Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale

Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844110
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844110.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844111
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844111.xml
---
<h1>Article L150-1</h1>
Seront punis d'une amende de 15 000 F à 500 000 F et d'un emprisonnement de
trois mois à un an , ou de l'une de ces deux peines seulement, l'exploitant
technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial qui
auront :<br />
Seront punis d'une amende de 500 000 F et d'un emprisonnement de un an , ou de
l'une de ces deux peines seulement, l'exploitant technique, le propriétaire et,
le cas échéant, l'exploitant commercial qui auront :<br />
" 1° Mis ou laissé en service un aéronef sans avoir obtenu un certificat
1° Mis ou laissé en service un aéronef sans avoir obtenu un certificat
d'immatriculation, un document de navigabilité ou un certificat de limitation de
nuisances lorsque ceux-ci sont exigibles ;<br />
" 2° Mis ou laissé en service un aéronef sans les marques d'identification
prévues par l'article L. 121-2 ;<br />
2° Mis ou laissé en service un aéronef sans les marques d'identification prévues
par l'article L. 121-2 ;<br />
" 3° Fait ou laissé circuler un aéronef dont le document de navigabilité ou le
3° Fait ou laissé circuler un aéronef dont le document de navigabilité ou le
certificat de limitation de nuisances ont cessé d'être valables ;<br />
" 4° Fait ou laissé circuler un aéronef ne répondant pas à tout moment tant aux
4° Fait ou laissé circuler un aéronef ne répondant pas à tout moment tant aux
conditions techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance du
document de navigabilité qu'aux règles relatives au maintien en état de validité
de ce document ;<br />
" 5° Fait ou laissé circuler un aéronef dans des conditions d'utilisation non
5° Fait ou laissé circuler un aéronef dans des conditions d'utilisation non
conformes aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité par le présent code
ou par des arrêtés pris en application du présent code par le ministre chargé de
l'aviation civile et relatifs à l'équipement des aéronefs, aux modalités de leur
@ -44,7 +43,7 @@ utilisation, à la composition des équipages et à leurs conditions d'emploi.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878730?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -54,6 +53,9 @@ utilisation, à la composition des équipages et à leurs conditions d'emploi.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -66,7 +68,10 @@ utilisation, à la composition des équipages et à leurs conditions d'emploi.
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a>
</li>
<li>
1989-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878730?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844053?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L121-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1967-04-09 au 2222-02-22</a>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844139
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844139.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844140
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844140.xml
---
<h1>Article L150-10</h1>
En cas d'accident causé par un aéronef aux personnes de la surface, l'article L.
2 du code de la route, qui prévoit et réprime le délit de fuite, est applicable,
En cas d'accident causé par un aéronef aux personnes de la surface, l'article
434-10 du code pénal, qui prévoit et réprime le délit de fuite, est applicable,
sauf le cas où il serait établi que l'arrêt de l'aéronef aurait compromis la
sécurité des passagers.
@ -19,12 +19,50 @@ sécurité des passagers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418629?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418630?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418631?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718263?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078338?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491659?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495417?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495416?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -37,10 +75,25 @@ sécurité des passagers.
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
CONCORDANCE source Loi 1924-05-31 art. 72
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1924-05-31 art. 72
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491659?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
<li>
2010-10-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418629?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078338?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844141
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844141.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844142
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844142.xml
---
<h1>Article L150-11</h1>
Sans préjudice de peines plus graves, s'il y a lieu, sera puni des peines de
l'article 406 du code pénal le fait de détruire ou de détourner ou de tenter de
détruire ou de détourner un aéronef ou des pièces de rechange grevés d'une
hypothèque régulièrement inscrite.<br />
l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le
fait de détruire ou de détourner ou de tenter de détruire ou de détourner un
aéronef ou des pièces de rechange grevés d'une hypothèque régulièrement
inscrite.<br />
Seront punies des mêmes peines toutes manoeuvres frauduleuses destinées à priver
le créancier de sa garantie.
