Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale

Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
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République française 2001-11-16 00:00:00 +00:00
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@ -1,47 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 2001-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006844238
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844238.xml
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2002-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006844239
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844239.xml
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<h1>Article L282-8</h1>
En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, tant en régime national
qu'international, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent procéder à la
visite des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et
des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones non librement accessibles
au public des aérodromes et de leurs dépendances. Ils peuvent aussi faire
procéder à cette visite sous leurs ordres :<br />
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de
police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder à la visite des personnes, des
bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules pénétrant ou
se trouvant dans les zones non librement accessibles au public des aérodromes et
de leurs dépendances.<br />
a) Par des policiers auxiliaires ou des gendarmes auxiliaires ;<br />
Les officiers de police judiciaire peuvent également faire procéder à cette
visite sous leurs ordres par des agents de nationalité française ou
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, que les entreprises
de transport aérien ou les gestionnaires d'aérodromes ont désignés ou fait
désigner par des entreprises liées par un contrat de louage de services pour
cette tâche. Ces agents doivent être préalablement agréés par le représentant de
l'Etat dans le département et le procureur de la République. En ce qui concerne
la visite des bagages à main, ils procèdent à leur inspection visuelle et, avec
le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. En ce qui concerne la
visite des personnes, leur intervention porte sur la mise en oeuvre des
dispositifs de contrôle. Avec le consentement de la personne, ils peuvent
procéder à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité
doit être faite par une personne du même sexe que la personne qui en fait
l'objet.<br />
b) Et éventuellement par des agents de nationalité française ou ressortissants
d'un Etat membre de la Communauté européenne, que les entreprises de transport
aérien ou les gestionnaires d'aérodromes ont désigné ou fait désigner par des
entreprises liées par un contrat de louage de services pour cette tâche ; ces
agents devront avoir été agréés par le représentant de l'Etat dans le
département et le procureur de la République ; leur intervention sera limitée,
en ce qui concerne la visite des personnes, à la mise en oeuvre des dispositifs
automatiques de contrôle, à l'exclusion des fouilles à corps et de la visite
manuelle des bagages à main.<br />
Les agréments prévus au précédent alinéa sont refusés ou retirés lorsque la
moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec
l'exercice des missions susmentionnées. L'agrément ne peut être retiré par le
représentant de l'Etat dans le département ou par le procureur de la République
qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. Il
peut faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence.<br />
Les agents des douanes peuvent, dans le même but et dans les mêmes lieux,
procéder à la visite des bagages de soute, du fret, des colis postaux, des
aéronefs et des véhicules en régime international. Ils peuvent y faire procéder
sous leurs ordres par des agents désignés dans les conditions fixées à l'alinéa
précédent.<br />
Les agréments prévus au b sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la
personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice des
fonctions susmentionnées. L'agrément ne peut être retiré par le représentant de
l'Etat dans le département ou par le procureur de la République qu'après que
l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. Il peut faire
l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence.<br />
sous leurs ordres par des agents désignés dans les conditions fixées aux deux
alinéas précédents.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.
@ -54,7 +58,7 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878292?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529319?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -72,9 +76,6 @@ article.
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a>
</li>
<li>
1996-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878292?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882714?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-30 au 2014-11-06</a>
</li>
@ -162,6 +163,9 @@ article.
<li>
2000-12-20 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006894180?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2000 fixant les dispositions relatives aux formations et à la qualification des personnels agréés pour l'exercice des visites de sûreté prévues à l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile. - article ANNEXE II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-29 au 2003-12-18</a>
</li>
<li>
2001-11-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529319?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005632436?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L. 213-3 et L. 282-8 du code de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. VIGUEUR</a>
</li>
@ -213,6 +217,9 @@ article.
<li>
2006-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021203668?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 263-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574886?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844167?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2010-12-01</a>
</li>
@ -246,5 +253,8 @@ article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037678717?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R153-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-04-01</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 97-66 CEE 1997-12-15
</li>
</ul>
</details>