Code de l'aviation civile
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République française 0043f1530a Décret n° 64-482 du 28 mai 1964 relatif au remboursement des frais de transport aérien par moyens militaires
Modification de l'article 14 de la loi 48-388.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328440
Ancien identifiant: 1DX964482
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/84/JORFTEXT000000328440.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne 2006-05-04 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale 2011-10-16 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 64-482 du 28 mai 1964 relatif au remboursement des frais de transport aérien par moyens militaires 2012-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives 2011-09-11 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1992-04-02 !!! 1992-04-02 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-04-09 2999-01-01 LEGITEXT000006074234 CAVIACIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074234.xml

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