Code de l'aviation civile
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République française e11cb20ce8 Décret no 95-444 du 21 avril 1995 modifiant diverses dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code de l'aviation civile relatives au contrôle technique des aéronefs
REMPLACE L'ART. R133-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE PAR LES ART. R133-1,R133-1-1,R133-1-2,R133-1-3,INSERE LES ART. R133-4-1 ET R133-5.ABROGE L'ART. R330-4.
APPLICATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES 3922-91 DU 16-12-1991 ET 2407-92 DU 23-07-1992.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA CONSTITUTION.
LES MODIFICATIONS PROPOSEES POUR LES ART. R133-1 A R133-5 REPONDENT A 3 OBJECTIFS:
INSERER LES DISPOSITIONS NOUVELLES ISSUES DE REGLEMENTS EUROPEENS (NOTAMMENT L'EXIGIBILITE DU CERTIFICAT DE TRANSPORTEUR AERIEN);
SEPARER COMPLETEMENT,EN CE QUI CONCERNE LES TRANSPORTEURS AERIENS,LES EXIGENCES REGLEMENTAIRES D'ORDRE TECHNIQUE ET LES EXIGENCES REGLEMENTAIRES D'ORDRE ECONOMIQUE,PAR LA TRANSLATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE III DANS LE LIVRE I (EXEMPLE LE CONTENU DE L'ART. R330-4 SERAIT INSERE DANS LES ART. R133-1 ET SUIVANTS).EN EFFET,LE REGLEMENT CEE 2407 CREE L'OBLIGATION DE DISTINGUER L'AGREMENT TECHNIQUE REQUIS DES TRANSPORTEURS AERIENS MATERIALISE PAR LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRANSPORTEUR AERIEN ET L'AUTORISATION ECONOMIQUE D'EXPLOITER CONCRETISEE PAR L'OCTROI D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION;
ACTUALISER CERTAINES DISPOSITIONS,EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DES TEXTES EUROPEENS RECENTS OU EN COURS D'ADOPTION (CERTIFICATION DES AERONEFS,AGREMENTS DES ENTREPRISES ASSURANT LA CONCEPTION,LA FORMATION,L'ENTRETIEN,L'EXPLOITATION D'AERONEFS).
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE SONT PAS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000736190
NOR: EQUA9500405D
Ancien identifiant: 1DX995444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/61/JORFTEXT000000736190.xml
1995-04-25 00:00:00 +00:00
annexes Décret no 94-947 du 25 octobre 1994 modifiant les annexes I et II à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne 1994-12-03 00:00:00 +00:00
partie_legislative Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale 1995-02-05 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 95-444 du 21 avril 1995 modifiant diverses dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code de l'aviation civile relatives au contrôle technique des aéronefs 1995-04-25 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎ 1994-10-22 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1992-04-02 !!! 1992-04-02 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-04-09 2999-01-01 LEGITEXT000006074234 CAVIACIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074234.xml

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