@ -22,12 +23,53 @@ le créancier de sa garantie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418229?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293056?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418212?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418213?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078347?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491660?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 139 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495417?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495416?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042780077?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -40,7 +82,25 @@ le créancier de sa garantie.
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491660?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 139 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
<li>
2010-10-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418212?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418229?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078347?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844118
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844118.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844119
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844119.xml
---
<h1>Article L150-3</h1>
Le pilote qui, en infraction aux dispositions de l'article L. 132-1, n'aura pas
utilisé, sauf cas de force majeure, un aéroport international au départ ou à
l'arrivée d'un vol international sera puni d'une amende de 15 000 F à 200 000 F
et d'un emprisonnement de deux mois à trois ans, ou de l'une de ces deux peines
seulement, sans préjudice de l'application des peines prévues par la législation
douanière.<br />
l'arrivée d'un vol international sera puni d'une amende de 200 000 F et d'un
emprisonnement de trois ans, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans
préjudice de l'application des peines prévues par la législation douanière.<br />
" Sera puni des mêmes peines tout membre d'équipage qui, sur un tel aéroport,
aura tenté de se soustraire aux contrôles réglementaires. "
Sera puni des mêmes peines tout membre d'équipage qui, sur un tel aéroport, aura
tenté de se soustraire aux contrôles réglementaires.
<details>
@ -28,7 +27,7 @@ aura tenté de se soustraire aux contrôles réglementaires. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878732?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -38,6 +37,9 @@ aura tenté de se soustraire aux contrôles réglementaires. "
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -50,7 +52,10 @@ aura tenté de se soustraire aux contrôles réglementaires. "
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a>
</li>
<li>
1989-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878732?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844109?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L150-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 1989-07-11</a>

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@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844122
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844122.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844123
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844123.xml
---
<h1>Article L150-4</h1>
Sera puni d'une amende de 15 000 F à 100 000 F et d'un emprisonnement de un à
six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, le pilote qui, par
maladresse ou négligence, aura survolé une zone du territoire français en
violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier
alinéa de l'article L. 131-3.<br />
Sera puni d'une amende de 100 000 F et d'un emprisonnement de six mois, ou de
l'une de ces deux peines seulement, le pilote qui, par maladresse ou négligence,
aura survolé une zone du territoire français en violation d'une interdiction
prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
131-3.<br />
" Sera puni d'une amende de 15 000 F à 300 000 F et d'un emprisonnement de trois
mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, le pilote qui :<br />
Sera puni d'une amende de 300 000 F et d'un emprisonnement de un an, ou de l'une
de ces deux peines seulement, le pilote qui :<br />
" a) Se sera sciemment engagé ou maintenu au-dessus d'une zone mentionnée au
a) Se sera sciemment engagé ou maintenu au-dessus d'une zone mentionnée au
premier alinéa du présent article ;<br />
" b) Ne se sera pas conformé aux prescriptions des deuxième et quatrième alinéas
de l'article L. 131-3. "
b) Ne se sera pas conformé aux prescriptions des deuxième et quatrième alinéas
de l'article L. 131-3.
<details>
@ -33,7 +33,7 @@ de l'article L. 131-3. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878733?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -43,6 +43,9 @@ de l'article L. 131-3. "
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -55,7 +58,10 @@ de l'article L. 131-3. "
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a>
</li>
<li>
1989-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878733?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2010-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021936223?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 30 Moronvilliers, au-dessus du site industriel de Moronvilliers (Marne) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-08 au 2012-10-18</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844126
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844126.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844127
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844127.xml
---
<h1>Article L150-5</h1>
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844126.xml
Le possesseur, le détenteur ou le pilote qui aura apposé ou fait apposer sur
l'aéronef des marques d'immatriculation non conformes à celles du certificat de
d'immatriculation ou qui aura supprimé ou fait supprimer, rendu ou fait rendre
illisibles les marques exactement apposées sera puni d'une amende de 3 600 F à
120 000 F et d'un emprisonnement de six mois à trois ans. Seront punis des mêmes
peines, ceux qui auront apposé ou fait apposer sur un aéronef privé les marques
distinctives réservées aux aéronefs publics ou qui auraient fait usage d'un
aéronef privé portant lesdites marques.
illisibles les marques exactement apposées sera puni d'une amende de 120 000 F
et d'un emprisonnement de trois ans. Seront punis des mêmes peines, ceux qui
auront apposé ou fait apposer sur un aéronef privé les marques distinctives
réservées aux aéronefs publics ou qui auraient fait usage d'un aéronef privé
portant lesdites marques.
