L282-16](article_l282-16.md)
- [Article L282-17](article_l282-17.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-05
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844251
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844251.xml
---
###### Article L282-16
Les modalités d'application à l'aéroport de Bâle-Mulhouse des dispositions du
présent code relatives à la police des aérodromes et des installations à usage
aéronautique, seront, en tant que de besoin précisées par décret en Conseil
d'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-05
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844252
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844252.xml
---
###### Article L282-17
Dans les départements d'outre-mer, les prérogatives prévues aux articles L.
282-6 et L. 282-7 appartiennent au chef du service de l'aviation civile.<br />
L'ingénieur en chef du service des bases aériennes peut exercer les prérogatives
prévues à l'article L. 282-6 pour les aérodromes et installations de sa
circonscription.