code_de_l_artisanat/titre_ii/chapitre_iii/article_23-2.md

24 lines
1 KiB
Markdown
Raw Normal View History

---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-07
Date de fin: 2015-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027675891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/67/58/LEGIARTI000027675891.xml
---
###### Article 23-2
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales exercent, dans leur
ressort territorial, les missions mentionnées au I de l'article 23, à
l'exception de celles mentionnées aux 3°,10°,11°,13° et 14°, et peuvent être
consultées en application du troisième alinéa du II du même article. Elles
peuvent exercer les attributions mentionnées au III de l'article 23 à condition,
pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de tutelle.<br />
Elles exercent ces prérogatives dans le respect des dispositions de l'article
5-4 et des orientations fixées par la chambre de métiers et de l'artisanat de
région ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elles
sont rattachées et peuvent, dans ce cadre, mener des expérimentations, des
actions spécifiques et conclure des partenariats locaux.