Code de l'artisanat
450c60f97d
LES OPERATIONS DE CREDIT ARTISANAL FAITES EN APPLICATION DE LA LOI DU 27-12-1923 NE FONT PLUS L'OBJET D'UNE COMPTABILITE SPECIALE ET LES BENEFICES NETS QUI EN DECOULENT NE SONT PLUS EMPLOYES A LA CONSTITUTION D'UN FONDS DE RESERVE SPECIAL. LES REGLES DE DROIT COMMUN APPLICABLE AUX SOCIETES COOPERATIVES DE CREDIT, REGISSENT L'ENSEMBLE DES ACTIVITES DES BANQUES POPULAIRES. EN CONSEQUENCE, ABROGATION DES ARTICLES 18,19 ET 20 DU DECRET DU 27-07-1924 AINSI QUE L'ARTICLE 59 DU CODE DE L'ARTISANAT. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702975 Ancien identifiant: 1DX980268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702975.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1952-07-20 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006075116 | CARTISA0 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/51/LEGITEXT000006075116.xml |
Code de l'artisanat
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- Titre I : De l'artisan, du maître artisan et du compagnon.
- Titre II : Des chambres de métiers.
- Titre III : Du registre des métiers.
- Titre IV : De l'apprentissage artisanal.
- Titre V : Du crédit aux artisans.
- Titre VI : Des adjudications et des marchés
- Titre VII : De l'assistance aux artisans sans travail.
- Titre VIII : Dispositions spéciales à l'artisanat dans les départements d'outre-mer.
- Titre IX : Dispositions diverses.