Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale

Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108721
- [LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT](livre_iv)
- [LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA FORMATION AÉRONAUTIQUE.](livre_v)
- [LIVRE VI : IMPUTATION DES CHARGES.](livre_vi)
- [LIVRE VII : ENQUETE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS OU INCIDENTS](livre_vii)
- [LIVRE VII : ENQUÊTE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS ET INCIDENTS - PROTECTION DE L'INFORMATION.](livre_vii)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144027
- [CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : ATTERRISSAGE.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159808
---
##### CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS.
- [Article L133-1](article_l133-1.md)
- [Article L133-2](article_l133-2.md)
- [Article L133-3](article_l133-3.md)
- [Article L133-4](article_l133-4.md)
- [Article L133-5](article_l133-5.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844095
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X133L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844095.xml
---
###### Article L133-1
Sont soumis au contrôle du ministre chargé de l'aviation civile les aéronefs et
les autres produits, pièces et équipements, ainsi que les organismes et
personnes soumis aux exigences techniques de sécurité et de sûreté fixées soit
par le présent livre, soit par le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement
européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le
domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité
aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil
du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans
le ciel unique européen.<br />
Le ministre chargé de l'aviation civile peut soumettre à autorisation ces
aéronefs, produits, pièces et équipements préalablement à leur utilisation ainsi
que ces organismes et personnes préalablement à l'exercice de leurs activités.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844096
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X133L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844096.xml
---
###### Article L133-2
Le ministre chargé de l'aviation civile peut soumettre à des inspections tout
aéronef se trouvant sur un aérodrome français pour s'assurer de sa conformité
avec les normes de sécurité et de sûreté qui lui sont applicables, qu'elles
soient françaises, communautaires ou prises en application de la convention
relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre
1944.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844097
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X133L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844097.xml
---
###### Article L133-3
Lorsque l'exercice des activités ou l'exploitation des aéronefs, des produits ou
des matériels mentionnés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 présente des risques
particuliers pour la sécurité des biens et des personnes, le ministre chargé de
l'aviation civile peut :<br />
a) Prescrire des mesures correctives ou restrictives d'exploitation ;<br />
b) En cas de risque immédiat, ordonner l'interdiction totale ou partielle de
l'exercice des activités ou de l'utilisation des produits ou des matériels ;<br />
c) Procéder à l'immobilisation au sol d'un aéronef jusqu'à l'élimination du
risque identifié pour la sécurité ;<br />
d) Subordonner à certaines conditions ou interdire l'activité en France d'un ou
plusieurs exploitants d'aéronef d'un pays tiers au sens de l'article 2 de la
directive 2004/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant des aéroports
communautaires.<br />
Les autorisations mentionnées à l'article L. 133-1 peuvent être retirées lorsque
les méthodes de travail du titulaire, son comportement ou les matériels qu'il
utilise créent un risque pour la sécurité.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844098
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X133L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844098.xml
---
###### Article L133-4
Les agents de l'Etat, ainsi que les organismes ou personnes que le ministre
chargé de l'aviation civile habilite à l'effet d'exercer les missions de
contrôle au sol et à bord des aéronefs ont accès à tout moment aux aéronefs, aux
terrains, aux locaux à usage professionnel et aux installations où s'exercent
les activités contrôlées. Ils ont également accès aux documents de toute nature
en relation avec les opérations pour lesquelles le contrôle est exercé.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844100
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X133L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844100.xml
---
###### Article L133-5
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
chapitre.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844241
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L08AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844241.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844242
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L08AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844242.xml
---
###### Article L282-8
@ -18,7 +18,8 @@ et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale et, d'autre part, les
agents des douanes, peuvent procéder à la fouille et à la visite par tous moyens
appropriés des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs
et des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones non librement
accessibles au public des aérodromes et de leurs dépendances.<br />
accessibles au public des aérodromes et de leurs dépendances, ou sortant de
celles-ci.<br />
Sont également habilités à procéder à ces fouilles et visites, sous le contrôle
des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, les agents de
@ -32,8 +33,10 @@ qu'avec le consentement de la personne. Dans ce cas, la palpation de sécurité
doit être faite par une personne du même sexe que la personne qui en fait
l'objet.<br />
Les agréments prévus au précédent alinéa sont refusés ou retirés lorsque
l'octroi ou le maintien de ceux-ci apparaissent incompatibles avec l'exercice
Les agréments prévus au précédent alinéa sont refusés ou retirés lorsque la
moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties
requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la
sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice
des missions susmentionnées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent I.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-17
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844340
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X410L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844340.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844341
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X410L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844341.xml
---
###### Article L410-5
@ -17,4 +17,8 @@ retirés lorsque l'une des conditions d'agrément ou d'habilitation cesse d'êtr
satisfaite ou lorsque l'organisme ou les personnes physiques présentent par
leurs méthodes de travail, leur comportement ou les matériels utilisés un risque
pour la sécurité et après que la personne concernée a été mise en mesure de
présenter ses observations. En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu.
présenter ses observations. En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu.<br />
Ces organismes, ces centres d'expertise et ces personnes sont soumis au contrôle
du ministre chargé de l'aviation civile dans les mêmes conditions que celles
prévues aux articles L. 133-1, L. 133-3 et L. 133-4.

