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Ministère: Ministère de la transition écologique Transports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043173482 NOR: TRAT2013095D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/17/34/JORFTEXT000043173482.xml
920 B
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ABROGE | AUTONOME | 2021-02-25 | 2023-07-01 | LEGIARTI000043177658 | article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/76/LEGIARTI000043177658.xml |
Article 24-5
Le contrôle de l'organisation des sessions d'examen d'accès aux professions de
conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur et du bon
déroulement des épreuves peut être assuré par les fonctionnaires habilités à cet
effet par le préfet territorialement compétent, dans des conditions fixées par
arrêté des ministres chargés des transports et de l'économie.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, à leur demande, assister aux travaux d'élaboration et de choix des sujets des épreuves écrites d'admissibilité, à l'évaluation des épreuves ainsi qu'aux délibérations des jurys. Ils ne prennent part ni aux échanges ni aux délibérations des jurys.