Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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@ -7,10 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159858
<h1>CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AERONEFS.</h1>
- [Article R133-1](article_r133-1.md)
- [Article R133-1-1](article_r133-1-1.md)
- [Article R133-1-2](article_r133-1-2.md)
- [Article R133-1-3](article_r133-1-3.md)
- [Article R133-2](article_r133-2.md)
- [Article R133-2-1](article_r133-2-1.md)
- [Article R133-3](article_r133-3.md)
- [Article R133-4](article_r133-4.md)
- [Article R133-4-1](article_r133-4-1.md)
- [Article R133-5](article_r133-5.md)
- [Article R133-6](article_r133-6.md)
- [Article R133-7](article_r133-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-25
Date de fin: 2004-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006844506
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844506.xml
---
<h1>Article R133-1-1</h1>
Les règles définies par le ministre chargé de l'aviation civile et relatives
tant aux procédures de certification de type et certification de navigabilité
des aéronefs qu'aux conditions d'aptitude au vol ou d'utilisation des aéronefs,
comportent l'obligation pour les entreprises concernées de détenir un certificat
d'agrément de leurs aptitudes techniques dans les conditions ci-après :<br />
1° Pour les entreprises assurant la conception des aéronefs ou des équipements
pour lesquels un certificat de type est délivré, ainsi que des modifications à
ces aéronefs ou équipements, l'agrément prévu par les règles relatives aux
procédures de certification de type est délivré après enquête technique portant
sur les dispositions (organisation générale, moyens humains et matériels,
procédures, documentation) prises par les entreprises de conception pour
démontrer et attester de la conformité du produit aux conditions techniques qui
ont été notifiées. Il porte notamment sur :<br />
a) La connaissance des règlements de certification et de leurs interprétations
;<br />
b) La réalisation des études, analyses et essais nécessaires pour démontrer la
conformité ;<br />
c) La vérification des conclusions de ces études, analyses ou essais avant de
déclarer la conformité.<br />
2° Pour les entreprises assurant la production d'aéronefs ou la fabrication
d'éléments d'aéronefs, l'agrément prévu par les règles relatives aux procédures
de certification de navigabilité est délivré après enquête technique portant sur
les dispositions (organisation générale, moyens humains et matériels,
procédures, documentation) prises par l'entreprise pour démontrer la conformité
des produits au type certifié. Il porte notamment sur :<br />
a) Les liens avec l'organisme responsable de la conception ;<br />
b) La maîtrise de ses procédés de fabrication ;<br />
c) Les contrôles de conformité.<br />
3° Pour les entreprises assurant l'entretien et les réparations des aéronefs,
l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs est
délivré après enquête technique portant sur les dispositions (organisation
générale, moyens humains et matériels, procédures, documentation) prises par
l'entreprise pour assurer le respect des exigences relatives à la maintenance
des aéronefs. Cet agrément porte notamment sur :<br />
- le respect des programmes et méthodes d'entretien ;<br />
- les vérifications des travaux effectués ;<br />
- l'approbation des matériels pour remise en service.<br />
4° Pour les entreprises assurant l'exploitation des aéronefs, l'agrément des
aptitudes techniques résulte, en ce qui concerne les entreprises de transport
aérien, de la délivrance du certificat de transporteur aérien exigé par
l'article 9 du règlement (C.E.E.) n° 2407/92 susvisé.<br />
Le certificat de transporteur aérien ainsi que le certificat d'agrément prévu
par les règles relatives à l'utilisation d'aéronefs par des entreprises autres
que les entreprises de transport aérien sont délivrés après enquête technique
portant sur les dispositions (organisation générale, moyens humains et
matériels, procédures, documentation) prises par l'entreprise pour se conformer
aux règles d'utilisation notamment en ce qui concerne :<br />
a) Le personnel navigant, la composition et les conditions techniques d'emploi
des équipages, la conduite des vols ;<br />
b) Le matériel volant, ses équipements, y compris ceux de secours et de
sauvetage, ses instruments de bord, leur entretien ;<br />
c) Les conditions d'emploi des aéronefs, les limitations liées à leurs
performances, leur chargement (y compris le transport de marchandises
réglementées) ;<br />
d) L'application des règles de circulation aérienne dans tous les espaces
utilisés.<br />
Les obligations d'agrément mentionnées aux 1° à 4° du présent article
s'appliquent dans les domaines et aux dates fixés ci-après :<br />
- à compter du 1er janvier 1997, pour la conception d'aéronefs et d'équipements
d'aéronefs ;<br />
- à compter du 1er janvier 1998, pour la conception des modifications d'aéronefs
et d'équipements d'aéronefs ;<br />
- à compter du 1er juin 1998, pour la production d'aéronefs et la fabrication
d'éléments d'aéronefs ;<br />
- à la date de publication du présent décret, pour l'entretien et l'utilisation
des aéronefs utilisés en transport public.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-25 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844509?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-25 au 1999-02-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-05 au 2006-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-03 au 2006-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042024313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-21 au 2020-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042203203?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042313742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882570?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-444 du 21 avril 1995 modifiant diverses dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code de l'aviation civile relatives au contrôle technique des aéronefs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R330-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-16 au 2007-05-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028679266?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres non habités - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-25 au 2004-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866239?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-08 au 2003-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2003-03-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866240?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-07-03</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020015934?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité pour les entreprises de transport aérien public et les organismes de maintenance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019906893?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2008 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Nord)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028678906?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres non habités</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028679257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres non habités VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-05</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1995-04-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882570?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-444 du 21 avril 1995 modifiant diverses dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code de l'aviation civile relatives au contrôle technique des aéronefs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042313742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028679257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres non habités VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028679266?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres non habités - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-25 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-05 au 2006-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-03 au 2006-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R330-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-16 au 2007-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,241 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-25
