Décret no 95-444 du 21 avril 1995 modifiant diverses dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code de l'aviation civile relatives au contrôle technique des aéronefs

REMPLACE L'ART. R133-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE PAR LES ART. R133-1,R133-1-1,R133-1-2,R133-1-3,INSERE LES ART. R133-4-1 ET R133-5.ABROGE L'ART. R330-4.
APPLICATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES 3922-91 DU 16-12-1991 ET 2407-92 DU 23-07-1992.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA CONSTITUTION.
LES MODIFICATIONS PROPOSEES POUR LES ART. R133-1 A R133-5 REPONDENT A 3 OBJECTIFS:
INSERER LES DISPOSITIONS NOUVELLES ISSUES DE REGLEMENTS EUROPEENS (NOTAMMENT L'EXIGIBILITE DU CERTIFICAT DE TRANSPORTEUR AERIEN);
SEPARER COMPLETEMENT,EN CE QUI CONCERNE LES TRANSPORTEURS AERIENS,LES EXIGENCES REGLEMENTAIRES D'ORDRE TECHNIQUE ET LES EXIGENCES REGLEMENTAIRES D'ORDRE ECONOMIQUE,PAR LA TRANSLATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE III DANS LE LIVRE I (EXEMPLE LE CONTENU DE L'ART. R330-4 SERAIT INSERE DANS LES ART. R133-1 ET SUIVANTS).EN EFFET,LE REGLEMENT CEE 2407 CREE L'OBLIGATION DE DISTINGUER L'AGREMENT TECHNIQUE REQUIS DES TRANSPORTEURS AERIENS MATERIALISE PAR LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRANSPORTEUR AERIEN ET L'AUTORISATION ECONOMIQUE D'EXPLOITER CONCRETISEE PAR L'OCTROI D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION;
ACTUALISER CERTAINES DISPOSITIONS,EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DES TEXTES EUROPEENS RECENTS OU EN COURS D'ADOPTION (CERTIFICATION DES AERONEFS,AGREMENTS DES ENTREPRISES ASSURANT LA CONCEPTION,LA FORMATION,L'ENTRETIEN,L'EXPLOITATION D'AERONEFS).
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE SONT PAS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000736190
NOR: EQUA9500405D
Ancien identifiant: 1DX995444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/61/JORFTEXT000000736190.xml
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République française 1995-04-25 00:00:00 +00:00
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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159893
- [Article R330-1-2](article_r330-1-2.md)
- [Article R330-2](article_r330-2.md)
- [Article R330-3](article_r330-3.md)
- [Article R330-4](article_r330-4.md)
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- [Article R330-7](article_r330-7.md)
- [Article R330-9](article_r330-9.md)

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@ -1,255 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1995-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006844997
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844997.xml
---
<h1>Article R330-4</h1>
Les entreprises autorisées sont soumises au contrôle que l'Etat exerce pour
l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les
lois et les règlements en vigueur concernant le personnel navigant, le matériel
volant et l'exploitation technique de ce matériel.<br />
Le contrôle de l'exploitation technique porte notamment sur :<br />
L'application des règles de la circulation aérienne ;<br />
La conduite des vols ;<br />
Les conditions d'emploi des aéronefs ;<br />
Les équipements et instruments de bord ;<br />
Les équipements de secours et de sauvetage ;<br />
L'entretien des aéronefs ;<br />
Les documents et livres de bord, en particulier les manuels d'exploitation ;<br />
La composition et les conditions d'emploi des équipages de conduite ;<br />
Le transport des matières dangereuses ou infectes.<br />
Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile préciseront les modalités
d'application de l'alinéa précédent.<br />
Ces contrôles sont exercés au sol et en vol soit directement par des agents de
l'Etat, dans des conditions qui seront définies par arrêté du ministre chargé de
l'aviation civile, soit par l'intermédiaire d'organismes délégués à cet effet
par le ministre chargé de l'aviation civile.<br />
Les contrôleurs dont la liste sera communiquée aux entreprises auront, pour
l'exercice de leurs fonctions et sur présentation d'un ordre de mission, accès à
bord des appareils. A cet effet, un titre de transport devra leur être délivré
gratuitement.<br />
Les dépenses entraînées par les contrôles sont à la charge des entreprises.
