Code de l'aviation civile
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République française 04cdcc0c6a Décret n°62-406 du 7 avril 1962 CONSEIL DE DISCIPLINE DES PERSONNELS NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE.
ABROGE ET REMPLACE LE D. DU 8 OCTOBRE 1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850066
Ancien identifiant: 1DX962406
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850066.xml
1970-12-31 23:37:17 +01:00
partie_legislative Ordonnance n°59-62 du 3 janvier 1959 REPRIMANT LES INFRACTIONS AU REGIME DES SERVITUDES AERONAUTIQUES 1970-12-31 23:37:17 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°62-406 du 7 avril 1962 CONSEIL DE DISCIPLINE DES PERSONNELS NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE 1970-12-31 23:37:17 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°60-1153 du 29 octobre 1960 LES DISPOSITIONS DES ART. 2 A 5 ET 7 DU D. 51359 DU 23 MARS 1951 SONT REMPLACEES EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT AFFECTE SUR AVIONS A REACTION D'UN POIDS TOTAL AU DECOLLAGE SUPERIEUR A QUATORZE TONNES 1970-12-31 23:37:17 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 48-1297 du 17 août 1948 relatif à l’extension aux transports par air de la commission du transport des matiéres dangereuses et infectes. 1970-12-31 23:37:17 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-04-09 2999-01-01 LEGITEXT000006074234 CAVIACIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074234.xml

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