Ordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945 portant création de l'aéroport de Paris

Codification des articles 1er à 10 de la présente ordonnance par décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955, ‎aux articles 96 à 106 du code de l'aviation civile et commerciale (titre III : De l’aéroport de Paris). Aux ‎termes de l’article 198 du décret précité, le code de l'aviation civile et commerciale ‎est substitué à la ‎présente ordonnance.‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888976
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État: ABROGE
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Date de début: 1967-04-09
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<h1>Article L251-1</h1>
L'aéroport de Paris est un établissement public doté de l'autonomie financière
placé sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile.
La société Aéroports de Paris est régie par le présent code, par les
dispositions du titre Ier de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux
aéroports et, sauf dispositions législatives contraires, par les lois
applicables aux sociétés anonymes. La dénomination sociale de la société, qui
figure dans les statuts, peut être modifiée dans les conditions prévues à
l'article L. 225-96 du code de commerce.<br />
La majorité de son capital est détenue par l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799448?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224716?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224717?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078157?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-05-24</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589317?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339458?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148459?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888976?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945 portant création de l'aéroport de Paris</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000786314?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -34,11 +72,26 @@ placé sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile.
<li>
CONCORDANCE source Ancien code de l'aviation civile 96
</li>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Loi 2005-357 2005-04-21 art. 6 JORF 21 avril 2005 en vigueur le 22 juillet 2005
</li>
<li>
1945-10-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888976?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945 portant création de l'aéroport de Paris</a>
</li>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a>
2005-04-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000786314?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports</a>
</li>
<li>
2010-10-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224716?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078157?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-05-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,28 +1,62 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-23
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844201
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X251L02AXXAB
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Date de début: 2005-07-22
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844202
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X251L02AXXAC
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---
<h1>Article L251-2</h1>
Il est chargé d'aménager, d'exploiter et de développer l'ensemble des
installations de transport civil aérien ayant leur centre dans la région
d'Ile-de-France, ainsi que toutes installations annexes qui ont pour objet de
faciliter l'arrivée et le départ des aéronefs, d'assurer un service de sauvetage
et de lutte contre l'incendie des aéronefs et de prévention du péril aviaire, de
guider la navigation, de participer à l'organisation des visites de sureté dans
les conditions prévues par le b de l'article L 282-8 d'assurer l'embarquement,
le débarquement et l'acheminement à terre des voyageurs, des marchandises et du
courrier transportés par air.<br />
La société Aéroports de Paris est chargée d'aménager, d'exploiter et de
développer les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le
Bourget, ainsi que les aérodromes civils situés dans la région d'Ile-de-France
dont la liste est fixée par décret. Elle peut exercer toute autre activité,
aéroportuaire ou non, dans les conditions prévues par ses statuts.<br />
Il se tient en liaison permanente avec les autres aérodromes français et
étrangers, auxquels il doit éventuellement demander ou prêter le concours
qu'imposent les nécessités du trafic aérien.
La société Aéroports de Paris fournit sur les aérodromes mentionnés ci-dessus
les services aéroportuaires adaptés aux besoins des transporteurs aériens, des
autres exploitants d'aéronefs, des passagers et du public et coordonne, sur
chaque aérodrome qu'elle exploite, l'action des différents intervenants.<br />
Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
dans lesquelles la société Aéroports de Paris assure les services publics liés à
l'exploitation des aérodromes mentionnés au premier alinéa et exécute, sous
l'autorité des titulaires du pouvoir de police, les missions de police
administrative qui lui incombent.<br />
Ce cahier des charges définit également les modalités :<br />
- selon lesquelles Aéroports de Paris assure la répartition des transporteurs
aériens, par des décisions constituant des actes administratifs, entre les
différents aérodromes et entre les aérogares d'un même aérodrome ;<br />
- du concours d'Aéroports de Paris à l'exercice des services de navigation
aérienne assurés par l'Etat ;<br />
- du contrôle par l'Etat du respect des obligations incombant à la société au
titre de ses missions de service public, notamment par l'accès des agents de
l'Etat aux données comptables et financières de la société ;<br />
- de l'accès des personnels de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que
des personnes agissant pour leur compte à l'ensemble du domaine aéroportuaire de
la société pour l'exercice de leurs missions ;<br />
- du contrôle par l'Etat des contrats par lesquels Aéroports de Paris délègue à
des tiers l'exécution de certaines des missions mentionnées au troisième
alinéa.<br />
Ce cahier des charges détermine les sanctions administratives susceptibles
d'être infligées à Aéroports de Paris en cas de manquement aux obligations qu'il
édicte.<br />
L'autorité administrative peut, en particulier, prononcer une sanction
pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à
l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder
0,1 % du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos d'Aéroports de
Paris, porté à 0,2 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
<details>
@ -32,28 +66,22 @@ qu'imposent les nécessités du trafic aérien.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-05 au 1989-07-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589252?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-11 au 1996-02-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078151?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-01 au 2222-02-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844238?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-27 au 2001-11-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589248?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-03-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-16 au 2005-07-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078153?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879104?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l'organisation de certains services au transport aérien - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2006-01-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078155?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-01 au 2222-02-22</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
@ -80,15 +108,15 @@ qu'imposent les nécessités du trafic aérien.