<details>
@ -27,7 +27,7 @@ aéronef privé portant lesdites marques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878734?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -37,6 +37,9 @@ aéronef privé portant lesdites marques.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -55,7 +58,10 @@ aéronef privé portant lesdites marques.
CONCORDANCE source Loi 1924-05-31 art. 65
</li>
<li>
1989-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878734?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844133
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844133.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844134
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844134.xml
---
<h1>Article L150-8</h1>
@ -20,16 +20,16 @@ aéronef sera prononcée et sa durée sera portée au maximum et pourra être é
jusqu'au double.<br />
Les brevets dont seraient porteurs les pilotes resteront déposés pendant toute
la durée de l'interdiction, au greffe de la juridiction qui aura prononcé
la durée de l'interdiction au greffe de la juridiction qui aura prononcé
l'interdiction.<br />
Les condamnés devront effectuer les dépôts de ces brevets soit à ce greffe, soit
à celui de leur domicile, dans les cinq jours qui suivront la date à laquelle la
condamnation sera devenue définitive, faute de quoi, ils seront punis de trois
mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 à 60 000 F ou de l'une
de ces deux peines seulement, sans préjudice des peines portées à l'article L.
150-2 au cas où ils conduiraient un aéronef pendant la période d'interdiction et
qui ne pourront se confondre.
condamnation sera devenue définitive, faute de quoi, ils seront punis d'un an
d'emprisonnement et d'une amende 60 000 F ou de l'une de ces deux peines
seulement, sans préjudice des peines portées à l'article L. 150-2 au cas où ils
conduiraient un aéronef pendant la période d'interdiction et qui ne pourront se
confondre.
<details>
@ -39,7 +39,7 @@ qui ne pourront se confondre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878736?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,6 +49,9 @@ qui ne pourront se confondre.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -61,7 +64,10 @@ qui ne pourront se confondre.
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a>
</li>
<li>
1989-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878736?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844115?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L150-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 1989-07-11</a>

View file

@ -1,32 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844136
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844136.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844137
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L09AXXAB
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---
<h1>Article L150-9</h1>
Tous jets volontaires et inutiles d'objets susceptibles de causer des dommages
aux personnes et aux biens de la surface sont interdits à bord des aéronefs en
évolution et seront punis d'une amende de 1 800 F à 20 000 F et d'une peine de
six jours à deux mois de prison ou de l'une de ces deux peines seulement, même
si ces jets n'ont causé aucun dommage et sans préjudice des peines plus fortes
qui pourraient être encourues en cas de délit ou de crime.
évolution et seront punis d'une amende de 25 000 F et d'une peine de deux mois
de prison ou de l'une de ces deux peines seulement, même si ces jets n'ont causé
aucun dommage et sans préjudice des peines plus fortes qui pourraient être
encourues en cas de délit ou de crime.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -41,5 +52,11 @@ qui pourraient être encourues en cas de délit ou de crime.
