From e11cb20ce862ed9b9368468d32872e0240629eaf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 25 Apr 1995 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2095-444=20du=2021=20avril=201?= =?UTF-8?q?995=20modifiant=20diverses=20dispositions=20du=20livre=20Ier=20?= =?UTF-8?q?de=20la=20deuxi=C3=A8me=20partie=20du=20code=20de=20l'aviation?= =?UTF-8?q?=20civile=20relatives=20au=20contr=C3=B4le=20technique=20des=20?= =?UTF-8?q?a=C3=A9ronefs?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit REMPLACE L'ART. R133-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE PAR LES ART. R133-1,R133-1-1,R133-1-2,R133-1-3,INSERE LES ART. R133-4-1 ET R133-5.ABROGE L'ART. R330-4. APPLICATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES 3922-91 DU 16-12-1991 ET 2407-92 DU 23-07-1992. APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA CONSTITUTION. LES MODIFICATIONS PROPOSEES POUR LES ART. R133-1 A R133-5 REPONDENT A 3 OBJECTIFS: INSERER LES DISPOSITIONS NOUVELLES ISSUES DE REGLEMENTS EUROPEENS (NOTAMMENT L'EXIGIBILITE DU CERTIFICAT DE TRANSPORTEUR AERIEN); SEPARER COMPLETEMENT,EN CE QUI CONCERNE LES TRANSPORTEURS AERIENS,LES EXIGENCES REGLEMENTAIRES D'ORDRE TECHNIQUE ET LES EXIGENCES REGLEMENTAIRES D'ORDRE ECONOMIQUE,PAR LA TRANSLATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE III DANS LE LIVRE I (EXEMPLE LE CONTENU DE L'ART. R330-4 SERAIT INSERE DANS LES ART. R133-1 ET SUIVANTS).EN EFFET,LE REGLEMENT CEE 2407 CREE L'OBLIGATION DE DISTINGUER L'AGREMENT TECHNIQUE REQUIS DES TRANSPORTEURS AERIENS MATERIALISE PAR LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRANSPORTEUR AERIEN ET L'AUTORISATION ECONOMIQUE D'EXPLOITER CONCRETISEE PAR L'OCTROI D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION; ACTUALISER CERTAINES DISPOSITIONS,EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DES TEXTES EUROPEENS RECENTS OU EN COURS D'ADOPTION (CERTIFICATION DES AERONEFS,AGREMENTS DES ENTREPRISES ASSURANT LA CONCEPTION,LA FORMATION,L'ENTRETIEN,L'EXPLOITATION D'AERONEFS). LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE SONT PAS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000736190 NOR: EQUA9500405D Ancien identifiant: 1DX995444 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/61/JORFTEXT000000736190.xml --- .../livre_iii/titre_iii/section_1/README.md | 1 - .../titre_iii/section_1/article_r330-4.md | 255 ------------------ 2 files changed, 256 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-4.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/README.md index 029d49d5..d9eaa5d2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/README.md @@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159893 - [Article R330-1-2](article_r330-1-2.md) - [Article R330-2](article_r330-2.md) - [Article R330-3](article_r330-3.md) -- [Article R330-4](article_r330-4.md) - [Article R330-5](article_r330-5.md) - [Article R330-7](article_r330-7.md) - [Article R330-9](article_r330-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-4.md deleted file mode 100644 index 24978bf2..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-4.md +++ /dev/null @@ -1,255 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 1995-04-25 -Identifiant: LEGIARTI000006844997 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844997.xml ---- - -

Article R330-4

- -Les entreprises autorisées sont soumises au contrôle que l'Etat exerce pour -l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les -lois et les règlements en vigueur concernant le personnel navigant, le matériel -volant et l'exploitation technique de ce matériel.
- -Le contrôle de l'exploitation technique porte notamment sur :
- -L'application des règles de la circulation aérienne ;
- -La conduite des vols ;
- -Les conditions d'emploi des aéronefs ;
- -Les équipements et instruments de bord ;
- -Les équipements de secours et de sauvetage ;
- -L'entretien des aéronefs ;
- -Les documents et livres de bord, en particulier les manuels d'exploitation ;
- -La composition et les conditions d'emploi des équipages de conduite ;
- -Le transport des matières dangereuses ou infectes.
- -Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile préciseront les modalités -d'application de l'alinéa précédent.
- -Ces contrôles sont exercés au sol et en vol soit directement par des agents de -l'Etat, dans des conditions qui seront définies par arrêté du ministre chargé de -l'aviation civile, soit par l'intermédiaire d'organismes délégués à cet effet -par le ministre chargé de l'aviation civile.
- -Les contrôleurs dont la liste sera communiquée aux entreprises auront, pour -l'exercice de leurs fonctions et sur présentation d'un ordre de mission, accès à -bord des appareils. A cet effet, un titre de transport devra leur être délivré -gratuitement.
- -Les dépenses entraînées par les contrôles sont à la charge des entreprises. -Chaque entreprise a la charge des contrôles qui sont exercés spécialement à son -égard. Les autres dépenses de contrôle sont réparties entre les entreprises -proportionnellement au tonnage effectivement transporté. Cette répartition est -fixée chaque année par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. - - -
- Références - -

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