diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/README.md index 029d49d5..d9eaa5d2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/README.md @@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159893 - [Article R330-1-2](article_r330-1-2.md) - [Article R330-2](article_r330-2.md) - [Article R330-3](article_r330-3.md) -- [Article R330-4](article_r330-4.md) - [Article R330-5](article_r330-5.md) - [Article R330-7](article_r330-7.md) - [Article R330-9](article_r330-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-4.md deleted file mode 100644 index 24978bf2..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-4.md +++ /dev/null @@ -1,255 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 1995-04-25 -Identifiant: LEGIARTI000006844997 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844997.xml ---- - -

Article R330-4

- -Les entreprises autorisées sont soumises au contrôle que l'Etat exerce pour -l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les -lois et les règlements en vigueur concernant le personnel navigant, le matériel -volant et l'exploitation technique de ce matériel.
- -Le contrôle de l'exploitation technique porte notamment sur :
- -L'application des règles de la circulation aérienne ;
- -La conduite des vols ;
- -Les conditions d'emploi des aéronefs ;
- -Les équipements et instruments de bord ;
- -Les équipements de secours et de sauvetage ;
- -L'entretien des aéronefs ;
- -Les documents et livres de bord, en particulier les manuels d'exploitation ;
- -La composition et les conditions d'emploi des équipages de conduite ;
- -Le transport des matières dangereuses ou infectes.
- -Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile préciseront les modalités -d'application de l'alinéa précédent.
- -Ces contrôles sont exercés au sol et en vol soit directement par des agents de -l'Etat, dans des conditions qui seront définies par arrêté du ministre chargé de -l'aviation civile, soit par l'intermédiaire d'organismes délégués à cet effet -par le ministre chargé de l'aviation civile.
- -Les contrôleurs dont la liste sera communiquée aux entreprises auront, pour -l'exercice de leurs fonctions et sur présentation d'un ordre de mission, accès à -bord des appareils. A cet effet, un titre de transport devra leur être délivré -gratuitement.
- -Les dépenses entraînées par les contrôles sont à la charge des entreprises. -Chaque entreprise a la charge des contrôles qui sont exercés spécialement à son -égard. Les autres dépenses de contrôle sont réparties entre les entreprises -proportionnellement au tonnage effectivement transporté. Cette répartition est -fixée chaque année par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. - - -
- Références - -

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