<li>
CONCORDANCE source Loi 1924-05-31 art. 71
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844220
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844220.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844221
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844221.xml
---
<h1>Article L282-1</h1>
Sera puni de l'emprisonnement de deux à cinq ans et d' une amende de 10 000 F à
120 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement sans préjudice, le cas
échéant, de l'application des articles 434 à 437 du code pénal, quiconque aura
Sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 120 000 F ou de
l'une de ces deux peines seulement sans préjudice, le cas échéant, de
l'application des dispositions des articles 322-1 à 322-11 et 322-15 du code
pénal réprimant les destructions, dégradations et détériorations, quiconque aura
volontairement :<br />
1° Détruit ou endommagé les immeubles ou installations destinés à assurer le
@ -25,15 +26,14 @@ installations ;<br />
3° Détruit ou endommagé un aéronef dans l'emprise d'un aérodrome ;<br />
4° Entravé, de quelque manière que ce soit, la navigation ou la circulation des
aéronefs, hors les cas prévus dans l'article 462 du code pénal.<br />
aéronefs, hors les cas prévus aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal;<br />
" 5° Interrompu à l'aide d'un dispositif matériel, d'une substance ou d'une
arme, le fonctionnement des services d'un aérodrome si cet acte porte atteinte
ou est de nature à porter atteinte à la sécurité à l'intérieur de cet aérodrome.
"<br />
5° Interrompu à l'aide d'un dispositif matériel, d'une substance ou d'une arme,
le fonctionnement des services d'un aérodrome si cet acte porte atteinte ou est
de nature à porter atteinte à la sécurité à l'intérieur de cet aérodrome.<br />
" Pour toutes les infractions prévues au présent article, la tentative du délit
sera punie comme le délit lui-même. "
Pour toutes les infractions prévues au présent article, la tentative du délit
sera punie comme le délit lui-même.
<details>
@ -43,7 +43,19 @@ sera punie comme le délit lui-même. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878743?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495417?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491661?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 140 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495416?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -53,6 +65,9 @@ sera punie comme le délit lui-même. "
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -62,7 +77,31 @@ sera punie comme le délit lui-même. "
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a>
</li>
<li>
1989-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878743?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1985-08-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451449?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
1985-08-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451450?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1). - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491661?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 140 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417819?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417820?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418306?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-05
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844223
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844223.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006844224
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844224.xml
---
<h1>Article L282-2</h1>
S'il est résulté de ces faits des blessures ou maladies, la peine sera celle de
la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.<br />
la réclusion criminelle à temps à vingt ans.<br />
S'il en est résulté la mort d'une ou plusieurs personnes, la peine sera celle de
la réclusion criminelle à perpétuité, sans préjudice, s'il y a lieu, de
l'application des articles 295 à 304 du code pénal.
l'application des dispositions des articles 221-1 à 221-4 du code pénal
réprimant les atteintes volontaires à la vie.
<details>
@ -25,7 +26,19 @@ l'application des articles 295 à 304 du code pénal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878945?vers=git&vers=legifrance">Loi n°73-10 du 4 janvier 1973 RELATIVE A LA POLICE DES AERODROMES,MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE (PREMIERE PARTIE LEGISLATIVE) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495417?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 141 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495416?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -35,6 +48,9 @@ l'application des articles 295 à 304 du code pénal.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -44,10 +60,16 @@ l'application des articles 295 à 304 du code pénal.
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a>
</li>
<li>
1973-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878945?vers=git&vers=legifrance">Loi n°73-10 du 4 janvier 1973 RELATIVE A LA POLICE DES AERODROMES,MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE (PREMIERE PARTIE LEGISLATIVE) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 141 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-05
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844225
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844225.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844226
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844226.xml
---
<h1>Article L282-3</h1>
L'attaque ou la résistance avec violence et voies de fait envers les agents,
L'attaque ou la résistance avec violence et voies de fait envers les agents
préposés à la garde ou au fonctionnement des aérodromes ou installations
mentionnés à l'article L. 213-1, dans l'exercice de leurs fonctions, sera punie
des peines applicables à la rébellion, suivant les distinctions faites par les
articles 209 à 218 du code pénal.
articles 433-7 et 433-8 du code pénal.
