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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-25
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043177658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/76/LEGIARTI000043177658.xml
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###### Article 24-5
Le contrôle de l'organisation des sessions d'examen d'accès aux professions de
conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur et du bon
déroulement des épreuves peut être assuré par les fonctionnaires habilités à cet
effet par le préfet territorialement compétent, dans des conditions fixées par
arrêté des ministres chargés des transports et de l'économie.<br />
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, à leur demande,
assister aux travaux d'élaboration et de choix des sujets des épreuves écrites
d'admissibilité, à l'évaluation des épreuves ainsi qu'aux délibérations des
jurys. Ils ne prennent part ni aux échanges ni aux délibérations des jurys.