Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale

Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
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République française 2011-10-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-21
Date de fin: 2011-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006844196
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X228L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844196.xml
Date de début: 2011-10-16
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024679052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/90/LEGIARTI000024679052.xml
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###### Article L228-1
@ -14,7 +13,7 @@ La Commission consultative aéroportuaire est placée auprès du ministre charg
l'aviation civile qui la consulte lors de la préparation des contrats mentionnés
au II de l'article L. 224-2, notamment sur les programmes d'investissement, les
objectifs de qualité de service et l'évolution des redevances pour services
rendus. Elle rend un avis motivé dans le mois qui suit la demande.<br />
rendus. Elle rend un avis motivé dans les deux mois qui suivent la demande.<br />
Elle peut également émettre, à la demande de ce ministre, des avis sur toute
question relative à l'économie du secteur aéroportuaire.<br />