Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034207920 NOR: ECFI1629761D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/20/79/JORFTEXT000034207920.xml
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ABROGE | AUTONOME | 2017-03-19 | 2021-02-19 | LEGIARTI000034212759 | article/LEGI/ARTI/00/00/34/21/27/LEGIARTI000034212759.xml |
Article 22-1
Dans les chambres de métiers et de l'artisanat de région et chambres de métiers
et de l'artisanat interdépartementales, des commissions territoriales composées
de membres élus peuvent être constituées au sein de chaque délégation
départementale.
Le territoire et les conditions de son animation sont définis par l'assemblée
générale. Chaque commission territoriale présente un rapport annuel à
l'assemblée générale rendant compte des résultats de son action sur son
territoire qui est soumis à l'avis du bureau de la chambre de métiers et de
l'artisanat de région ou interdépartementale dans les conditions fixées par le
règlement intérieur de la chambre.
Sur convocation du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou interdépartementale, les membres de la commission territoriale se réunissent pour se prononcer sur les questions relatives à leur territoire.