<details>
@ -24,7 +24,49 @@ articles 209 à 218 du code pénal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878945?vers=git&vers=legifrance">Loi n°73-10 du 4 janvier 1973 RELATIVE A LA POLICE DES AERODROMES,MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE (PREMIERE PARTIE LEGISLATIVE) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418558?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418559?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418560?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418561?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418563?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114914?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077900?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6372-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844158?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-05 au 2005-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495417?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491663?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 142 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495416?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -34,6 +76,9 @@ articles 209 à 218 du code pénal.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -43,13 +88,28 @@ articles 209 à 218 du code pénal.
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a>
</li>
<li>
1973-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878945?vers=git&vers=legifrance">Loi n°73-10 du 4 janvier 1973 RELATIVE A LA POLICE DES AERODROMES,MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE (PREMIERE PARTIE LEGISLATIVE) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491663?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 142 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
<li>
2010-10-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418558?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418561?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844158?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-05 au 2005-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077900?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6372-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844228
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844228.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844229
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L04BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844229.xml
---
<h1>Article L282-4-1</h1>
@ -14,36 +14,11 @@ Pour l'application du protocole pour la répression des actes illicites de
violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, fait à
Montréal le 24 février 1988, complémentaire à la convention pour la répression
d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à
Montréal le 23 septembre 1971, peut être poursuivi et jugé par les juridictions
françaises, s'il se trouve en France, quiconque s'est rendu coupable, hors du
territoire de la République, à l'aide d'un dispositif matériel, d'une substance
ou d'une arme :<br />
1° De l'une des infractions suivantes, si cette infraction porte atteinte ou est
de nature à porter atteinte à la sécurité dans un aérodrome affecté à l'aviation
civile internationale :<br />
a) Les crimes ou délits définis par les articles 295 à 298, 301, 303, 304, 310,
311, les troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article 312 du code
pénal, lorsque l'infraction a été commise dans un aérodrome affecté à l'aviation
civile internationale ;<br />
b) Les crimes ou délits prévus par les articles 434 à 437 du code pénal, lorsque
l'infraction a été commise à l'encontre des installations d'un aérodrome affecté
à l'aviation civile internationale ou d'un aéronef stationné dans l'aérodrome et
qui n'est pas en service ;<br />
c) Le délit prévu au quatrième alinéa (3°) de l'article L. 282-1 du présent
code, lorsque l'infraction a été commise à l'encontre des installations d'un
aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ou d'un aéronef stationné
dans l'aérodrome et qui n'est pas en service ;<br />
2° De l'infraction définie au sixième alinéa (5°) de l'article L. 282-1 du
présent code, lorsqu'elle a été commise à l'encontre des services d'un aérodrome
affecté à l'aviation civile internationale.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à la tentative des
infractions ci-dessus énumérées, si celle-ci est punissable.
Montréal le 23 septembre 1971, peut être poursuivie et jugée par les
juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est
rendue coupable, hors du territoire de la République, de l'une des infractions
énumérées par l'article 689-7 du code de procédure pénale ou de la tentative de
l'une de ces infractions.
<details>
@ -53,22 +28,19 @@ infractions ci-dessus énumérées, si celle-ci est punissable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-05 au 1989-07-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577288?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 689-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-11 au 1994-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577289?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 689-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077897?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6372-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878751?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-467 du 10 juillet 1989 tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (1). - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-11</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878744?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491670?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 148 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -78,31 +50,34 @@ infractions ci-dessus énumérées, si celle-ci est punissable.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Convention 1971-09-23, fait à Montréal
</li>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a>
</li>
<li>
1989-07-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878744?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1989-07-10 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878751?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-467 du 10 juillet 1989 tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (1). - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-11</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491670?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 148 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
2010-10-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-05 au 1989-07-11</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577288?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 689-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-06-24</a>
</li>
<li>
CITATION source Protocole 1988-02-24, fait à Montréal
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077897?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6372-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Convention 1971-09-23, fait à Montréal
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844253
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X283L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844253.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844254
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X283L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844254.xml
---
<h1>Article L283-1</h1>
@ -16,14 +16,24 @@ dans un document ou une déclaration, aura sciemment altéré ou dissimulé les
faits ou qui aura négligé d'informer l'autorité sanitaire de faits à sa
connaissance qu'il était dans l'obligation de révéler en application des textes
mentionnés à l'article L. 52 du code de la santé publique, ci-dessus rappelé à
l'article L. 215-1, sera puni d'une peine de six mois à deux ans
d'emprisonnement, et d'une amende de 600 F à 15000 F, ou de l'une de ces deux
peines seulement.