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@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 1999-03-30
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006129145
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006129146
---
### LIVRE VII : ENQUETE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS OU INCIDENTS
### LIVRE VII : ENQUÊTE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS ET INCIDENTS - PROTECTION DE L'INFORMATION.
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES](titre_ier)
- [TITRE II : L'ENQUETE TECHNIQUE](titre_ii)
- [TITRE III : DIFFUSION DES INFORMATIONS ET DES RAPPORTS D'ENQUETE](titre_iii)
- [TITRE II : L'ENQUÊTE TECHNIQUE](titre_ii)
- [TITRE III : DIFFUSION DES INFORMATIONS ET DES RAPPORTS D'ENQUÊTE](titre_iii)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS PENALES](titre_iv)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1999-03-30
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006144048
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006144057
---
#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1999-03-30
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006159838
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006159850
---
##### CHAPITRE UNIQUE.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-30
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844409
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X711L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844409.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844410
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X711L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844410.xml
---
###### Article L711-1

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844412
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X711L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844412.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844413
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X711L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844413.xml
---
###### Article L711-2
@ -16,5 +16,5 @@ commission d'enquête instituée par le ministre chargé de l'aviation civile.<b
Dans le cadre de l'enquête, l'organisme permanent et les membres de la
commission d'enquête agissent en toute indépendance et ne reçoivent ni ne
sollicitent d'instructions d'aucune autorité, ni d'aucun organisme dont les
sollicitent d'instructions d'aucune autorité ni d'aucun organisme dont les
intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission qui leur est confiée.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-04
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844415
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X711L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844415.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844416
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X711L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844416.xml
---
###### Article L711-3

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 1999-03-30
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006144049
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006144052
---
#### TITRE II : L'ENQUETE TECHNIQUE
#### TITRE II : L'ENQUÊTE TECHNIQUE
- [CHAPITRE Ier : POUVOIRS DES ENQUETEURS.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : PRESERVATION DES ELEMENTS DE L'ENQUETE.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : PROCES-VERBAUX DE CONSTAT](chapitre_iii)
- [CHAPITRE II : PRÉSERVATION DES ÉLÉMENTS DE L'ENQUÊTE.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : PROCÈS-VERBAUX DE CONSTAT](chapitre_iii)

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1999-03-30
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006159839
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006159851
---
##### CHAPITRE Ier : POUVOIRS DES ENQUETEURS.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-30
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844417
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X721L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844417.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844418
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X721L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844418.xml
---
###### Article L721-1

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-30
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844420
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X721L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844420.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844421
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X721L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844421.xml
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###### Article L721-2

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-30
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844422
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X721L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844422.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844423
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X721L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844423.xml
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###### Article L721-3

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-30
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844424
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X721L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844424.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844425
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X721L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844425.xml
---
###### Article L721-4

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-30
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844426
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X721L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844426.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844427
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X721L05AXXAB
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###### Article L721-5

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-04
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844429
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X721L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844429.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844430
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X721L06AXXAC
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---
###### Article L721-6

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Date de début: 1999-03-30
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006159840
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159844
---
##### CHAPITRE II : PRESERVATION DES ELEMENTS DE L'ENQUETE.
##### CHAPITRE II : PRÉSERVATION DES ÉLÉMENTS DE L'ENQUÊTE.
- [Article L722-1](article_l722-1.md)
- [Article L722-2](article_l722-2.md)
- [Article L722-3](article_l722-3.md)
- [Article L722-4](article_l722-4.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-30
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844431
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X722L01AXXAA
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Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844432
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X722L01AXXAB
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###### Article L722-1

