Décret n° 2013-591 du 4 juillet 2013 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux entreprises du patrimoine vivant

Modification du code de l'artisanat ; des décrets 64-1362, 66-1371, 97-558, 98-246, 98-247, 99-433 et 2006-595.

Ministère: Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027665377
NOR: ACTI1308796D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/66/53/JORFTEXT000027665377.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2013-07-07
Identifiant: LEGIARTI000023098026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098026.xml
Date de début: 2013-07-07
Date de fin: 2015-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027675974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/67/59/LEGIARTI000027675974.xml
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###### Article 23-1
I. - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent les missions
mentionnées au I de l'article 23, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et
2°.<br />
2°. Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au III de l'article 23 à
condition, pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de
tutelle.<br />
II. - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent les
fonctions administratives suivantes, dans le respect des prérogatives de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2013-07-07
Identifiant: LEGIARTI000023098024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098024.xml
Date de début: 2013-07-07
Date de fin: 2015-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027675891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/67/58/LEGIARTI000027675891.xml
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###### Article 23-2
I. - Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales exercent, dans
leur ressort territorial, les missions mentionnées au I de l'article 23, à
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales exercent, dans leur
ressort territorial, les missions mentionnées au I de l'article 23, à
l'exception de celles mentionnées aux 3°,10°,11°,13° et 14°, et peuvent être
consultées en application du troisième alinéa du II du même article.<br />
consultées en application du troisième alinéa du II du même article. Elles
peuvent exercer les attributions mentionnées au III de l'article 23 à condition,
pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de tutelle.<br />
Elles exercent ces prérogatives dans le respect des dispositions de l'article
5-4 et des orientations fixées par la chambre de métiers et de l'artisanat de
région à laquelle elles sont rattachées et peuvent, dans ce cadre, mener des
expérimentations, des actions spécifiques et conclure des partenariats locaux.
région ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elles
sont rattachées et peuvent, dans ce cadre, mener des expérimentations, des
actions spécifiques et conclure des partenariats locaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2013-07-07
Identifiant: LEGIARTI000024875459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/54/LEGIARTI000024875459.xml
Date de début: 2013-07-07
Date de fin: 2015-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027675887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/67/58/LEGIARTI000027675887.xml
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###### Article 28-2
@ -15,11 +15,13 @@ l'année précédente, accompagné des annexes prévues au II de l'article 28-1
rapport du commissaire aux comptes.<br />
Le compte de gestion de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et ses
annexes font l'objet d'une approbation de l'autorité de tutelle. Si cette
autorité ne peut donner son approbation, elle adresse au président de la
chambre, dans les trente jours de sa saisine, une demande de modification du ou
des documents qui le justifient. La réponse à cette demande fait courir un
nouveau délai d'approbation ou non du compte de gestion.<br />
annexes font l'objet d'une approbation de l'autorité de tutelle. L'autorité se
prononce dans les trente jours de sa saisine ; le défaut de réponse dans ce
délai vaut approbation. Si cette autorité ne peut donner son approbation, elle
adresse au président de la chambre, dans les trente jours de sa saisine, une
demande de modification du ou des documents qui le justifient. La réponse à
cette demande fait courir un nouveau délai d'approbation ou non du compte de
gestion.<br />
L'autorité de tutelle transmet au ministre chargé de l'artisanat un exemplaire
du compte de gestion approuvé assorti de ses annexes, ou un rapport exposant les