Chaque entreprise a la charge des contrôles qui sont exercés spécialement à son
égard. Les autres dépenses de contrôle sont réparties entre les entreprises
proportionnellement au tonnage effectivement transporté. Cette répartition est
fixée chaque année par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036810610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-06-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029689246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042024313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-21 au 2020-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042203203?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042313742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R151-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-03-09 au 2023-11-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845048?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R330-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-16</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R330-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044329674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R330-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2003-03-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843868?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D330-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-12 au 2023-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033852695?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-11-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037279850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006889596?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 janvier 1990 fixant les modalités de répartition des autres dépenses de contrôle technique d'exploitation entre les entreprises autorisées de transports aériens - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006889596?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 janvier 1990 fixant les modalités de répartition des autres dépenses de contrôle technique d'exploitation entre les entreprises autorisées de transports aériens - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-07</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030106171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033970581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006889913?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 novembre 1990 fixant les modalités de répartition des autres dépenses de contrôle technique d'exploitation entre les entreprises autorisées de transport aérien - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006889913?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 novembre 1990 fixant les modalités de répartition des autres dépenses de contrôle technique d'exploitation entre les entreprises autorisées de transport aérien - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-01</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030226785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-12-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882573?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-444 du 21 avril 1995 modifiant diverses dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code de l'aviation civile relatives au contrôle technique des aéronefs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-11-20</a> CITATION source
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031805316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036018028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032794393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032816064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882574?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-444 du 21 avril 1995 modifiant diverses dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code de l'aviation civile relatives au contrôle technique des aéronefs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-25</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035971947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-06 au 2017-11-20</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006075374?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 janvier 1990 fixant les modalités de répartition des autres dépenses de contrôle technique d'exploitation entre les entreprises autorisées de transports aériens VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-07</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006076829?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 novembre 1990 fixant les modalités de répartition des autres dépenses de contrôle technique d'exploitation entre les entreprises autorisées de transport aérien VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691547?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-1102 du 12 novembre 1954 APPLICATION DU DE. 53-916 DU 26 SEPT. 1953 RELATIF A L'ORGANISATION ET LA COORDINATION DES TRANSPORTS AERIENS</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1954-11-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691547?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-1102 du 12 novembre 1954 APPLICATION DU DE. 53-916 DU 26 SEPT. 1953 RELATIF A L'ORGANISATION ET LA COORDINATION DES TRANSPORTS AERIENS</a>
</li>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1990-01-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006075374?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 janvier 1990 fixant les modalités de répartition des autres dépenses de contrôle technique d'exploitation entre les entreprises autorisées de transports aériens VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1990-01-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006889596?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 janvier 1990 fixant les modalités de répartition des autres dépenses de contrôle technique d'exploitation entre les entreprises autorisées de transports aériens - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-07</a>
</li>
<li>
1990-01-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006889596?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 janvier 1990 fixant les modalités de répartition des autres dépenses de contrôle technique d'exploitation entre les entreprises autorisées de transports aériens - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-07</a>
</li>
<li>
1990-11-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006076829?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 novembre 1990 fixant les modalités de répartition des autres dépenses de contrôle technique d'exploitation entre les entreprises autorisées de transport aérien VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1990-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006889913?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 novembre 1990 fixant les modalités de répartition des autres dépenses de contrôle technique d'exploitation entre les entreprises autorisées de transport aérien - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-01</a>
</li>
<li>
1990-11-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006889913?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 novembre 1990 fixant les modalités de répartition des autres dépenses de contrôle technique d'exploitation entre les entreprises autorisées de transport aérien - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-01</a>
</li>
<li>
1995-04-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882573?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-444 du 21 avril 1995 modifiant diverses dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code de l'aviation civile relatives au contrôle technique des aéronefs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-04-21 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882574?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-444 du 21 avril 1995 modifiant diverses dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code de l'aviation civile relatives au contrôle technique des aéronefs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-25</a>
</li>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042313742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843868?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D330-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-12 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R151-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-03-09 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R330-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2003-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845048?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R330-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-16</a>
</li>
</ul>
</details>