Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains code).
Nature: DECRET
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Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains code).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
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Code de l'aviation civile :- Création : des articles L. 251-1 à L. 251-3, au titre II du livre II du chapitre VIII « Commission consultative aéroportuaire » comprenant les articles L. 228-1 et L. 228-2, après l'article L. 224-1 des articles L. 224-2 et L. 224-3, après l'article L. 123-3 de l'article L. 123-4, après l'article L. 213-2 de l'article L. 213-2- 1, au titre I du livre II du chapitre VI « Services d'assistance en escale » comprenant l'article L. 216-1.- Modification : des articles L. 227-4, L. 282-6 et L. 282-7.- Abrogation : des articles L. 251-4 à L. 251-6 et L. 252- 1.Titre I : Dispositions relatives à la société Aéroports de Paris.Titre II : Dispositions relatives aux grands aéroports régionaux.Titre III : Dispositions relatives à l'ensemble des aéroports.Titre IV : Dispositions finales.Modification de l'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000786314
NOR: EQUX0400177L
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Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains code).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
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Codification des articles 1er à 10 de la présente ordonnance par décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955, aux articles 96 à 106 du code de l'aviation civile et commerciale (titre III : De l’aéroport de Paris). Aux termes de l’article 198 du décret précité, le code de l'aviation civile et commerciale est substitué à la présente ordonnance.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888976
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Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains code).
Nature: DECRET
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Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains code).
Nature: DECRET
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Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains code).
Nature: DECRET
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Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains code).
Nature: DECRET
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Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains code).
Nature: DECRET
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Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains code).
Nature: DECRET
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Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains code).
Nature: DECRET
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ABROGE IMPLICITEMENT L'ART. 111 DU D. 55-1590 DU 30-11-1955.
Nature: ORDONNANCE
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Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains code).
Nature: DECRET
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Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains code).
Nature: DECRET
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Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains code).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
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Codification des articles 1er à 10 de la présente ordonnance par décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955, aux articles 96 à 106 du code de l'aviation civile et commerciale (titre III : De l’aéroport de Paris). Aux termes de l’article 198 du décret précité, le code de l'aviation civile et commerciale est substitué à la présente ordonnance.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888976
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Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains code).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
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Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains code).
Nature: DECRET
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ABROGE IMPLICITEMENT L'ART. 111 DU D. 55-1590 DU 30-11-1955.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886935
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Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains code).
Nature: DECRET
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Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains code).
Nature: DECRET
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Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains code).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
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Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains code).
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Identifiant: JORFTEXT000000674978
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Codification des articles 1er à 10 de la présente ordonnance par décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955, aux articles 96 à 106 du code de l'aviation civile et commerciale (titre III : De l’aéroport de Paris). Aux termes de l’article 198 du décret précité, le code de l'aviation civile et commerciale est substitué à la présente ordonnance.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888976
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ABROGE IMPLICITEMENT L'ART. 111 DU D. 55-1590 DU 30-11-1955.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886935
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Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
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Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains code).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
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Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886935
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Codification des articles 1er à 10 de la présente ordonnance par décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955, aux articles 96 à 106 du code de l'aviation civile et commerciale (titre III : De l’aéroport de Paris). Aux termes de l’article 198 du décret précité, le code de l'aviation civile et commerciale est substitué à la présente ordonnance.
Nature: ORDONNANCE
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