Modification du code de l'artisanat ; des décrets 64-1362, 66-1371, 97-558, 98-246, 98-247, 99-433 et 2006-595. Ministère: Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027665377 NOR: ACTI1308796D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/66/53/JORFTEXT000027665377.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2013-07-07 | 2015-11-06 | LEGIARTI000027675891 | article/LEGI/ARTI/00/00/27/67/58/LEGIARTI000027675891.xml |
Article 23-2
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales exercent, dans leur
ressort territorial, les missions mentionnées au I de l'article 23, à
l'exception de celles mentionnées aux 3°,10°,11°,13° et 14°, et peuvent être
consultées en application du troisième alinéa du II du même article. Elles
peuvent exercer les attributions mentionnées au III de l'article 23 à condition,
pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de tutelle.
Elles exercent ces prérogatives dans le respect des dispositions de l'article 5-4 et des orientations fixées par la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elles sont rattachées et peuvent, dans ce cadre, mener des expérimentations, des actions spécifiques et conclure des partenariats locaux.