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844508
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844508.xml
---
<h1>Article R133-1-2</h1>
Les aéronefs mentionnés ci-après peuvent faire l'objet de l'exemption de
certaines obligations énumérées aux articles R. 133-1 et R. 133-1-1 à condition
de respecter des dispositions particulières fixées par arrêté du ministre chargé
de l'aviation civile et portant, en tant que de besoin, aussi bien sur la
conception des appareils que sur les conditions de leur emploi et sur les
capacités requises des personnes qui les utilisent :<br />
a) Les aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau
;<br />
b) Les aéronefs qui circulent sans aucune personne à bord ;<br />
c) Les aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés ou faiblement motorisés
définis par le ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
d) Les ballons ;<br />
e) Les parachutes ;<br />
f) Les fusées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036810610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1995-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-25 au 2004-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844507?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-03 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-03 au 2006-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845282?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036027758?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R121-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-17 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029689246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042024313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-21 au 2020-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042203203?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042313742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-25 au 1999-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882570?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-444 du 21 avril 1995 modifiant diverses dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code de l'aviation civile relatives au contrôle technique des aéronefs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-05 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044329674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033852695?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-11-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047419439?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2011 relatif à la licence de station d'aéronef - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035067062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036027680?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) et l'arrêté du 23 avril 2004 portant diverses dispositions en matière de transport aérien public au moyen d'hélicoptères (OPS 3R) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036029750?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-17 au 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034401484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047554485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033552528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047554085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037279850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866239?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-08 au 2003-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030106171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2003-03-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033970581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030226785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866240?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047556041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-18 au 2025-01-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044342718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-20 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047417521?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2023 modifiant l'arrêté du 18 avril 2011 relatif à la licence de station d'aéronef - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031805316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036018028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032794393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032816064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035971947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-06 au 2017-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047419449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2011 relatif à la licence de station d'aéronef - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1991-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036029750?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-17 au 2023-12-29</a>
</li>
<li>
1995-04-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882570?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-444 du 21 avril 1995 modifiant diverses dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code de l'aviation civile relatives au contrôle technique des aéronefs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042313742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2011-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047419439?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2011 relatif à la licence de station d'aéronef - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08</a>
</li>
<li>
2011-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047419449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2011 relatif à la licence de station d'aéronef - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08</a>
</li>
<li>
2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
</li>
<li>
2017-10-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036027680?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) et l'arrêté du 23 avril 2004 portant diverses dispositions en matière de transport aérien public au moyen d'hélicoptères (OPS 3R) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047417521?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2023 modifiant l'arrêté du 18 avril 2011 relatif à la licence de station d'aéronef - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036027758?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R121-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-17 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1995-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-25 au 2004-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-03 au 2006-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845282?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048322674?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,92 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-25
