7b7ac064db
Application des articles 5 (III), 9 (I, 1°) et 10 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016. Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034378820 NOR: DEVT1629017D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/37/88/JORFTEXT000034378820.xml
638 B
638 B
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|
TRANSFERE | AUTONOME | 2017-04-08 | 2021-02-25 | LEGIARTI000034382458 | article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382458.xml |
Article 24-3
Le Comité national des transports publics particuliers de personnes mentionné à l'article D. 3120-16 du code des transports désigne en son sein une formation spécialisée, dénommée Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes. Cette formation est chargée d'assurer le suivi de ces examens et de réaliser le bilan prévu au 4° bis de l'article 23 du présent code.