l'article L. 215-1, sera puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement, et d'une
amende de 25000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491867?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -31,7 +41,7 @@ peines seulement.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681577?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-908 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (1ERE PARTIE LEGISLATIVE)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -42,7 +52,13 @@ peines seulement.
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a>
</li>
<li>
1980-11-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681577?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-908 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (1ERE PARTIE LEGISLATIVE)</a>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491867?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692272?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-02 au 2000-06-22</a>

View file

@ -1,31 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844385
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X427L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844385.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844386
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X427L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844386.xml
---
<h1>Article L427-1</h1>
Sera punie d' une amende de 600 F à 15 000 F [*(1)*] et d'un emprisonnement de
dix jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne
qui aura exercé un des emplois correspondant aux brevets, licences et
qualifications du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en
contravention avec les dispositions du présent article.<br />
Sera punie d'une amende de 25 000 F et d'un emprisonnement d'un mois, ou de
l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura exercé un des
emplois correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel
navigant professionnel de l'aéronautique civile en contravention avec les
dispositions du présent titre.<br />
Sera puni de la même peine le responsable de toute entreprise qui aura confié un
de ces emplois à une personne ne remplissant pas les conditions exigées au
présent titre.<br />
[*(1) Taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*]
présent titre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491867?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -33,7 +42,7 @@ présent titre.<br />
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681577?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-908 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (1ERE PARTIE LEGISLATIVE)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -44,7 +53,13 @@ présent titre.<br />
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a>
</li>
<li>
1980-11-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681577?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-908 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (1ERE PARTIE LEGISLATIVE)</a>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491867?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,29 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844388
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X427L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844388.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844389
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X427L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844389.xml
---
<h1>Article L427-2</h1>
L'exploitant qui a retenu par-devers lui indûment la contribution ouvrière
précomptée sur le salaire, en application de l'article L. 426-5, est passible
des peines prévues aux articles 406 et 408 du code pénal.
des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du
code pénal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023048959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418229?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293056?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044073116?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L426-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418212?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418213?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026351094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077569?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6531-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491666?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 144 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495417?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495416?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042780077?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -33,7 +90,25 @@ des peines prévues aux articles 406 et 408 du code pénal.
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491666?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 144 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
<li>
2010-10-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077569?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6531-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418212?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418229?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2006-03-24</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844390
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X427L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844390.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844391
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X427L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844391.xml
---
<h1>Article L427-3</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844390.xml
Dans les territoires d'outre-mer, toute infraction à la réglementation relative
à la durée du travail du personnel navigant est punie :<br />
En ce qui concerne l'employeur, d' une amende de 1000 F à 15000 F [*(1)*] ;<br />
En ce qui concerne l'employeur, d' une amende de 25 000 F ;<br />
En ce qui concerne le contrevenant, du retrait de sa licence qui est prononcé
par le ministre chargé de l'aviation civile dans les catégories transport aérien
@ -29,7 +29,10 @@ quinze jours ni supérieure à deux mois.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019028054?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-1090 modifiant le code de l'aviation civile (1re partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-12-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491867?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -39,6 +42,9 @@ quinze jours ni supérieure à deux mois.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -48,10 +54,16 @@ quinze jours ni supérieure à deux mois.
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a>
</li>
<li>
CREATION source Loi 72-1090 1972-12-08 art. 10 JORF 9 décembre 1972
1972-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019028054?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-1090 modifiant le code de l'aviation civile (1re partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-12-10</a>
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1972-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019028054?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-1090 modifiant le code de l'aviation civile (1re partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-12-10</a>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
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1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
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1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491867?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
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