Date de fin: 1999-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006844509
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R01DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844509.xml
---
<h1>Article R133-1-3</h1>
Les entreprises détenant un certificat d'agrément, ou sollicitant un tel
certificat, en application de l'article L. 133-1-1, font l'objet d'un contrôle
de l'Etat portant sur l'application des dispositions fixées par les conventions
internationales, les lois et les règlements en vigueur dans les domaines prévus
aux articles R. 133-1, R. 133-1-1 et R. 133-2.<br />
Ces entreprises doivent, sur demande des agents chargés du contrôle, leur
communiquer tous les documents et leur permettre l'accès aux installations de
l'entreprise nécessaire à l'exercice de leur mission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022376885?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R330-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-21 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882570?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-444 du 21 avril 1995 modifiant diverses dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code de l'aviation civile relatives au contrôle technique des aéronefs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R330-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-16 au 2007-05-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R330-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-16 au 2010-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866239?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-08 au 2003-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2003-03-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866240?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-07-03</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1995-04-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882570?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-444 du 21 avril 1995 modifiant diverses dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code de l'aviation civile relatives au contrôle technique des aéronefs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866240?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1995-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-25 au 2004-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R330-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-16 au 2007-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022376885?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R330-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-21 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074234?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1995-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006844503
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844503.xml
Date de début: 1995-04-25
Date de fin: 1999-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006844504
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844504.xml
---
<h1>Article R133-1</h1>
Un aéronef ne peut être utilisé pour la circulation aérienne que :<br />
I. - Un aéronef ne peut être utilisé pour la circulation aérienne que :<br />
a) S'il est muni d'un document de navigabilité en état de validité ; ce
document, propre à chaque appareil, peut être soit un certificat de
@ -23,53 +23,76 @@ navigabilité qui lui est propre et aux règles servant de base au maintien en
état de validité de ce document ;<br />
c) Si cette utilisation est faite conformément aux règles édictées en vue
d'assurer la sécurité.<br />
d'assurer la sécurité ;<br />
2° Un certificat de type est délivré dès lors que les conditions relatives à la
sécurité notifiées au postulant sont remplies pour un type déterminé
d'aéronef.<br />
d) Si les personnes assurant la conduite de l'aéronef ou des fonctions relatives
à la sécurité à bord détiennent les titres prescrits par le livre IV du présent
code.<br />
Un certificat de navigabilité n'est délivré pour un aéronef que si l'appareil
est conforme à un type déjà certifié.<br />
II. - 1° Un certificat de navigabilité est délivré par le ministre chargé de
l'aviation civile pour un aéronef lorsque :<br />
Par dérogation provisoire aux dispositions des deux alinéas précédents et dans
des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, un
aéronef dont le type n'a pas été certifié peut obtenir un certificat de
navigabilité français si, à la date de la première immatriculation d'un
exemplaire de ce type, un certificat de type n'était pas exigé par la
réglementation en vigueur et si. à la date de la demande, un aéronef de même
type est muni d'un certificat de navigabilité français valide ou périmé depuis
moins d'un an.<br />
a) Le postulant a démontré la conformité de cet aéronef à un type déjà certifié
dans les conditions fixées au 2° ci-après ;<br />
Un certificat de navigabilité spécial n'est délivré pour un aéronef que si
l'appareil satisfait à des conditions de sécurité qui lui sont propres et qui
ont été notifiées au postulant.<br />
b) Le postulant a attesté de cette conformité auprès du ministre chargé de
l'aviation civile ;<br />
Un laissez-passer provisoire n'est délivré pour un aéronef que sous réserve des
restrictions imposées par le ministre chargé de l'aviation civile dans l'intérêt
de la sécurité des tiers et relatives notamment à ses conditions
d'utilisation.<br />
c) Le ministre chargé de l'aviation civile a admis cette conformité en
application de procédures administratives fixées soit par un règlement de la
Communauté européenne, soit par un accord bilatéral portant sur la fabrication
des aéronefs conclu entre la France et l'Etat de construction, soit par un
arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.<br />
3° Les aéronefs mentionnés ci-après peuvent faire l'objet de l'exemption de
certaines obligations énumérées ci-dessus, à condition de respecter des
dispositions particulières fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation
civile et portant, en tant que de besoin, aussi bien sur la conception des
appareils que sur les conditions de leur emploi et sur les capacités requises
des personnes qui les utilisent :<br />
2° Un certificat de type est délivré par le ministre de l'aviation civile
lorsque :<br />
a) Les aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau
;<br />
a) Le postulant a effectué les essais et les analyses nécessaires pour établir
la conformité de l'aéronef aux conditions relatives à la sécurité qui lui ont
été notifiées ;<br />
b) Les aéronefs qui ne transportent aucune personne à bord ;<br />
b) Le postulant a attesté de cette conformité auprès du ministre chargé de
l'aviation civile ;<br />
c) Les aéronefs monoplace ou biplaces non motorisés ou faiblement motorisés
définis par le ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
c) Le ministre chargé de l'aviation civile a admis cette conformité en
application de procédures administratives applicables à l'appareil considéré,
fixées soit par un règlement de la Communauté européenne, soit par un accord
bilatéral portant sur la certification de type des aéronefs conclu entre la
France et l'Etat de conception, soit par un arrêté du ministre chargé de
l'aviation civile.<br />
d) Les ballons ;<br />
Un certificat de type peut être délivré dans les mêmes conditions pour certains
équipements essentiels de l'aéronef (tels que les moteurs ou les hélices) pour
lesquels des conditions techniques spécifiques sont notifiées.<br />
e) Les parachutes ;<br />
III. - Un certificat de navigabilité spécial peut être délivré pour un aéronef
lorsque :<br />
f) Les fusées autres que celles visées à l'article L. 110-2.