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-30
Date de fin: 2006-01-06
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Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844434
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X722L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844434.xml
---
###### Article L722-2
Toute personne impliquée, de par sa fonction, dans un incident qu'elle a
spontanément et sans délai signalé à l'organisme permanent et, le cas échéant, à
son employeur ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire ou
administrative, sauf en cas de manquement délibéré ou répété aux règles de
sécurité.
Toute personne physique ou morale qui, dans l'exercice d'une activité régie par
le présent code, a connaissance d'un accident ou d'un incident d'aviation civile
est tenue d'en rendre compte sans délai à l'organisme permanent, au ministre
chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, à son employeur selon les
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
La même obligation s'applique à l'égard de la connaissance d'un événement au
sens de l'article 2 de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du
Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans
l'aviation civile.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844453
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X722L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844453.xml
---
###### Article L722-3
Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être
infligée à une personne qui a rendu compte d'un accident ou d'un incident
d'aviation civile ou d'un événement au sens de l'article 2 de la directive
2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 précitée, dans
les conditions prévues à l'article L. 722-2, qu'elle ait été ou non impliquée
dans cet accident, incident ou événement, sauf si elle s'est elle-même rendue
coupable d'un manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844454
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X722L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844454.xml
---
###### Article L722-4
Le ministre chargé de l'aviation civile publie au moins une fois par an un
rapport en matière de sécurité, contenant des informations sur les types
d'accidents, d'incidents et d'événements recensés.

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-03-30
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006159841
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159852
---
##### CHAPITRE III : PROCES-VERBAUX DE CONSTAT
##### CHAPITRE III : PROCÈS-VERBAUX DE CONSTAT
- [Article L723-1](article_l723-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-30
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844435
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X723L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844435.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844436
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X723L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844436.xml
---
###### Article L723-1

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-03-30
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006144050
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006144053
---
#### TITRE III : DIFFUSION DES INFORMATIONS ET DES RAPPORTS D'ENQUETE
#### TITRE III : DIFFUSION DES INFORMATIONS ET DES RAPPORTS D'ENQUÊTE
- [CHAPITRE UNIQUE.](chapitre_unique)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1999-03-30
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006159842
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159845
---
##### CHAPITRE UNIQUE.
@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159842
- [Article L731-1](article_l731-1.md)
- [Article L731-2](article_l731-2.md)
- [Article L731-3](article_l731-3.md)
- [Article L731-4](article_l731-4.md)
- [Article L731-5](article_l731-5.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-30
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844438
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X731L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844438.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844439
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X731L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844439.xml
---
###### Article L731-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-30
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844440
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X731L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844440.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844441
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X731L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844441.xml
---
###### Article L731-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-30
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844442
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X731L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844442.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844443
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X731L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844443.xml
---
###### Article L731-3

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844455
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X731L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844455.xml
---
###### Article L731-4
Le titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public, et diverses
dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ne s'applique ni aux
documents recueillis pour l'établissement du rapport mentionné à l'article L.
731-3, ni aux comptes rendus d'accidents, d'incidents ou d'événements au sens de
l'article 2 de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13
juin 2003 précitée, et aux documents s'y rapportant, ni aux rapports contenant
les informations de sécurité portant sur les aéronefs de pays tiers mentionnés à
l'article L. 133-2, ni aux rapports d'inspections effectuées sur ces mêmes
aéronefs et tous documents s'y rapportant, établis par le ministre chargé de
l'aviation civile ou reçus d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou
parties à l'Espace économique européen. Sans préjudice du respect des secrets
protégés par la loi, leur diffusion et leur utilisation sont limitées à ce qui
est nécessaire à l'amélioration de la sécurité.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844456
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X731L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844456.xml
---
###### Article L731-5
Le ministre chargé de l'aviation civile publie chaque année les mesures
correctrices qu'il met en oeuvre à la suite des recommandations de sécurité
émises par l'organisme permanent. Il justifie tout écart avec ces
recommandations.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-03-30
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006144051
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006144058
---
#### TITRE IV : DISPOSITIONS PENALES
- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique)
- [CHAPITRE UNIQUE.](chapitre_unique)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1999-03-30
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006159843
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006159853
---
##### CHAPITRE UNIQUE
##### CHAPITRE UNIQUE.
- [Article L741-1](article_l741-1.md)
- [Article L741-2](article_l741-2.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844445
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X741L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844445.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844446
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X741L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844446.xml
---
###### Article L741-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour les
personnes qui, de par leurs fonctions, sont appelées à connaître d'un accident
ou d'un incident, de ne pas le porter à la connaissance des autorités
administratives.
ou d'un incident, de ne pas en rendre compte dans les conditions fixées au
premier alinéa de l'article L. 722-2.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844448
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X741L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844448.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844449
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X741L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844449.xml
---
###### Article L741-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-30
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844450
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X741L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844450.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006844451
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X741L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844451.xml
---
###### Article L741-3