Décret n° 64-482 du 28 mai 1964 relatif au remboursement des frais de transport aérien par moyens militaires

Modification de l'article 14 de la loi 48-388.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328440
Ancien identifiant: 1DX964482
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/84/JORFTEXT000000328440.xml
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République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845100
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X351R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845100.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2018-12-06
Identifiant: LEGIARTI000025090820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/08/LEGIARTI000025090820.xml
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###### Article R351-2
@ -16,11 +15,8 @@ ne relevant pas du ministère chargé de la défense, ces transports donnent lie
remboursement dans des conditions fixées par un arrêté pris par le ministre
chargé de la défense et le ministre chargé du budget.<br />
Les sommes dues au titre de ces remboursements sont versées à concurrence de 70
% au compte des reversements de fonds sur les dépenses des ministères et pour le
surplus, soit 30 %, aux produits divers du budget. Les sommes imputées au compte
des reversements de fonds sur les dépenses des ministères sont rétablies au
chapitre intéressé du budget au ministère de la défense.<br />
Les sommes dues au titre de ces remboursements sont rétablies au programme
budgétaire concerné du ministère chargé de la défense.<br />
En vue de couvrir la responsabilité civile éventuelle de l'Etat, encourue par le
fait ou à l'occasion de ces transports, le ministre chargé de la défense est