a) Le postulant a effectué les essais et analyses nécessaires pour établir la
conformité de l'aéronef à des conditions relatives à la sécurité qui lui sont
propres et qui lui ont été notifiées ;<br />
b) Le postulant a attesté de cette conformité auprès du ministre chargé de
l'aviation civile ;<br />
c) Le ministre chargé de l'aviation civile a admis cette conformité en
application de procédures administratives fixées soit par un règlement de la
Communauté européenne, soit par un arrêté du ministre chargé de l'aviation
civile.<br />
Dans le cas où il existe un accord bilatéral conclu entre la France et un autre
Etat et portant sur la validation des certificats de navigabilité, un certificat
de navigabilité spécial peut également être délivré si l'aéronef est conforme au
type certifié par l'autorité compétente de cet Etat.<br />
Le certificat de navigabilité spécial est délivré sous réserve des restrictions
imposées par le ministre chargé de l'aviation civile dans l'intérêt de la
sécurité.<br />
IV. - Un laissez-passer provisoire n'est délivré pour un aéronef que sous
réserve des restrictions imposées par le ministre chargé de l'aviation civile
dans l'intérêt de la sécurité des tiers et relatives notamment à ses conditions
d'utilisation.
<details>
@ -79,118 +102,7 @@ f) Les fusées autres que celles visées à l'article L. 110-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843695?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-21 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-25 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844509?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-25 au 1999-02-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-05 au 2006-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-03 au 2006-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845282?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042024313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-21 au 2020-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042203203?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042313742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006890337?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-11-30 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039436513?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2023-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844513?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1991-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844514?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-09 au 2003-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-10 au 2005-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R151-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 1991-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-25 au 2004-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844519?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1995-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L110-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844515?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-16 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006887512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-05 au 1991-09-17</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006887518?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-05 au 2015-11-26</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624981?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-03 au 2006-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006887515?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-03-30 au 2015-11-26</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006887517?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-05 au 2015-11-26</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006887513?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-17 au 2015-11-26</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006887514?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-05 au 1989-03-30</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006887516?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 2015-11-26</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006887519?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-05 au 2015-11-26</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866239?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-08 au 2003-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2003-03-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019244908?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mars 2005 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034801133?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866240?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048395226?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (Partie 21) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882570?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-444 du 21 avril 1995 modifiant diverses dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code de l'aviation civile relatives au contrôle technique des aéronefs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -200,24 +112,6 @@ f) Les fusées autres que celles visées à l'article L. 110-2.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019991930?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043032902?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2020 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043058104?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2020 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020817739?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2009 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2006 relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission européenne du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006057971?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ABROGE, en vigueur du 1988-01-05 au 2015-11-26</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020816461?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2009 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2006 relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission européenne du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -253,6 +147,9 @@ f) Les fusées autres que celles visées à l'article L. 110-2.
<li>
1991-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034801133?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-11-17</a>
</li>
<li>
1995-04-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882570?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-444 du 21 avril 1995 modifiant diverses dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code de l'aviation civile relatives au contrôle technique des aéronefs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042313742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01</a>
</li>
@ -277,9 +174,6 @@ f) Les fusées autres que celles visées à l'article L. 110-2.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843695?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L110-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-25 au 2023-11-01</a>
</li>
@ -301,11 +195,5 @@ f) Les fusées autres que celles visées à l'article L. 110-2.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845282?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 73-256 1973-03-06 art. 1 JORF 10 mars 1973
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 84-459 1984-06-14 art. 1 JORF 17 juin 1984 en vigueur le 1er avril 1984
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-25
Date de fin: 2005-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006844518
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844518.xml
---
<h1>Article R133-4-1</h1>
Les dépenses entraînées par le contrôle technique que le ministre chargé de
l'aviation civile exerce sur les entreprises de transport aérien, en vue
d'assurer la sécurité aérienne, sont à la charge de ces entreprises. Chaque
entreprise a la charge des contrôles qui sont exercés spécialement à son égard.
