Ordonnance n°59-62 du 3 janvier 1959 REPRIMANT LES INFRACTIONS AU REGIME DES SERVITUDES AERONAUTIQUES

ABROGE IMPLICITEMENT L'ART. 111 DU D. 55-1590 DU 30-11-1955.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886935
Ancien identifiant: 1OR95962
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/69/JORFTEXT000000886935.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129139
- [TITRE V : AEROPORTS DE PARIS](titre_v)
- [TITRE VI : AÉROPORT DE BÂLE-MULHOUSE.](titre_vi)
- [TITRE VII : AÉROPORTS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL SITUÉS HORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE MÉTROPOLITAINE.](titre_vii)
- [TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES](titre_viii)

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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006144035
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#### TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES
- [CHAPITRE Ier : SERVITUDES AERONAUTIQUES.](chapitre_ier)

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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006159822
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##### CHAPITRE Ier : SERVITUDES AERONAUTIQUES.
- [Article L281-2](article_l281-2.md)
- [Article L281-3](article_l281-3.md)
- [Article L281-4](article_l281-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844216
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X281L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844216.xml
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###### Article L281-2
Sur réquisition du ministère public agissant à la demande du ministre intéressé,
le tribunal saisi de la poursuite impartit aux personnes qui contreviennent aux
dispositions de l'article L. 281-1, sous peine d'une astreinte de 1,5 à 15 euros
par jour de retard, un délai pour enlever ou modifier les ouvrages frappés de
servitudes ou pour pourvoir à leur balisage.<br />
Dans le cas où ce délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée court à partir
de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où la situation est effectivement
régularisée.<br />
Si cette régularisation n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du
délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public agissant dans les
mêmes conditions, relever à une ou plusieurs reprises le montant de l'astreinte
même au-delà du maximum prévu ci-dessus.<br />
Le tribunal peut autoriser le reversement d'une partie des astreintes lorsque la
situation aura été régularisée et que le redevable établira qu'il a été empêché
d'observer par une circonstance indépendante de sa volonté le délai qui lui
avait été imparti.<br />
En outre, si à l'expiration du délai fixé par le jugement la situation n'a pas
été régularisée, l'administration peut faire exécuter les travaux d'office aux
frais et risques des personnes civilement responsables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006844217
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X281L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844217.xml
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###### Article L281-3
Les astreintes sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur
réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844218
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X281L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844218.xml
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###### Article L281-4
Les infractions mentionnées à l'article L. 281-1 peuvent être constatées par des
procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire, les gendarmes et
les fonctionnaires de l'administration intéressée, commissionnés à cet effet et
assermentés dans les conditions prévues par décret.<br />
Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.