Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains code).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
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Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains code).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
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Codification des articles 1er à 10 de la présente ordonnance par décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955, aux articles 96 à 106 du code de l'aviation civile et commerciale (titre III : De l’aéroport de Paris). Aux termes de l’article 198 du décret précité, le code de l'aviation civile et commerciale est substitué à la présente ordonnance.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888976
Ancien identifiant: 1OR9452488
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ABROGE IMPLICITEMENT L'ART. 111 DU D. 55-1590 DU 30-11-1955.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886935
Ancien identifiant: 1OR95962
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Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains code).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
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Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains code).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
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ABROGE IMPLICITEMENT L'ART. 111 DU D. 55-1590 DU 30-11-1955.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886935
Ancien identifiant: 1OR95962
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Codification des articles 1er à 10 de la présente ordonnance par décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955, aux articles 96 à 106 du code de l'aviation civile et commerciale (titre III : De l’aéroport de Paris). Aux termes de l’article 198 du décret précité, le code de l'aviation civile et commerciale est substitué à la présente ordonnance.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888976
Ancien identifiant: 1OR9452488
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