Les autres dépenses de contrôle sont réparties entre les entreprises
proportionnellement au tonnage effectivement transporté. Cette répartition est
fixée chaque année par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R330-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-16 au 2007-05-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1680 du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882571?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-444 du 21 avril 1995 modifiant diverses dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code de l'aviation civile relatives au contrôle technique des aéronefs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1995-04-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882571?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-444 du 21 avril 1995 modifiant diverses dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code de l'aviation civile relatives au contrôle technique des aéronefs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-12-28 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1680 du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R330-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-16 au 2007-05-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,88 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1995-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006844519
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844519.xml
Date de début: 1995-04-25
Date de fin: 2004-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006844520
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844520.xml
---
<h1>Article R133-5</h1>
Le ministre chargé de l'aviation civile peut habiliter des organismes techniques
extérieurs à l'administration, à la délivrance ou au maintien en état de
validité des documents de navigabilité ou de limitation de nuisances, ou à la
surveillance de l'aptitude au vol ou du respect des règles d'utilisation.<br />
Les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité
des certificats et laissez-passer mentionnés aux articles R. 133-1 et R. 133-2
ainsi que les contrôles prévus à l'article R. 133-1-1 sont exercés au sol et en
vol soit par des agents de l'Etat, soit par l'intermédiaire d'organismes
techniques ou de personnes extérieurs à l'administration, disposant de la
qualification technique nécessaire, habilités à cet effet par le ministre chargé
de l'aviation civile.<br />
L'habilitation des organismes techniques ou des personnes extérieurs à
l'administration peut comporter la délivrance et le maintien en état de validité
des certificats et laissez-passer mentionnés aux articles R. 133-1 et R.
133-2.<br />
Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile déterminent les cas, les
conditions et les limites dans lesquels ces organismes exercent leur action.<br />
conditions et les limites dans lesquels les agents de l'Etat, les organismes
techniques ou les personnes extérieurs à l'administration habilités à cet effet
exercent leur action.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé
de la défense peut également habiliter un organisme technique extérieur à
l'administration à procéder à certaines tâches relatives à la certification de
type prévue à l'article R. 133-1 (2°), premier alinéa.
Si cette habilitation porte sur des contrôles et des vérifications en vue de la
certification de type prévue à l'article R. 133-1 ou en vue de la délivrance du
certificat d'agrément prévu au 1° de l'article R. 133-1-1, l'arrêté est
contresigné par le ministre de la défense.<br />
Les contrôleurs auront, pour l'exercice de leur fonction et sur présentation
d'un ordre de mission, accès à bord des aéronefs.<br />
En ce qui concerne les contrôles en vol effectués à l'égard des transporteurs
aériens, la liste des contrôleurs sera communiquée aux entreprises soumises à
ces contrôles. Un titre de transport devra leur être délivré gratuitement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R611-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-21 au 2002-10-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024452545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2011 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-10 au 2012-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006892039?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 1996 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-09-03 au 2003-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588846?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023443831?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 2011 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres exploités par une entreprise de transport aérien - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-19 au 2013-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866239?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-08 au 2003-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2003-03-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866235?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-28 au 2002-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024038491?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2011 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-20 au 2015-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2002-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866234?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-10 au 2002-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866240?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866233?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-11 au 2001-02-10</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019991930?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -112,6 +79,12 @@ type prévue à l'article R. 133-1 (2°), premier alinéa.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1995-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-25 au 2004-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-03 au 2006-12-08</a>
</li>
@ -119,10 +92,7 @@ type prévue à l'article R. 133-1 (2°), premier alinéa.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R611-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 73-256 1973-03-06 art. 1 JORF 10 mars 1973
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 84-459 1984-06-14 art. 4 JORF 17 juin 1984 en vigueur le 1er avril 1984
MODIFICATION source Décret 95-44 1995-04-21 art. 3 JORF 25 avril 1995
</li>
</ul>
</details>