Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat

Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952. ‎
En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, ‎titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, ‎fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 ‎à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, ‎crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et ‎marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), ‎titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales ‎à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article ‎‎82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des ‎dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 ‎juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars ‎‎1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, ‎‎21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles ‎‎28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9).‎
Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page ‎‎7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code ‎(pages 7333 et 7334)‎.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code de l'artisanat  ‎‎sont abrogés et remplacés par ‎ledit code. Pour le territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de ‎boissons et des mesures contre ‎l'alcoolisme ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503097
Ancien identifiant: 1DX952849
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503097.xml
This commit is contained in:
République française 1976-03-28 00:00:00 +02:00
parent 2edc75b9e2
commit b0aa4c6bb3
5 changed files with 112 additions and 0 deletions

View file

@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006112862
- [Article 5](article_5.md)
- [Chapitre I : Institution et organisation.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Fonctionnement.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Attributions.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Ressources.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Contrôle financier.](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1955-05-22
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006132292
---
### Chapitre III : Attributions.
- [Article 23](article_23.md)

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-28
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006900628
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900628.xml
---
###### Article 23
Les chambres de métiers ont pour attribution :<br />
a) De tenir le répertoire des métiers ;<br />
b) De délivrer les diplômes d'artisan et de maître artisan ;<br />
c) D'organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers ;<br />
d) De favoriser la promotion professionnelle des chefs d'entreprise et des
salariés de ce secteur ;<br />
e) Dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire et conformément
aux directives du plan de contribuer, le cas échéant, à l'expansion du secteur
des métiers et au maintien ou à l'élargissement des débouchés, notamment par
l'organisation d'expositions ;<br />
f) D'améliorer la rentabilité des entreprises, la qualité des produits et des
services, les techniques et les méthodes de production et de commercialisation
en favorisant la collaboration entre entreprises et la création de services
communs ;<br />
g) De créer des oeuvres d'entraide et d'assistance ou de concourir au
fonctionnement de telles oeuvres ;<br />
h) De procéder à toutes études utiles à la solution des problèmes techniques,
économiques et sociaux intéressant le secteur des métiers ;<br />
i) D'émettre des voeux ou des avis sur les matières relevant de leur
compétence.<br />
Ces attributions s'exercent, conformément à la réglementation propre à chaque
matière, sous le contrôle du ministre de l'industrie et également, pour les
affaires relevant de sa compétence, du ministre de l'éducation nationale.<br />
Les chambres de métiers peuvent également prêter leur concours aux organisations
professionnelles du secteur des métiers.<br />
Les chambres de métiers peuvent être autorisées par le préfet du département
dans lequel se trouve leur siège dans les domaines relevant de leur compétence à
:<br />
Adhérer à des syndicats mixtes créés en application des articles 152 à 155 du
code de l'administration communale ;<br />
Participer à des sociétés d'économie mixte et, dans les conditions prévues par
la loi du 17 novembre 1943, à des sociétés professionnelles ou à des
établissements professionnels ;<br />
Souscrire des parts ou des actions de sociétés.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132294
### Chapitre V : Contrôle financier.
- [Article 28](article_28.md)
- [Article 29](article_29.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-28
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006900638
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00028AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900638.xml
---
###### Article 28
Le budget et les comptes des chambres de métiers sont établis dans les formes
prescrites par le ministre chargé de l'artisanat.<br />
Ils doivent faire apparaître dans des sections distinctes les dépenses et les
recettes ordinaires et celles qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de
se reproduire tous les ans.<br />
Le budget est voté par l'assemblée de la chambre de métiers dans le courant du
mois d'octobre de chaque année ; il n'est exécutoire qu'après approbation du
préfet.<br />
En cas de carence de la chambre de métiers, le préfet :<br />
Etablit d'office le budget de la chambre de métiers ;<br />
Procède à l'inscription d'office au budget de la chambre de métiers des dépenses
obligatoires omises ;<br />
Ordonnance et mandate d'office les dépenses obligatoires.<br />
Chaque année, au cours de sa première assemblée générale ordinaire, la chambre
de métiers adopte le compte de gestion de l'exercice précédent.<br />
Dans les six premiers mois de chaque année, le président de la chambre de
métiers adresse au préfet, pour approbation définitive, le compte de gestion de
l'année précédente, accompagné des pièces de comptabilité, ainsi que, le cas
échéant, le tableau d'amortissement des emprunts contractés par la chambre de
métiers.