Décret n°62-406 du 7 avril 1962 CONSEIL DE DISCIPLINE DES PERSONNELS NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE

COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE.
ABROGE ET REMPLACE LE D. DU 8 OCTOBRE 1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850066
Ancien identifiant: 1DX962406
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850066.xml
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159904
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- [Article R425-4](article_r425-4.md)
- [Article R425-5](article_r425-5.md)
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845162
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845162.xml
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###### Article R425-7
La section des essais et réceptions comprend :<br />
Un membre représentant l'aviation militaire, désigné par le ministre des armées
;<br />
Un membre représentant l'aviation civile, désigné par le ministre chargé de
l'aviation civile ;<br />
Le chef du personnel navigant du centre d'essais en vol ou son adjoint ;<br />
Deux pilotes appartenant à la catégorie des essais et réceptions, désignés l'un
par l'organisation la plus représentative des entreprises employant le personnel
navigant professionnel des essais et réceptions, l'autre par le ministre des
armées, sur proposition des organisations les plus représentatives de ce
personnel ;<br />
Deux membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
choisis par le ministre des armées en fonction de la spécialité de la personne
traduite devant le conseil sur une liste comprenant deux noms pour chacune des
spécialités suivantes : pilote d'essais et de réception d'avions, pilote
d'essais de planeur, pilote d'essais et de réception d'hélicoptères, ingénieur
d'essais, mécanicien d'essais, radionavigant d'essais, expérimentateur d'essais
parachutiste d'essais.Cette liste est arrêtée par le ministre des armées sur
proposition, pour l'un des noms de chaque spécialité, du directeur du centre
d'essais en vol et, pour l'autre, des organisations les plus représentatives du
personnel navigant professionnel des essais et des réceptions.