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Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034207920 NOR: ECFI1629761D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/20/79/JORFTEXT000034207920.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 2017-03-19 | 2023-07-01 | LEGIARTI000034236071 | article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/60/LEGIARTI000034236071.xml |
Article 20-1
Il est tenu par chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région un
registre spécial sur lequel sont inscrites, par ordre de date, les délibérations
de l'assemblée générale.
Il est dressé un compte rendu de chaque séance de l'assemblée générale auquel est annexé un procès-verbal de présence indiquant les motifs des empêchés. Un exemplaire du compte rendu est adressé dans la quinzaine au ministre chargé de l'artisanat et au préfet de région. Le ministre chargé de l'outre-mer est également destinataire d'un exemplaire du compte rendu de chaque séance des assemblées des chambres de métiers et de l'artisanat d'outre-mer.