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a>
</li>
<li>
1998-12-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879104?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l'organisation de certains services au transport aérien - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023052287?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-21 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2005-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043864623?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29</a>
</li>
<li>
2010-10-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036246682?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2017 portant habilitation d'Aéroports de Paris pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ABROGE, en vigueur du 2017-12-23 au 2019-10-10</a>
</li>
@ -98,9 +126,6 @@ qu'imposent les nécessités du trafic aérien.
<li>
2021-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044101043?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 septembre 2021 portant habilitation au Groupe Aéroports de Paris (direction des opérations aéroportuaires) pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ABROGE, en vigueur du 2021-09-26 au 2023-09-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-05 au 1989-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033122643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2021-01-01</a>
</li>
@ -110,5 +135,17 @@ qu'imposent les nécessités du trafic aérien.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025039736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R224-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-28 au 2016-06-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078155?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-01 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078153?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078151?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-01 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Loi 2005-357 2005-04-21 art. 6 JORF 21 avril 2005 en vigueur le 22 juillet 2005
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,39 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844203
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X251L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844203.xml
Date de début: 2005-07-22
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844204
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X251L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844204.xml
---
<h1>Article L251-3</h1>
Des décrets déterminent les éléments qui font partie de l'aéroport et qui
comprennent notamment :<br />
Lorsqu'un ouvrage ou terrain appartenant à Aéroports de Paris et situé dans le
domaine aéroportuaire est nécessaire à la bonne exécution par la société de ses
missions de service public ou au développement de celles-ci, l'Etat s'oppose à
sa cession, à son apport, sous quelque forme que ce soit, à la création d'une
sûreté sur cet ouvrage ou terrain, ou subordonne la cession, la réalisation de
l'apport ou la création de la sûreté à la condition qu'elle ne soit pas
susceptible de porter préjudice à l'accomplissement desdites missions.<br />
a) Les aérodromes ouverts à la navigation aérienne civile, situés dans un rayon
de 50 kilomètres du centre de Paris ;<br />
Le cahier des charges d'Aéroports de Paris fixe les modalités d'application du
premier alinéa, notamment les catégories de biens en cause.<br />
b) Les voies d'accès aux aérodromes destinés au trafic des lignes aériennes
mondiales, continentales et nationales ;<br />
Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté
réalisé sans que l'Etat ait été mis à même de s'y opposer, en violation de son
opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de
l'opération.<br />
c) Les routes aériennes réservées aux transports commerciaux ;<br />
d) Les dispositifs de protection de ces routes ;<br />
e) Les installations et dépendances rattachées à l'aéroport en vue de permettre
son exploitation complète.<br />
L'aéroport de Paris peut en outre être autorisé à accepter des concessions et
des affermages ou à prendre des participations se rattachant à son objet et
présentant un intérêt direct et certain pour l'aménagement et le fonctionnement
de l'aéroport.<br />
Il peut concéder, affermer les différents ouvrages et services dépendants de son
exploitation. Les décisions de concession sont prises par décret en Conseil
d'Etat.
Les biens mentionnés au premier alinéa ne peuvent faire l'objet d'aucune saisie
et le régime des baux commerciaux ne leur est pas applicable.
<details>
@ -43,31 +37,13 @@ d'Etat.
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018250500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-09 au 2009-03-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589256?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020344297?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-06 au 2009-11-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030185114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-02 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022438799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-04 au 2011-04-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023881992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2011-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021244201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-08 au 2010-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024871067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-28 au 2015-02-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L251-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2005-07-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078147?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-01 au 2222-02-22</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
@ -94,11 +70,20 @@ d'Etat.
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a>
</li>
<li>
2010-10-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L251-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2005-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030185114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-02 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078147?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6323-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-01 au 2222-02-22</a>
</li>
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MODIFICATION source Loi 2005-357 2005-04-21 art. 6 JORF 21 avril 2005 en vigueur le 22 juillet 2005
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